En droit fiscal français, le principe de proportionnalité des sanctions implique que les sanctions fiscales doivent être adaptées à la gravité de l'infraction commise. Ce principe est garanti par la Constitution française et les traités et accords internationaux ratifiés par la france, la jurisprudence de la cour de cassation, et dans une certaine mesure, celle du conseil constitutionnel, qui exige que les sanctions ne soient pas excessives par rapport à la faute commise. Le juge français dispose d'un pouvoir de modulation des peines fiscales, ce qui lui permet d'ajuster la sanction en fonction des circonstances de chaque affaire, comme la gravité de l’infraction, la bonne foi du contribuable ou sa situation financière. Cette modulation vise à garantir l’équité et la justice dans l'application des sanctions fiscales. Tel est l'intérêt de cet article qui propose une réflexion sur ce pouvoir dont dispose le juge.
Acheter maintenant
- Citation du texte
- Kondjo Henoc (Auteur), Contrôle du juge judiciaire et proportionnalité de la pénalité fiscale au vu du comportement du contribuable, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/1585183
