Conditions générales de GRIN Publishing GmbH

A. Conditions générales pour les acheteurs

1. Généralités

GRIN Publishing GmbH, Nymphenburger Str. 86, 80636 München – ci-après dénommé « GRIN » – propose aux acheteurs – ci-après dénommés « acheteurs » – d’acheter des publications contre une rémunération. Avec la conclusion du processus de commande, un contrat incluant les présentes CGV est conclu entre l’acheteur et GRIN. Pour la relation d’affaires entre GRIN et l’acheteur, seules les conditions générales suivantes d’GRIN, acceptées par l’acheteur lors de la commande, s’appliquent. Les conditions générales de vente de l’acheteur qui s’écartent de ces conditions ou qui s’opposent aux présentes conditions ne sont pas applicables, à moins qu’elles ne soient expressément reconnues par GRIN par écrit. Le droit allemand s’applique à l’exclusion du droit de vente des Nations Unies.

2. Droits d’utilisation

L’acheteur n’a pas le droit de reproduire, de diffuser, de rendre publique ou de mettre à la disposition du public une publication. Les reproductions individuelles, p. ex. des copies et des impressions, ne peuvent être faites que pour une utilisation privée ou autres (§ 53 UrhG). La production et la diffusion d’autres reproductions ne sont autorisées qu’avec l’autorisation expresse. Une publication ne doit pas être modifiée par le client ni sur le fond ni sur le plan rédactionnel, sous réserve de règles légales différentes.

3. Garantie / réclamation

Une réclamation pour défauts de contenu des publications est exclue. GRIN n’assume aucune responsabilité quant à la qualité du contenu et de la conception des différents thèses d’étude, notamment en ce qui concerne la présentation, la structure, le fonctionnement des procédures qui y sont décrites et l’exactitude des données et des résultats acquis. Les auteurs sont eux-mêmes responsables du contenu des publications. GRIN ne garantit pas que les publications ont été créées, évaluées et publiées conformément aux exigences légales, en particulier aux règlements d’examen.

4. Responsabilité

GRIN n’est pas responsable des dommages qui ne se produisent pas sur l’objet même de la livraison, en particulier du manque à gagner ou d’autres pertes financières subis par l’acheteur, dans la mesure où ils ne sont pas dus à une négligence grave ou à un comportement intentionnel d’GRIN. En cas de négligence légère, GRIN n’est responsable qu’en cas de violation des obligations contractuelles (obligations cardinales). Par ailleurs, la responsabilité contractuelle et non contractuelle d’GRIN est limitée à la préméditation et à la négligence grave, la limitation de la responsabilité étant également applicable en cas d’intervention d’un agent d’exécution d’GRIN. Les demandes d’indemnisation pour dommages corporels ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées par les limitations de responsabilité.

5. Information sur la rétractation / Politiques d’annulation
Droit de rétractation pour les contenus numériques (par exemple, les livres électroniques/ e-books)

Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans justification. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer

GRIN Publishing GmbH
Trappentreustr. 1
80339 Munich

Tel: 089-550559-0
Fax: 089-550559-10

E-mail: info@grin.com

par une déclaration claire (p. ex., une lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail) de votre décision de révoquer le présent contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation qui est disponible ici, qui n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le droit de rétractation expire lorsque GRIN a commencé à exécuter le contrat après que (i) l’acheteur a expressément accepté, en téléchargeant l’eBook, que GRIN commence à exécuter le contrat avant l’expiration du délai de rétractation, et (ii) a confirmé qu’il savait qu’en donnant son consentement, il perdrait son droit de rétractation dès que l’exécution du contrat commencerait.

Conséquences de la révocation

Si vous révoquez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un autre type de livraison que la livraison la plus avantageuse que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement; en aucun cas, vous ne serez facturé pour ce remboursement.

Droit de rétractation pour les marchandises (p. ex., les livres)

Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans justification. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, a pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer

GRIN Publishing GmbH
Trappentreustr. 1
80339 Munich

Tel: 089-550559-0
Fax: 089-550559-10

E-mail: info@grin.com

par une déclaration claire (p. ex., une lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail) de votre décision de révoquer le présent contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation qui est disponible ici, qui n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la révocation

Si vous révoquez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un autre type de livraison que la livraison la plus avantageuse que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement; en aucun cas, vous ne serez facturé pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la date antérieure.

Vous nous renvoyez ou nous remettez les marchandises sans délai et, en tout état de cause, dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi de la marchandise sont à votre charge. Vous ne devez payer la perte de valeur des marchandises, que si cette perte de valeur est due à une manipulation qui n’est pas nécessaire pour vérifier la qualité, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats à distance de livraison de biens non préfabriqués et dont la production dépend d’une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.

– Fin de l’information sur la rétractation –

6. Plaintes et règlement des différends/ conciliation

La Commission européenne met à disposition une plate-forme pour le règlement extrajudiciaire des litiges. Cela permet aux consommateurs de résoudre les litiges liés à une commande en ligne, le cas échéant, sans l’intervention d’un tribunal. Nous nous efforçons de résoudre à l’amiable toute divergence d’opinion découlant de notre contrat. En outre, nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de conciliation et nous ne pouvons malheureusement pas vous proposer de participer à une telle procédure. Notre adresse e-mail: info@grin.com.