La mondialisation signe-t-elle la fin de l’État nation?


Essai, 2012
43 Pages, Note: 1,0

Extrait

Sommaire

Introduction

I Première Partie : L'État nation dépassé ?
Chapitre 1 : Les Organisations Internationales
Section 1 : L'ONU
Section 2 : Les Organisation Régionales. Modèle l'UE
Section 3 : Les Cours permanents internationales
Paragraphe 1 : La Cour Internationale de Justice
Paragraphe 2 : La Cour Pénale Internationale
Chapitre 2 : Les Organisations Non-Gouvernementales
Section 1 : Légitimité, la bonne cause et représentation de la société civile
Section 2 : Influence circulant et dépassant l'État nation
Chapitre 3 : L'Économie de la mondialisation
Section 1 : Le Régime de Libre-Échange
Section 2 : Les Entreprises Transnationales

II Deuxième Partie : L'État nation en tant qu'acteur indispensable et légitime
Chapitre 1 : Les Organisations Internationales
Section 1 : L'ONU
Section 2 : Les Organisation Régionales. Modèle l'UE
Section 3 : Les Cours permanents internationales
Paragraphe 1 : La Cour Internationale de Justice
Paragraphe 2 : La Cour Pénale Internationale
Chapitre 2 : Les Organisations Non-Gouvernementales
Section 1 : Déficit de légitimation
Section 2 : Limitation de l'influence des ONG
Chapitre 3 : Économie de la mondialisation, States in action 30
Section 1 : Le régime de libre échange, une création des États
Section 2 : Les entreprises, personnes juridiques soumises à la législation étatique

Conclusion

Introduction

Les effets politiques de la mondialisation sont estimés tout autant qu'en révolutionnaires que contradictoires. On pourrait d'un coté interpréter l'époque actuelle comme étant période de transition (Rosecrance 1996). Une transition causée par le déplacement du pouvoir étatique d'une proportion historique (Mathews 1997). La mondialisation retirait de l'État, depuis longtemps la forme d'organisation politique incontestablement dominante, de son autorité en transférant de ses fonctions habituelles aux auteures trans- et inter-étatique. Parmi ces acteurs surtout, et dans ce qui suit focalisés, les organisations internationales (OI), les organisations non-gouvernementales transnationales (ONG) et les entreprises transnationales (ET)1. En revanche, les sceptiques de ce développement constatent que les États nation maintiennent énergiquement leur autorité dans plusieurs domaines principales du gouvernement (Kahler ; Lake 2003 : 1). Et cela à bon escient, comme sur la scène internationale ce sont seuls les États qui possèdent la légitimité2 de médiatiser leurs populations et d'établir un encadrement du droit obligeant. Selon la perception moderne, un gouvernement, soit nationale soit internationale, n'est légitime qu'il remplisse les conditions de la responsabilité et de la transparence (Corporaso 2003 : 365). Voilà le problème de la régence d'une multitude des acteurs différents. Le sujet de cet essai est donc la souveraineté étatique3 de fait et fonctionnellement contesté par les effets politiques de la mondialisation. Ce premier doit, dans ce qui suit, être défini comme : L'autoritésuprême de l'État sur son territoire national (souveraineté interne) et dans l'ordre international (souverainetéexterne), oùil n'est limitéque par ses propres engagements.

La mondialisation sera définie comme : L'intégrationéconomique, politique et de la sociétécivile d'une ampleur mondiale, permise par des possibilités technique avancées de fabrication, transport et communication, qui cause une croissance historique de la production, de la population et, en moyen, du niveau de vie, aux dépenses de la durabilitédes ressources de la planète4. Ou bien, d'une façon plus abstraite envisageant les résultats, la mondialisation est un réseau croissant des interdépendances mondiales (Keohane ; Nye 2003). Les questions qui se posent pour cet Écrit sont donc les suivantes :

1. Est-ce que l'État nation est un modèle d’organisation humaine obsolète, dépassé par des acteurs inter- et transnationales qui sont mieux capable de remplir ses anciennes fonctions sur une planète d'interdépendances mondiales ?

2. Est-ce que la mondialisation signe-t-elle sur le temps long la fin de l'État nation ?

Dans un premier temps (1) l'influence et la fonction accrues des trois acteurs introduits seront démontrés relative aux enjeux de la mondialisation et à l'exercice du pouvoir souverain traditionnel de l'État. Dans un deuxième temps (2) la position des critiques de ce développement sera prise constatant qu'aussi aujourd'hui comme avant c'est l'État l'acteur primaire et légitime sur la scène internationale. À la fin il suit la conclusion.

I Première Partie : L'État nation dépassé ?

Le système d'organisation des relations internationales régissant les rapports entre les États est basé sur la notion de souveraineté absolue de ces derniers. Ce principe fut formellement introduit à la fin de la Guerre de Trente Ans avec les Traités de Westphalie en 16485.

Cependant, ce principe indispensable pour la conception traditionnelle de l'État et des relations internationales est aujourd'hui contesté. En effet, des formes d'organisation inter- ou transnationales semblent mieux adaptées aux enjeux et aux interdépendances d'un monde globalisé. La faiblesse du système étatique au niveau international est devenue de plus en plus apparente dès la deuxième moité du XIXe siècle dans des matières aussi variées que la sécurité collective, l’environnement, le commerce international, l'immigration, la démocratisation ou l'innovation technologique.

Chapitre 1 : Les Organisations Internationales (OI)

Les OI sont créées par des États en vertu d'un traité et expriment ainsi la volonté de plusieurs États de s'engager ensemble dans un même domaine. Il sera argumenté dans ce qui suit qu'une fois crées, certaines organisations ont effectivement la capacité d'encadrer ou de surmonter la souveraineté Étatique. Les premières organisations internationales furent fondées pendant le XIXe siècle afin de remplir une certaine fonction bien spécifique. Parmi celles-ci, peuvent être citées par exemple l'Union Internationale de la Télégraphie fondée en 1865, entre temps remplacée par l'Union Internationale des Télécommunications, et l'Union Postale Universelle fondée en 1874. Ces deux organisations internationales sont encore existantes en tant qu'institutions spécialisées de l’ONU (Karns ; Mingst 2004 : 66). Les nombreuses organisations de ce type fonctionnel, entre-temps souvent absorbées par le corps de l'ONU, n'ont pas la capacité de dépasser la souveraineté étatique et ne menacent donc pas l'État dans son existence. Elles constituent déjà en revanche une tentative de réponse à des interdépendances accrues. Les organisations étudiées ici sont (1) l'ONU qui représente la tentative d'établir un système global durable pour la sécurité collective des relations internationales mondiales, (2) l'Union Européenne en tant que modèle pour la régionalisation qui représente la tentative de substituer une Organisation Internationale aux États souverains d'une même région et (3) les cours permanentes de justice qui ont, dans leurs domaines, une portée mondiale, et qui représentent la tentative d'établissement d'un système de droit sur la scène internationale. Ces organisations seront perçues comme ayant principalement la capacité de dépasser ou remplacer l'État dans certains domaines, de surmonter le principe de souveraineté étatique absolue et à la longue même, de faire paraître l'État nation comme obsolète.

Section 1 L'ONU

La fondation de l’organisation des Nation Unies en 1945, après l’atrocité et les destructions de la Seconde guerre mondiale, était la tentative d'appendre de l'échec de la Société des Nations et d'établir un véritable système de sécurité collective basé sur le principe de « l'égalité souveraine de tous ses Membres » (Art. 2 § 1NU). Comme aujourd'hui pratiquement chaque État (193) du monde est membre de l'ONU, le système international établi par la Charte, la Déclaration Universelle de Droit de l'Homme (1948), ses élargissements6 et la pratique de l'organisation a principalement une portée universelle. L'organisation a réduit la souveraineté de l'État nation en interdisant sans équivoque le recours « à la menace ou à l'emploi de la force » (NU Art. 2 §4). Sont donc exclues les mesures prises en vertu du chapitre VII (action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression), notamment l'article 42 selon lequel le Conseil « peut entreprendre […] toute action qu'il juge nécessaire au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales » comprenant le « moyen de la force » et le « droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective » (Art. 51). La charte prévoit aussi une procédure du « règlement pacifique des différends » (Ch. IV), selon laquelle « les parties à tout différend doivent en rechercher la solution, avant tout, par [des] moyens pacifiques » (Art. 33 § 1). L'ONU a ainsi établi un système de sécurité collective mondiale avec le monopole de la force licite revenant à elle seule. Ce système contient des mesures concrètes pour sa mise en œuvre.

Le droit de l’autodétermination des peuples, « leur droit à disposer d'eux-mêmes » (Art. 1 § 2) est énoncé. Ici, la Déclaration Universelle de Droit de l'Homme (1948) et ses élargissements offrent une base normative solide pour des développements nationaux ultérieurs durables. L'intervention active « dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un État » (Art. 4 § 7) n'est pas prévue à l’exception des mesures prises dans le cas « d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression » (Art. 39 sqq.). Cependant, le champ d'application de cette condition a été élargie après l'effondrement du système soviétique7 (Kolb 2009 : 81sqq.) comprenant aujourd'hui les principes de l'intervention humanitaire et la responsabilité de protéger « R2P » qui ont été établies de manière processuelle8 par des résolutions de Conseil, notamment celle 1674 du 28 avril 2006. Avec ces principes, une intervention non seulement pour la protection des civils mais aussi en faveur du soutien des révolutions démocratiques, et donc une intervention dans les affaires internes, peut être légitimée, même légalisée dans le sens de la charte. L'action la plus récente dans ce cadre est l'intervention de l'OTAN en Libye 2011 qui a été autorisée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies ou le débat sur l'intervention en Syrie9.

À l'Assemblée générale des Nations Unies, chaque membre est représenté selon le principe d'une vote par État (Art 18 § 1). Cette assemblée est la structure la plus proche d'un parlement mondial que l’humanité ait jamais établi. Elle décide à la majorité en général et à la majorité des deux tiers sur les questions d'importance comme sur l'élection des 10 membres non permanents du Conseil (Art. 18 § 2).

Le système onusien a en principe mis fin a l'anarchie internationale. La souveraineté étatique extérieure est limitée au profit d'un système de sécurité collective qui s’occupe déjà d'une certaine partie des compétences traditionnelles de l'État nation. De plus, ce système absorbe d'une façon croissante le pouvoir d'intervenir dans les affaires internes et dépasse ainsi la souveraineté intérieure étatique. Cela se produit sans acte de volonté des États concernés qui n'ont pas la possibilité de rejeter un tel développement.

Les Nations Unies sont l’exemple parfait pour une réaction collective à des interdépendances mondiales. Un système de sécurité collectif durable ne peut pas être établi unilatéralement par l'État souverain seul et fonctionne mieux avec une inclusion globale et des règles obligatoires. Or, à part des enjeux directement connectés avec la sécurité, l'ONU, avec ses organisations subsidiaires, offre de plus en plus de stratégies et de solutions communes pour d'autres interdépendances par exemple dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED). Ainsi l'ONU semble d'une certaine manière se soustraire au contrôle individuel de ses membres en développant une personnalité collective propre. Elle a dès 194910 une personnalité juridique objective qui s'impose aux membres et aux autres États et même à ceux qui n'en sont pas membres.

Section 2 : Les Organisation Régionales (OR) -

Aujourd'hui il ne reste guère plus un seul État qui n’est pas membre d'une ou plusieurs organisations régionales. La création de la plupart de ces organisations est évidemment surtout une réaction commune aux interdépendances internationales, respectivement une stratégie afin d’améliorer l'efficacité dans un ou plusieurs domaine en concertant ses actions11. Dans ce cadre la région ne se diffère pas fondamentalement des organisations mondiales, notamment les NU et ne serait pas une autre forme de « menace » pour l'État nation. Mais dans ce qui suit on va voir à l'exemple de l'UE que la région a bien la capacité de dépasser le principe étatique et sa souveraineté dans une mesure tout à faite différente. C'est que la région même est, selon l'école constructiviste, une construction politico-sociologique qui se définit par une variation de concepts et pratiques. Il s’agit donc d'un processus définitoire qui créé une identité commune par l'exclusion de l'autre (Acharya 1997). Grâce à cette construction identitaire, un degré d'intégration qui respecte encore les principes fondamentaux de la légitimation démocratique12, plus élevé que celle atteinte dans les relations mondiales semble possible. Outre de l'identité commune les procédures de la régence sont décisives. Pour que l'on puisse parler d'un régime politique légitime, de façon démocratique, les dirigeants doivent être responsables devant le peuple. Le processus de prise de décisions nécessite une certaine transparence sans laquelle le souverain, encore le peuple, ne peut guère se forger une opinion juste sur les solutions finales (Corporaso 2003 : 366). Pour autant que la construction de l'OR permet d'établir des règles communes obligatoires sans la nécessité du consentement de chaque État concerné, il s'agit des règles et procédures supranationales, qui dépassent la souveraineté étatique. Le phénomène de la régionalisation comprend donc deux aspects intéressant ici.

D'une part, il s'agit d'une intégration inter-étatique dont le degré est à mesurer à l'aide de la supranationalité des institutions communes. Cette première intégration est comparable à « l'intégration » fonctionnelle effectuée par l'ONU, justement au niveau régional au lieu de mondial. D'autre part il s'agit, dans la mesure où cette intégration atteint un certain degré et doit faire la part du principe démocratique, (1) de l’établissement de structures et procédures démocratiques connectant l'individu directement avec une administration supranationale ainsi que (2) de la construction d'une nouvelle identité commune pour et par la population concernée. Pour autant qu'une telle démocratisation internationale (régionale) descendant jusqu'à la population est réalisée, cela n'en reste pas moins qu'un défit pour la légitimation de l'État souverain en tant qu'intermédiaire et la manifestation de la volonté de sa population. Pour notre sujet, il suffirait de l'existence de la tentative d’établissement d'un régime mondial, qui ait le droit et la capacité de limiter l'État au niveau international et réglerait les relations inter-étatiques sur une base obligatoire. Cependant, ces deux phénomènes sont, quant à la légitimité, indissociablement connectés par le principe de l’autodétermination des peuples. Ce principe nécessite une connexion entre l'organisation et la population afin qu'une structure inter- ou supranationale puisse légitimement dépasser ou remplacer la souveraineté étatique. Il existe une multitude d'organisations régionales mais il n'y en a qu'une seule qui ait atteint un degré d'intégration surpassant régulièrement la souveraineté étatique et qui exige par conséquent de la légitimation démocratique directe afin de rester de bonne guerre dans ce sens (cf. Moses 2008). Il s'agit évidemment de l'UE, qui doit nous servir dans ce qui suit en tant que modèle pour l'intégration internationale régionale et ainsi pour la possibilité de non seulement dépasser l'État nation fonctionnellement mais aussi en termes de la légitimité.

- à l'exemple de l’UE13

Avec la formation de l'UE en 1992 à la suite du traité de Maastricht, se forme une unité supranationale, sui generis (BVerfGE 89/155). En tant que telle, elle n'est pas encore un État fédéral (Bundesstaat) mais n'est déjà plus une confédération d'États (Staatenbund) (Volmerange 2000 : 173). Dans ce cadre, des formes de manifestation de la souveraineté étatique sont partagées sous la forme de la Banque Centrale Européenne, la monnaie unique, l'union douanière, la Cour de Justice (CJE) , la Commission et le Parlement. Ses organes principaux supranationaux sont la Commission, qui « promeut l'intérêt général de l'Union et prend les initiatives appropriées à cette fin » (Art. 17) et la Cour de Justice, qui « assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités » (Art. 19). La Commission « exerce ses responsabilités en pleine indépendance » des États (Art. 17 § 3) et c'est seulement elle qui a le droit de lancer la procédure législative ordinaire de l'UE en présentant une proposition au Parlement européen et au Conseil » (Art. 294 TFUE). Les compétences de la Cour de justice découlent de la primauté du droit communautaire décrite ci- dessous. Les citoyens européens sont directement représentés par le Parlement européen (Art. 10 § 2), qui exerce, conjointement avec le Conseil, « les fonctions législatives et budgétaires » ainsi que « des fonctions de contrôle politique et consultatives » (Art. 14).

Tout d'abord, l'Union, « à laquelle les États membres attribuent des compétences » (Article premier) « respecte l'égalité des États membres devant les traités » (Art. 4 § 2), elle « est fondée sur la démocratie représentative » (Art. 10 § 1) et sur « l'État de droit » (Art. 2). « En vertu du principe de coopération loyale […] les États membres prennent toute mesure à assurer l'exécution des obligations découlant des traités » (Art. 4 § 3). Au cas où le conseil européen constate « l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des valeurs » il peut « décider de suspendre certains des droits [de] l'État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil » (Art. 7). De plus « Chacun des États membres peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne s'il estime qu'un autre État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités » (Art. 259 TFUE) et si la Cour reconnaît qu'un État membre a « manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, cet État est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour ». Si enfin la Commission ou la Cour estiment que l'État concerné n'a pas pris ces mesures, la Cour « peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte » (Art. 260 § 1;2). Les États membres s'engagent « à assurer l'exécution des obligations [...] résultant des actes des institutions de l'Union » (Art. 4 § 3 TUE). La question concernant la réduction de l'anarchie dans les relations internationales européennes par la régression de la souveraineté étatique a donc obtenue une réponse. Il n'y en a plus. Les États membres et l'Union s'engagent sur la base d'une loyauté mutuelle, un principe emprunté du fédéralisme, de se respecter et s'assister pour la réalisation des tâches communes. Le recours à la force pour le règlement des différends parmi des membres de cette organisation semble tellement improbable qu'il n'est même pas interdit littéralement. Les États membres se sont contraints à prendre « toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l'Union » (Art. 291 § 1 TFUE) et la plupart l'ont intégré avec des articles dans leurs droit interne14 (Rideau 2010 : Titre 3). On parle de la primauté et l'effet direct du droit de l'Union européenne. Donc le droit de l'Union prévaut en cas de conflit sur le droit national (CJCE 6/64). Cela est vrai pour le droit des traités et pour les actes résultant de la procédure législative de l'Union (Art. 294 sqq. TFUE), notamment le règlement, qui est par définition « obligatoire dans tous ses éléments et [...] directement applicable dans tout État membre » (Art. 288). Le droit communautaire ne nécessite donc pas sa transformation ou sa réception dans les ordres juridiques nationaux. En fait, le principe de l'autonomie de l'ordre juridique de l'UE, l'interdirait même (cf. Rideau : 1001 sqq.). Cette autonomie est due à la personnalité juridique interne de l'Union qui lui permet d'agir au sein des États membres. « Dans chacun des États membres, l'Union possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales » (Art. 355 TFUE). L'union dispose dans plusieurs domaines d'une compétence exclusive (Art. 3) où seule elle « peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants » et « les États membres ne peuvent le faire par eux- mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en œuvre les actes de l'Union » (Art. 2). Dans d'autres domaines elle « dispose d'une compétence partagée avec les États membres » (Art. 4), ici, les États membres n'exercent leur compétence que « dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne » (Art. 2). La législation de l'UE est donc dans chaque cas prioritaire. A cette personnalité interne, il s'ajoute une personnalité externe selon l'article 47 TUE en vertu duquel « l'Union a la personnalité juridique ». L'Union a le droit de conclure des accord internationaux (Art. 3 § 2 TFUE) et « définit et mène des politiques communes et des actions et œuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales » (Art. 21 TUE). L'UE a entre temps même le droit d’adhérer à d'autres organisations internationales, comme L'OMC et la convention européenne (Art. 6 § 2 TUE). Voire même le domaine sacré de la défense est encastré dans « la politique de sécurité et de défense commune, qui inclut « la définition progressive d'une politique de défense commune de l'Union » enfin « elle conduira à une défense commune. » (Art. 42).

Au niveau individuel l'Union fait de son mieux pour intégrer la population dans la prise de décision au niveau supranational et pour créer un cadre d’identification et ainsi un demos. Déjà en 1992 avec les traités de Maastricht était créée la citoyenneté de l'Union. Le citoyen est simplement « toute personne ayant la nationalité d'un État membre » (Art. 9). Bien sûr ces citoyens profitent de droits égaux. A cette « citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas ». ( Art. 9 TUF / Art. 20 TFUE). Par conséquent l'individu n'est pas obligé de se décider entre les deux mais peut ajouter la nouvelle identité comme une sphère d'identification additionnelle. Le symbole de l'Union a été introduit partout dans la vie courante. Soit comme drapeau devant les bâtiments administratifs et pour les occasions officielles, soit sur la carte d'assurance maladie européenne, les plaques d'immatriculation et même sur le passeport ou la carte d'identité.

Comme évoqué ci-dessus, les citoyens sont directement représentés au Parlement européen, qui est élu « au suffrage universel direct, libre et secret » (Art. 14 § 3). Bien entendu, « le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l'Union » et non pas15 de citoyens des États membres séparés. Ainsi également le parlement peut être qualifié d'institution supranationale, une institution supranationale dont la légitimation se relève directement du peuple. Ceci est une nouveauté absolue. Naturellement aussi les organes internationaux de l'Union, alors le Conseil européen et le Conseil, sont démocratiquement légitimés comme ils se constituent des représentants dont origine est un processus démocratique. L'EU a donc une double légitimation démocratique. Au cas où un citoyen, « une personne physique », se sent violé dans ses droits, il peut « former [...] un recours contre les actes [...] » de l'UE (Art. 263 TFUE). Le critère de la responsabilité est alors rempli. Quant à la transparence on ne peut rien reprocher aux institutions européennes. Elles sont généralement beaucoup plus transparentes que leurs équivalentes nationaux. Surtout leur présence et accessibilité en ligne est sans précédent au niveau national.

On peut conclure que l'UE a non seulement mis fin a l'anarchie au niveau inter- étatique sur la scène internationale européenne et de plus y établi une relation démocratique entre les États concernés, mais aussi créé une véritable démocratie sur son territoire qui s'étend du niveau supranational jusqu'à l'individu seul. Ainsi elle dépasse et remplace l'État nation en de nombreux domaines. Bien sûr le processus de l'intégration européenne était et est encore suivi mondialement avec attention. Elle est souvent aperçue comme un modèle potentiel pour les autres régions pour des développements démocratiques futurs ainsi que des intégrations à l’échelle mondiale. « The EU is a laboratory in which to investigate a series of common political phenomena developed further in Europe than elsewhere on the globe » (Moravscik 1998: 500).

Section 3 Les cours permanentes internationales

Une des fonctions traditionnelles et principales de l'État est la sécurisation du bien être et la survie de sa population (cf. Hobbes 1651). Pour cela, il doit faire face à des menaces intérieure en attirant le monopole de la violence légale ainsi qu'extérieure. En tant que base pour ses fonctions lui sert sa souveraineté intérieure et extérieure, où il est l'intermédiaire de son peuple. Avec l'intégration des relations internationales, par l'introduction des règles obligatoires ainsi que la création d'institutions qui surveillent leur respect, ces frontières de l'intérieur et l'extérieur s'estompent. La souveraineté étatique est ainsi dépassée en profit des règles communes mondiales et d'institutions qui exercent un pouvoir supranational. L’extrême de ce développement, démontré ici à des fins de comparaison, serait l'établissement d'un véritable état de droit sur la scène internationale. Celui dépasserait non seulement la souveraineté étatique mais réduirait encore l'État qui deviendrait alors une unité administrative dont raison d'être dépendrait de sa capacité de remplir ses fonctions.

[...]


1 Qui sont qualifiées an tant que „transnationales“ puisque ils ne proviennent en générale pas des accords intergouvernementaux, comme les OI, mais émanent de la société civile, comme les ONG.

2 La légitimité crée par des moyens démocratiques (le suffrage surtout) est communément aperçue en tant que la meilleure forme de légitimation, comme elle se produit par la volonté exprimée des concernés, mais il y a bien d'autres possibilités de créer de la légitimation, voir ci-dessus Beetham 1991 p. 3 - 97.

3 Pour une vue globale d'origine et de fondements philosophiques du principe voir Mairet 1997. Ici il ne doit qu'être référé à Les Six Livres de la République de Jean Bodin 1577 «C'est là, en effet, que Jean Bodinélabore le concept clé de l'État moderne : la souveraineté,àpartir duquel sera remodelél'espace théorique de la pensée politique. Hobbes, Pufendorf, Locke, Rousseau, Kant, et, jusqu'ànos jours, philosophes et juristes y feront référence.» (Mairet 1993).

4 Aussi l'on pourrait évoquer l'avancement des sciences sociales et naturelles et des idées morales mais aucune définition ne pourrait couvrir chaque facette d'une phénomène si complexe.

5 Surtout l'article 64, 65 et 67 introduisirent ce principes, selon lesquels l'État est souverain sur son territoire, le prince décide librement de l'ordre (religieux) national, « cujus regio, ejus religio », sur lequel les autorités supranationales, telles que l'Église ou le Saint-Empire romain, n'ont plus le droit d'interférer (TdW 1648).

6 Les élargissements les plus importants les deux Pactes internationaux, dont le premier se rapporte aux droits économiques, sociaux et culturels et le second aux droits civils et politiques.

7 Les étapes de la mise en œuvre des fonctions de l'ONU peuvent être reparties en trois phases, dont la premier est la paralysie relative pendant la guerre froide, la deuxième est une courte phase très active de l'organisation et la troisième, qui commence avec la guerre du Kosovo 1999, signifie une certaine confusion ou marginalisation de l'organisation lors de la transformation du DIP en faveur des opérations qui focalisent l’individu en tant que menace et sujet de protection.

8 À mentionnées ici p.ex. : les résolutions 1265 (1999), 1296 (2000) et 1368 (2001) dans lesquelles l'évolution des principes est visible.

9 Cependant, les premières interventions reposant sur ces principes n'étaient pas légale dans le sens de la charte. Ni l'intervention au Kosovo « Force alliée » ni « Enduring Freedom » (2001) en Afghanistan, ni la guerre Iraqui Freedom » en Irak étaient à priori légalisées par une résolution du conseil de sécurité. La base de légalisation était, dans les deux dernières cas, déduit d'autres résolutions « impliquant » l'autorisation (Le Floch 2009 : 4-8).

10 Voir ci-dessus l'avis consultative du CIJ dit Bernadotte du 11 avril 1949. Ici la CIJ constate que l'ONU avait une « personnalité juridique internationale » et est ainsi un acteur objectif qui n'a plus besoin de reconnaissance étatique pour l'exécution des ses objectives.

11 À mentionné ici pour l'Europe: L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Conseil de l’Europe, l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et la Communauté des États indépendants (CEI); pour les Amériques : L’Organisation des États américains (OEA), L’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), le Marché commun du Sud (Mercosur) et la Communauté caribéenne (CARICOM); pour l'Asie: L’Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et la Coopération économique pour l'Asie-Pacifique (APEC); pour l'Afrique: L’Union africaine (UA), la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), la Communauté de développement d’Afrique australe, et le Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA) ainsi que pour le Moyen Orient: La Ligue des États arabes et le Conseil de coopération des États arabes du Golfe (Karns ; Mingst 2004 : 153- 209).

12 Cela signifie le consentement générale de la population concernée, qui ne doit pas forcement s'exprimer par des élections ou le suffrage. Voir ci-dessus cf. Beetham 1991 : 3- 97.

13 En tant que base juridique servira les versions consolidées des traités de Lisbonne TUE et TFUE .

14 P.ex.: Art. 23 de la Loi Fondamentale pour la République Fédérale Allemande ou Art. 88 de la Constitution Française.

15 Depuis le traité de Lisbonne.

Fin de l'extrait de 43 pages

Résumé des informations

Titre
La mondialisation signe-t-elle la fin de l’État nation?
Université
Institut d`etudes politiques de Lille  (Institut d'Études Politiques de Lille)
Cours
Économie de la Mondialisation
Note
1,0
Auteur
Année
2012
Pages
43
N° de catalogue
V312172
ISBN (ebook)
9783668115262
ISBN (Livre)
9783668115279
Taille d'un fichier
695 KB
Langue
Français
mots-clé
mondialisation, état nation
Citation du texte
Benno Valentin Villwock (Auteur), 2012, La mondialisation signe-t-elle la fin de l’État nation?, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/312172

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