L’Interdiction du Recours à la Guerre au Niveau du Droit International Publique Relative à la Souveraineté Étatique


Essai, 2012
11 Pages, Note: 15

Extrait

Sommaire

I Introduction

II L'interdiction du recours à la guerre
1. Les traités de Westphalie :Ius ad bellum
2. Les Conventions de La Haye 1907: Ius in bello
3. Le Pacte de la Société des Nations 1919: Ius para pasem
4. Le Pacte Briand/Kellogg 1928:Ius contra Bellum4
5. La Charte des Nations Unis 1945: L'aube nouvelle ?4

III Conclusion

Bibliographie

I Introduction

La prohibition de l'emploi de la force armée peut aujourd'hui être considérée comme une règle fondamentale dans les relations internationales. Du point vue juridique, selon la Commission du Droit International Public DIP1, cette règle est établie en vertu de deux sources du droit international2 et constitue tant une convention générale qu'une coutume internationale. La règle fait, selon l’interprétation de la Commission par conséquent partie du jus cogens (Karnto 2010: 11sq.) signifiant que la guerre est interdite au niveau des relations internationales, sauf les exceptions codifiées dans la chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Étant donné qu'il n’existe pas une seule définition de la guerre communément acceptée, le terme va être définit comme ci-dessous :

Le recoursàla force dans la lutte entre des groupes d'humains incluant au moins la force armée d'unétat. La guerre, selon cette définition, était toujours présente dans l'histoire humaine et, sans la restriction définitoire du mot « état », depuis des temps immémoriaux. Aussi de nos jours, malgré sa prohibition formelle globalement reconnue, la guerre n'a pas disparu.

Le deuxième sujet traité dans cet essai est celui de la souveraineté étatique. L'histoire philosophique du principe était soigneusement démontrée et ne peut ni ne doit être examinée ici3. L'analyse présente, du développement de la souveraineté étatique, sera fondée sur la base des actes juridiques d'importance relative à la prohibition du recours à la force. Dans ce qui suit la souveraineté sera définie comme :

L'autorité suprême de l'État sur son territoire national (souveraineté interne) et dans l'ordreinternational (souverainetéexterne), oùil n'est limitéque par ses propres engagements.

Figurant ci-dessous (1) les étapes du développement de l'interdiction de la guerre seront présentes le longe des actes juridiques fondamentaux devant leurs contextes historiques, à partir des Traités de Westphalie jusqu'à la Charte des Nation Unis. (2) Dans un deuxième temps, il sera démontré (a) quel effet ce premier développement exerce théoriquement sur les principes de la souveraineté étatique et (b) d'une façon antithétique, de quelle manière les réglementations sont traitées dans les enjeux des relations internationales. Le concept du monisme avec suprématie du DI seront les points de départ. Une influence directe, même en théorie, des accords internationaux sur la souveraineté étatique ne pourrait pas globalement être supposée autrement. La présentation sera basée sur les textes intégraux des actes juridiques et sur la littérature secondaire scientifique relatives au thème développé. La méthode pourrait être qualifiée comme l'analyse du contenu interprétative. Il s'agit donc d'une méthodologie qualitatif-heuristique. À la fin il suit une conclusion de façon synthétique.

1 Créée le 21 novembre 1947 comme organe subsidiaire, par l'Assemblée générale des Nations Unies (résolution A/RES/174(II)), la Commission du droit international a pour mission de favoriser le développement progressif et la codification du droit international (ONU 2012a).
2 Par rapport au Statut de la cour internationale de justice, Art. 38 (ONU 2012b).
3 Pour une vue globale d'origine et de fondements philosophiques voir Mairet 1997. Ici il ne doit qu'être référéà Les Six

Livres de la République de Jean Bodin 1577 «C'est là, en effet, que Jean Bodinélabore le concept cléde l'État

moderne : la souveraineté, à partir duquel sera remodelé l'espace théorique de la pensée politique. Hobbes, Pufendorf, Locke, Rousseau, Kant, et, jusqu'à nos jours, philosophes et juristes y feront référence. » (Mairet 1993).

II L'interdiction du recours à la guerre

1. Les traités de Westphalie :Ius ad bellum

(1) Dans la littérature de science politique il y a un fort consensus que les Traités de Westphalie, terminant la Guerre de Trente Ans en 1648, introduisirent formellement le principe de souveraineté dans les relations inter-étatique (Kind 2003 : 137/ Schrijver 1999). Ces traités marquèrent également l'avènement du DIP comme l'ensemble des accords entre d'États souverains. Du point vue de ce droit international classique les deux conditions, l'état de guerre et l'état de paix, étaient deux états du droit moralement équivalents dont la transition était réglée par la déclaration de guerre et le traité de paix (Kolb 2009a : 28). Du point de vue philosophique il fallait une justa causa et l’intention droite «bellantium recta» pour que la guerre soit une bellum justum 4. Ce concept de la guerre juste, fondé sur la théologie ou, de manière apparentée, sur le droit naturel, ne pouvait pas prospérer dans la science de droit moderne bâti sur le principe de la volonté des sujets de droit. ( Karnto 2010: 4sq.). Le processus de l'interdiction de la guerre avait donc lieu au niveau du droit IP.

(2) (a) Bien que cela est nécessairement d'une simplification historique (Besson 2003: 17sq.) ces traités doivent ici être regardés comme le fondement non seulement de la souveraineté intérieure mais encore de la souveraineté extérieure. Intérieure en tant que les traités de Westphalie introduisirent le principe de non-intervention selon la règle « cujus regio, ejus religio », et extérieure comme le jus ad bellum fut par conséquence aperçu comme le droit légitime à l'auto-préservation des États souverains en l’absence d’autorité humaine supérieure dans les relations anarchiques inter-étatiques5 (Kolb 2009a : 32sq.). (b) L'idée du libre passage du droit de la paix au droit de la guerre compromet pratiquement les protections que le droit de la paix offre à l'État : Son intégrité, son exclusivité territoriale, même sa survie et par cela paradoxalement enfin sa souveraineté intérieure et extérieure (ibid. : 31).

2. Les Conventions de La Haye 1907 : Ius in bello

(1) Malgré leurs efforts redoublés « de prévenir autant que possible le recours à la force dans les rapports entre les États » (La Haye I : Art. 1), les Conventions de la Haye6 ne l’interdisaient que pour le recouvrement de dettes contractuelles (La Haye II). La tentative était d'encadrer la guerre en ayant « recours, en tant que les circonstances le permettront , aux bons offices ou à la médiation » « avant d’en appeler aux armes » (La Haye I : Art. 2) et « de diminuer les maux de la guerre, autant que les 4 Le concept du justum bellum remonte à Rome ancienne, fut adopté par des penseur chrétien, (e.o.) d'abord par Saint Augustin et Saint Thomas d'Aquin, et enfin par le théologien-philosophe espagnol Francisco de Vitoria (1485-1546), dont écritures sur la guerre et le colonialisme sont souvent qualifié en tant que le début du raisonnement international, et par le juriste néerlandais Hugo Grotius (1583-1645), qui, grâce à son œuvre maîtresses « Le droit de la guerre et de la paix»( De Groot 1984), est désigné « Père du Droit International Public » (Moses 2009 : 404/ cf. Lapradelle 1950).

5 L'anarchie sur la scène internationale est le résultat logique des relations uniquement façonner des unités-nationales portant d'une souveraineté irréductible. La condition est comparable avec celle de l'état de nature hobbesien.

6 Résultant des conférences de la paix de La Haye en 1907 qui avaient lieu après la guerre russo-japonaise, o ù les représentants de 44 pays étaient présents pour réviser les textes de la première conférence de la Haye en 1899.

nécessités militaires le permettent » (La Haye IV : Préambule). Cette denière convention contenait encore la clausula si omnes (La Haye IV : Art. 2) selon laquelle toutes « dispositions cesseront d’être obligatoires du moment où, dans une guerre […] une Puissance non contractante s['y] joindrait ». Or, les signataires ont codifié les coutumes mentionnées concernant le début et la fin de l'état de guerre (La Haye III).

(2) (a) Les conventions de la Haye signifiaient une certaine restriction juridique de la souveraineté extérieure des états signataires. L’État gardait, sauf dans le cas exceptionnel mentionné, le droit à la guerre sans restriction définitive. En revanche, la manière de faire la guerre était encadrée par la codification des coutumes humanitaires créant du ius in bello envisageant l'être humain comme récepteur de droit. (b) Les limitations du droit de la guerre furent souvent violées, sans possibilité de punition juridique ou pratique. Or, tout règlement dans ce cadre, soit coutumier soit juridique, résultat à l'époque d'une conception eurocentriste pour « le monde civilisé », et n'était pas aperçu comme universellement valable ou applicable, particulièrement pas au contact avec des « peuples barbares » (Moses 2009 : 401sqq.).

3. Le Pacte de la Société des Nations 1919 : Ius para pasem

(1) Ce Pacte, conclu au sein des Traités de Versailles après l'atrocité de la Première Guerre Mondiale, a essayé de créer une distinction entre la guerre illicite et la guerre licite7. L'on essayait d'établir un système de sécurité collective en considérant que si « un Membre de la Société recourt a la guerre, contrairement aux engagements pris […] il est ipso facto considéré comme ayant commis un acte de guerre contre tous les autres Membres de la Société » (SdN : Art. 16) et que toute guerre en générale « intéresse la Société tout entière et que celle-ci doit prendre les mesures propres a sauvegarder efficacement la paix des nations » (Art. 11). De plus, les traités comprenaient deux nouveautés importantes en tant qu'obstacles juridiques à la guerre : Les parties s'accordaient à ne pas recourir à la guerre sans procédure préalable de règlement des différends (Art. 12) et à « respecter l’intégrité territoriale et l’indépendance politique présente de tous les Membres de la Société. » (Art. 10). En tant que sanctions, le conseil de la société pouvait décider obligatoirement de sanctions économique et adopter uniquement des recommandations militaires (Art. 16).

(2) (a) Ce traité introduisit la priorité du juridique sur le politique dans les relations internationales et eut ainsi des conséquences considérables sur la souveraineté extérieure étatique. L’État ne pouvait plus disposer librement des moyens de la guerre dans ses relations extérieures. L’anarchie des RI était réduite, la souveraineté extérieure absolue diminuée. Chaque régression de la souveraineté concernant la possibilité du recours à la force a de facto des conséquences amplifiées sur l'ensemble des autres formes de manifestation de la souveraineté étatique qui dépendent essentiellement de son indépendance. (b) Le présent traité ne respecte que l'« indépendance politique présente » au moment 7 Illicite est toute guerre non-respectant le procédure de règlement des différents ou la guerre d'agression. Licites sont toutes guerres respectant le pacte, portant sur de compétence exclusivement intérieure et au-dehors de la Société.

[...]

Fin de l'extrait de 11 pages

Résumé des informations

Titre
L’Interdiction du Recours à la Guerre au Niveau du Droit International Publique Relative à la Souveraineté Étatique
Université
Institut d`etudes politiques de Lille  (Institut d'Études Politiques de Lille)
Cours
Enjeux de la régulation internationale
Note
15
Auteur
Année
2012
Pages
11
N° de catalogue
V312171
ISBN (ebook)
9783668112322
ISBN (Livre)
9783668112339
Taille d'un fichier
567 KB
Langue
Français
Annotations
15 Punkte auf einer 20-Punkte Skala, die jedoch nicht ausgeschöpft wird. 15 Punkte liegen am guten Ende von 1,7 nach deutschem Hochschulsystem mit 0,3erschritten und bedeuten somit eine gute bis sehr gute Arbeit.
mots-clé
l’interdiction, recours, guerre, niveau, droit, international, publique, relative, souveraineté
Citation du texte
Benno Valentin Villwock (Auteur), 2012, L’Interdiction du Recours à la Guerre au Niveau du Droit International Publique Relative à la Souveraineté Étatique, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/312171

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