Ils se dégagent deux tendances centrales pour la protection de la propriété en matière fiscale: en ce qui concerne l´établissement de l´imposition, la jurisprudence semble peu rigoureuse aux éventuelles ingérences au sein du droit de la propriété – par exemple en admettant des taux marginaux très élevés ou en admettant que des biens improductifs de revenus peuvent constituer l´assiette de l´ISF. Par contre, en ce qui concerne le moment de l´acquittement effectif de l´imposition, la protection de la propriété déploie ses pleins effets: la nouvelle exigence d´un plafonnement global d´ISF et le refus de faire entrer des revenus latents dans le calcul de ce plafonnement en sont les témoins.
Malgré l´évolution récente de 2012 quant à la censure de certains taux marginaux, le Conseil constitutionnel fait preuve d´une grande réticence pour censurer un dispositif en raison de l´atteinte à la propriété. Le fait que le Conseil n´a jusqu´à aujourd´hui jamais retenu le caractère confiscatoire d´une imposition en est le témoin.
En outre, cette réticence semble trouver sa raison d´être dans la conscience du pouvoir fiscal français (législateur et jurisprudence ensemble) de la problématique de la contribution égale des assujettis à l´égard de leurs capacités contributives: le revers de la protection de la propriété de l´un constitue forcément la contribution (au moins proportionnellement) plus élevée de l´autre. Autrement dit, le plus large la sphère de protection de la propriété du plus fortuné, le plus probable est aussi l´atteinte au droit à une contribution proportionnelle du moins fortuné. Le législateur, soucieux de ne pas rompre l´équilibre de ces deux droits divergents, se voit alors amené à épuiser la capacité contributive du plus fortuné. Le respect de cette volonté législative impose au juge constitutionnel une certaine prudence dans son contrôle, ce qui se manifeste dans sa réticence à l´égard d´une censure. On pourrait même aller plus loin et soutenir que le Conseil constitutionnel, en admettant la diminution d´un stock de patrimoine par l´effet de l´impôt, est plus souple à l´égard de la protection des ressources des contribuables que son homologue allemand, et que cette souplesse est due à l´importance primordiale que le Conseil attache à la répartition égale de la charge fiscale et au pouvoir d´appréciation du Parlement.
Inhaltsverzeichnis
- L'APPRECIATION ORIGINALE DE LA PROTECTION CONFEREE PAR LE DROIT DE PROPRIETE EN MATIERE FISCALE
- La protection quant à l'établissement de l'assiette de l'impôt
- La difficile appréciation de la faculté contributive comme assiette
- L'élargissement de la notion de faculté contributive
- La protection quant aux garanties contre le pouvoir fiscal
- LA SUMMA DIVISIO DES MECANISMES LIMITATIFS DU POUVOIR FISCAL
- Le taux marginal admissible
- Le plafonnement global
Zielsetzung und Themenschwerpunkte
Diese Arbeit befasst sich mit der Frage, inwieweit die Schutzfunktion des Eigentumsrechts die fiskalische Macht des Staates in Frankreich begrenzt. Sie untersucht insbesondere, wie die Eigentumsgarantie im französischen Recht die Festsetzung der Steuergrundlage und die Anwendung von Steuermaßnahmen beeinflusst.
- Die Bedeutung der Eigentumsgarantie im Steuerrecht
- Die Festlegung der Steuergrundlage und die Berücksichtigung der Leistungsfähigkeit des Steuerpflichtigen
- Die Grenzen der Steuergesetzgebung im Hinblick auf das Schutzniveau des Eigentumsrechts
- Die Rolle der Rechtsprechung bei der Abgrenzung der fiskalischen Macht des Staates und der Schutzfunktion des Eigentumsrechts
- Die Frage nach einem angemessenen Verhältnis zwischen fiskalischen Bedürfnissen und Eigentumsrechten
Zusammenfassung der Kapitel
Das erste Kapitel befasst sich mit der ursprünglichen Bewertung des Schutzes, den das Eigentumsrecht im Steuerbereich bietet. Es analysiert, wie das Recht die Festlegung der Steuergrundlage beeinflusst und die Grenzen des fiskalischen Eingriffs definiert. Das zweite Kapitel behandelt die verschiedenen Mechanismen, die die Steuermacht des Staates begrenzen, darunter das zulässige marginale Steuersatz und die Gesamtsteuergrenze.
Schlüsselwörter
Eigentumsrecht, Steuerrecht, Frankreich, Steuergrundlage, Steuermacht, Fiskalpolitik, Leistungsfähigkeit, Rechtsprechung, Eigentumsgarantie, marginaler Steuersatz, Gesamtsteuergrenze.
- Arbeit zitieren
- Anonym (Autor:in), 2019, La protection de la propriété comme limite au pouvoir fiscal de l´État, le point de vue du droit français, München, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/975068
