Commentaire d’arrêt: CJUE, 11 novembre 2010, aff. C-543/08, Commission c. Portugal

Résumé ou Introduction

De maintes reprises, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci après CJUE) s’est heurtée à des acerbes critiques à cause de son imprévisibilité, portant atteinte à la sécurité juridique. Au moins, dans le domaine des « golden shares » (actions privilégiées), la Cour a développé une ligne jurisprudentielle homogène et constante dans ces dernières années, ce qui montre de nouveau un arrêt du 11 novembre 2010 dans l’affaire C-543/08, Commission c. Portugal.

En l’espèce, il s’agit de plusieurs réglementations portugaises, créées dans le cadre d’un processus de restructuration du secteur de l’électricité. Après que l’ « Energias de Portugal » (ci-après EDP), créée en 1976 comme une entreprise publique, a été transformée en société anonyme en 1991, l’État procède à la reprivatisation (en plusieurs phases) de ladite entreprise. Pour garder une certaine mainmise sur la société, le Portugal instaure trois séries de dispositions : Premièrement, le Portugal s’assure un droit de veto à l’égard de certaines délibérations importantes de l’assemblée générale d’EDP, notamment toute modification des statuts d’EDP. Deuxièmement, l’État détient le droit de désigner un administrateur dans le cas où il aurait voté contre la personne élue. Troisièmement, l’exercice, par tout actionnaire à l’exception de l’État portugais, des droits de vote inhérents aux actions ordinaires qu’il détient est limité à un plafond de 5 %.