De maintes reprises, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci après CJUE) s’est heurtée à des acerbes critiques à cause de son imprévisibilité, portant atteinte à la sécurité juridique. Au moins, dans le domaine des « golden shares » (actions privilégiées), la Cour a développé une ligne jurisprudentielle homogène et constante dans ces dernières années, ce qui montre de nouveau un arrêt du 11 novembre 2010 dans l’affaire C-543/08, Commission c. Portugal.
En l’espèce, il s’agit de plusieurs réglementations portugaises, créées dans le cadre d’un processus de restructuration du secteur de l’électricité. Après que l’ « Energias de Portugal » (ci-après EDP), créée en 1976 comme une entreprise publique, a été transformée en société anonyme en 1991, l’État procède à la reprivatisation (en plusieurs phases) de ladite entreprise. Pour garder une certaine mainmise sur la société, le Portugal instaure trois séries de dispositions : Premièrement, le Portugal s’assure un droit de veto à l’égard de certaines délibérations importantes de l’assemblée générale d’EDP, notamment toute modification des statuts d’EDP. Deuxièmement, l’État détient le droit de désigner un administrateur dans le cas où il aurait voté contre la personne élue. Troisièmement, l’exercice, par tout actionnaire à l’exception de l’État portugais, des droits de vote inhérents aux actions ordinaires qu’il détient est limité à un plafond de 5 %.
Table des matières
I. Les „golden shares“ en tant que « restriction » – l’affirmation d’une jurisprudence constante sans issue pour les États membre
A. L’affirmation du caractère restreignant des « golden shares »
1. La confirmation de l’interdiction générale de toute restriction
2. La confirmation du refus de l’application de la jurisprudence « Keck »
B. L’affirmation de l’imputabilité des « golden shares » à l’État
1. La mise en valeur d’une argumentation classique
2. La mise en œuvre d’une solution classique
II. La justification au titre de la sécurité publique – la précision d’une dernière issue pour les États membre
A. L’amplification prétendue du critère de « sécurité publique »
1. La légère baisse des exigences « de contenu »
2. Le maintien des exigences « formelles »
B. L’affirmation rituelle du « test de proportionnalité »
1. Une application laconique du test de proportionnalité
2. Le regain d’espoir des États membre
Objectifs et sujets de recherche
Cette analyse se concentre sur l'arrêt de la CJUE du 11 novembre 2010 concernant l'affaire « Commission c. Portugal » (C-543/08). L'objectif est d'examiner comment la Cour traite les « golden shares » portugaises, en analysant si ces mesures constituent une restriction à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement, et si ces restrictions peuvent être justifiées par des raisons de sécurité publique.
- Le cadre juridique des « golden shares » dans le droit européen des affaires.
- L'applicabilité et les limites de la jurisprudence « Keck » aux mesures nationales.
- L'imputabilité des mesures étatiques à la République portugaise.
- La notion de sécurité publique comme justification d'une restriction.
- L'application du principe de proportionnalité par la CJUE.
Auszug aus dem Buch
1. La confirmation de l’interdiction générale de toute restriction
À titre liminaire, la Cour fait référence à une jurisprudence constante2 pour souligner que l’Article 56 § 1 CE « interdit de manière générale les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membre »3.
La Cour prend comme point de départ une interprétation large de la notion de restriction qui contient toutes « les mesures nationales qui sont susceptibles d’empêcher ou de limiter l’acquisition d’actions dans les entreprises concernées ou qui sont susceptibles de dissuader les investisseurs des autres États membres d’investir dans le capital de celles-ci »4.
Ainsi, la Cour se réfère à plusieurs arrêts antérieurs5, tous également traitant de la question des « golden shares », ce qui montre l’intention de la Cour d’atteindre une certaine cohérence de ses décisions, l’intention de confirmer une jurisprudence constante sur ce point.
En comparant les dispositions portugaises dans la présente affaire aux techniques utilisées par les États membres à l’origine des arrêts antérieurs concernant les « golden shares », il est visible que les « techniques utilisées sont connues »6.
C’est pourquoi il n’est point surprenant que la Cour en arrive à la conclusion que toutes les mesures en cause constituent des restrictions7, confirmant une jurisprudence développée au fil des dernières années8.
Résumé des chapitres
I. Les „golden shares“ en tant que « restriction » – l’affirmation d’une jurisprudence constante sans issue pour les États membre: Ce chapitre analyse comment la Cour confirme la qualification des « golden shares » en tant que restrictions illicites, en rejetant l'application de la jurisprudence « Keck » et en affirmant leur imputabilité à l'État.
II. La justification au titre de la sécurité publique – la précision d’une dernière issue pour les États membre: Ce chapitre examine l'argumentation portugaise basée sur la sécurité publique et le test de proportionnalité, soulignant que malgré le refus de la justification, la Cour laisse entrevoir une marge d'interprétation pour les États.
Mots-clés
Golden shares, CJUE, droit européen, libre circulation des capitaux, liberté d'établissement, sécurité publique, principe de proportionnalité, jurisprudence Keck, État membre, restriction, imputabilité, droit des affaires, affaire C-543/08, Commission c. Portugal, investissements.
Questions fréquemment posées
Quel est le sujet principal de cette analyse juridique ?
L'analyse porte sur l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 11 novembre 2010 dans l'affaire « Commission c. Portugal », qui traite de la compatibilité des « golden shares » portugaises avec le droit communautaire.
Quels sont les thèmes centraux abordés ?
Les thèmes principaux incluent la classification des « golden shares » comme restrictions à la libre circulation des capitaux, l'imputabilité des mesures nationales à l'État, et les conditions de justification de ces mesures par des objectifs de sécurité publique.
Quel était l'objectif de la Commission dans cette affaire ?
La Commission visait à faire constater que le Portugal, en maintenant des « golden shares » dans l'entreprise EDP, imposait des restrictions injustifiées à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement.
Quelle méthode scientifique est employée dans ce commentaire d'arrêt ?
L'auteur utilise une méthode d'analyse juridique doctrinale et jurisprudentielle, en comparant les faits de l'affaire actuelle avec la jurisprudence antérieure de la CJUE pour évaluer la cohérence des décisions de la Cour.
Que traite le corps principal du document ?
Le corps du texte examine d'abord la qualification des mesures comme « restrictions » (et le refus d'appliquer la jurisprudence Keck), puis analyse les tentatives de justification des États membres basées sur la sécurité publique et la proportionnalité.
Quelles sont les caractéristiques clés de cette jurisprudence ?
Les caractéristiques incluent une interprétation large de la notion de restriction, un refus systématique des arguments basés sur l'autonomie de l'État pour ces mesures, et une application parfois laconique du test de proportionnalité.
Pourquoi la tentative du Portugal d'invoquer la jurisprudence « Keck » a-t-elle échoué ?
La Cour a refusé d'appliquer cette jurisprudence, car elle a estimé que les mesures portugaises n'étaient pas de simples modalités de vente, mais des restrictions structurelles entravant l'accès au marché des investisseurs étrangers.
Quel est le rôle de la sécurité publique dans l'argumentation portugaise ?
Le Portugal a tenté de justifier le maintien de ses droits de veto et plafonds de vote par la nécessité de garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique, un argument que la Cour a jugé insuffisamment étayé et disproportionné.
- Citation du texte
- maître en droit Andreas Ruster (Auteur), 2011, Commentaire d’arrêt: CJUE, 11 novembre 2010, aff. C-543/08, Commission c. Portugal, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/201826
