Sur le plan international, c’est sous l’angle de la liberté de religion que sont indirectement appréhendés les rapports entre les Églises et les États, par des textes qui garantissent le respect de la liberté religieuse et l’absence de discrimination pour des raisons religieuses, mais admettent des restrictions légitimes. Parmi ces textes internationaux figurent surtout le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et celui relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000 et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 (ci-après « Convention EDH »).
En regardant la jurisprudence de la Cour EDH, on remarque deux traits d'arrêts : Ceux qui concernent les particuliers et ceux qui regardent les communautés religieuses. Les premiers visent l’individu et son impact envers son entourage. Dans ce cas, il conviendrait d'effectuer une simple mise en balance des intérêts en jeu. Mais d'ailleurs, la Cour EDH prends en compte le principe de laïcité pour évaluer les règles étatiques protégeant les mécréants et les non-croyants. En faisant cela, la Cour montre que le principe de laïcité figure dans les grands principes de la Convention EDH. Le deuxième trait d'arrêts concerne la relation entre l'État et les communautés religieuses. Dans ce contexte, la référence au principe de laïcité apparaît bien plus logique.
Table des matières
Introduction
I. La laïcité dans les contentieux concernant les individus : balance entre ambition forte et réticence
A. L'ambition forte de la Cour : la prévention de prosélytisme et la protection des mineurs
1. La prévention de prosélytisme : l'affaire « Kokkinakis »
2. La protection des mineurs contre l'endoctrination : l'affaire « Dahlab »
B. La réticence de la Cour envers les États : marge d'appréciation et respect de la tradition constitutionnelle
1. Concession d'une large marge d'appréciation : l'affaire « Lautsi »
2. Respect de la tradition constitutionnelle des États partis : l'affaire « Şahin »
II. La laïcité dans les contentieux concernant les communautés religieuses : les obligations négatives et positives des pays membres
A. Obligations négatives découlant du principe de laïcité : non-ingérence de l'État et égalité de traitement des communautés religieuses
1. Non-ingérence de l'État : l'affaire « Hassan et Tchaouch »
2. Égalité de traitement des communautés religieuses : l'affaire « Buscarini »
B. Obligations positives découlant du principe de laïcité : reconnaissance des communautés religieuses et protection contre les atteintes tiers
1. Reconnaissance des communautés religieuses : l'affaire « Église Métropolitaine de Bessarabie »
2. Protection contre les atteintes tiers : l'affaire « Membres de la Congrégation des Témoins de Jéhovah de Gldani »
Conclusion
Objectifs et thématiques de l'étude
Cette étude analyse la manière dont la Cour européenne des droits de l'homme aborde le principe de laïcité dans sa jurisprudence, en examinant la tension entre la protection des libertés individuelles et le respect de la souveraineté des États membres.
- Le rôle de la Cour dans la prévention du prosélytisme et la protection des mineurs.
- L'application de la marge d'appréciation dans les affaires impliquant des traditions constitutionnelles nationales.
- Les obligations négatives des États en termes de non-ingérence et d'égalité de traitement.
- Les obligations positives liées à la reconnaissance juridique des communautés religieuses.
- La protection des groupes religieux contre les atteintes par des tiers.
Auszug aus dem Buch
La prévention de prosélytisme : l'affaire « Kokkinakis »
La première fois que la Cour a dû se poser la question si la prévention de prosélytisme constitue un but légitime afin de limiter la liberté garantie par l'article 9 était l'affaire « Kokkinakis contre Grèce » de 1993. M. Kokkinakis, homme d'affaires retraité, est né dans une famille de confession orthodoxe. Devenu témoin de Jéhovah en 1936, il a été arrêté plus de soixante fois pour prosélytisme. Il a en outre subi plusieurs internements et emprisonnements car le prosélytisme était pénalisé par l'article 4 de la loi n° 1363/1938 réprimant le prosélytisme. Il est évident que cette pénalisation était une atteinte à l'article 9. La question pertinente était plutôt de savoir si cette ingérence pouvait être justifiée. Bien que la Cour constate une violation pour raison d'innécessité, elle voit un but légitime en donnant à l'avis du Gouvernement grec :
« 42. D'après le Gouvernement, un État démocratique se doit d'assurer la jouissance paisible des libertés individuelles de quiconque vit sur son territoire. Si, en particulier, il ne veillait pas à protéger la conscience religieuse et la dignité d'une personne contre des tentatives d'influence par des moyens immoraux et mensongers, l'article 9 par. 2 (art. 9-2) se trouverait en pratique privé de toute valeur.
43. Pour le requérant, la religion relève du "flot constamment renouvelable de la pensée humaine" et ne saurait se concevoir en dehors du dialogue public. L'équilibre des droits individuels obligerait à tolérer que la pensée d'autrui subisse un minimum d'influences, sans quoi on en arriverait "à une étrange société de bêtes silencieuses qui pense[raient] mais ne s'exprime[raient] pas, qui parle[raient] mais ne communique[raient] pas, qui existe[raient] mais ne coexiste[raient] pas".
44. Eu égard aux circonstances de la cause et aux termes mêmes des décisions des juridictions compétentes, la Cour considère que la mesure incriminée poursuivait un but légitime sous l'angle de l'article 9 par. 2 (art. 9-2): la protection des droits et libertés d'autrui, invoquée par le Gouvernement. »
Résumé des chapitres
Introduction: Présentation du concept de laïcité dans le cadre européen et justification de l'intérêt pour la jurisprudence de la Cour EDH.
I. La laïcité dans les contentieux concernant les individus : balance entre ambition forte et réticence: Analyse de la protection des droits individuels face aux restrictions religieuses et la gestion des marges d'appréciation nationales.
II. La laïcité dans les contentieux concernant les communautés religieuses : les obligations négatives et positives des pays membres: Examen des responsabilités des États vis-à-vis des institutions religieuses, incluant la neutralité et la protection active.
Mots-clés
Laïcité, Cour européenne des droits de l'homme, Convention EDH, Article 9, Liberté religieuse, Marge d'appréciation, Prosélytisme, Droits de l'homme, Neutralité de l'État, Communautés religieuses, Jurisprudence, Protection des mineurs, Égalité de traitement, Indoctrination, Tradition constitutionnelle.
Foire aux questions
Quel est le sujet principal de ce travail de recherche ?
Ce travail explore l'interprétation et l'application du principe de laïcité au sein de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, en se concentrant sur les conflits entre libertés individuelles et réglementations étatiques.
Quels sont les thèmes centraux abordés ?
Les thèmes principaux incluent la prévention du prosélytisme, la protection des mineurs contre l'endoctrination, la marge d'appréciation des États, la neutralité étatique et les obligations positives envers les communautés religieuses.
Quel est l'objectif poursuivi par les auteurs ?
L'objectif est d'évaluer comment la Cour balance les intérêts des individus et des groupes religieux face aux différentes traditions constitutionnelles des États membres du Conseil de l'Europe.
Quelle méthodologie scientifique est employée ?
L'étude repose sur une analyse juridique approfondie de la jurisprudence de la Cour EDH, en examinant des arrêts emblématiques pour dégager des tendances et des lignes directrices interprétatives.
Que traite le corps du texte ?
Le corps du texte est divisé en deux parties : la première concerne les contentieux liés aux individus (balance entre ambition et réticence de la Cour), et la seconde traite des obligations étatiques envers les communautés religieuses.
Par quels mots-clés cette étude peut-elle être caractérisée ?
Elle est définie par des termes tels que laïcité, Convention EDH, liberté religieuse, marge d'appréciation, neutralité et jurisprudence européenne.
Qu'est-ce que l'affaire « Kokkinakis » illustre dans ce contexte ?
Elle illustre la première confrontation de la Cour avec la question du prosélytisme, permettant de définir un cadre sur ce qui constitue un but légitime pour restreindre la liberté religieuse.
Comment la Cour a-t-elle réagi dans l'affaire « Lautsi » ?
Dans l'affaire « Lautsi », la Cour a accordé une large marge d'appréciation à l'État italien, reconnaissant la diversité des traditions constitutionnelles en Europe plutôt que d'imposer une vision unique de la laïcité.
Quelles sont les obligations positives identifiées par les auteurs ?
Les obligations positives incluent le devoir des États de reconnaître juridiquement les communautés religieuses et de les protéger contre des atteintes illégitimes de la part de tiers.
- Citar trabajo
- Mark Orthmann (Autor), Philipp Westerhoff (Autor), 2012, La laïcité dans le contentieux européen des droits de l'homme, Múnich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/211854
