En septembre 2000, la Commission européenne a publié sa proposition d’exclure l’application des droits nationaux en droit de concurrence dès que le droit européen est applicable. Cette proposition a connu un fort rejet par les Etats membres, ce qui soulève plusieurs questions: Quels sont les hypothèses où les domaines d’application du droit de l’Union et du droit national se recoupent? Pourquoi la proposition de la Commission a-t-elle connu une telle aversion et quelle est la solution retenue aujourd’hui? Il s’agit de répondre à ces questions dans ce qui suit.
Il découle de la coexistence du droit européen et national la question quel est le rapport entre ces ordres juridiques. Dans la discussion juridique, deux opinions ont été pris en considération. D’une part, c’est le « guichet unique », c’est-à-dire qu’on procède à une application alternative du droit européen et national, tout en notant que le droit national n’intervient qu’à titre subsidiaire. D’autre part, la « double barrière » permettrait d’appliquer, en principe, toutes les deux lois parallèlement. Tout d’abord, la CJCE a consacré dans l’arrêt Walt Wilhelm du 13 février 1969 la théorie de la double barrière.
Au début des années 2000, la Commission a constaté le besoin de réformer le droit de la concurrence, en grande partie inchangé depuis les années 60. Par exemple, la procédure d’exemption des ententes qui prévoyait une autorisation préalable uniquement par la Commission, était devenue ingérable pour celle-ci. Pourtant, dans le nouvel règlement, la Commission entendait également réformer les rapports entre le droit européen et le droit national. Elle a donc présenté en septembre 2000 une proposition prévoyant l’application exclusive du droit européen en cas d’un chevauchement du droit européen et national, donc un guichet unique. [...] Toutefois, cette proposition fut rejetée par les Etats membres très réticents face à la perte d’importance de leurs propres droits.
Etait donc finalement adopté le règlement n° 1/2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité disposant grosso modo une double barrière tel qu’elle était instauré dans l’arrêt Walt Wilhelm.
Table des matières
INTRODUCTION
1) Développement historique du droit de la concurrence
2) Les objectifs du droit de la concurrence
3) L’internationalisation en droit de la concurrence et ses conséquences
4) Les deux alternatives dans le conflit entre le droit européen et le droit national
I. LES DOMAINES D’APPLICATION RESPECTIFS DU DROIT NATIONAL ET EUROPÉEN
A) Le domaine d’application du droit national
B) Le domaine d’application du droit européen
1. Le développement jurisprudentiel, notamment l’arrêt Cadillon
2. Les lignes directrices relatives à la notion d’affectation du commerce
II. LE CHEVAUCHEMENT DES DOMAINES D’APPLICATION RESPECTIFS DU DROIT NATIONAL ET EUROPÉEN
A) La solution jurisprudentielle depuis l’arrêt Walt Wilhelm
1. L’arrêt Walt Wilhelm
2. Le développement par la suite
B) La transposition de la jurisprudence dans le règlement n° 1/2003
CONCLUSION
Objectifs et thèmes de recherche
Le présent travail examine les mécanismes juridiques régissant le conflit et la coexistence entre le droit européen de la concurrence et les législations nationales, avec un accent particulier sur l'application des articles 101 et 102 du TFUE.
- Analyse historique et comparative des fondements du droit de la concurrence.
- Étude des critères d'application et de la notion d'affectation du commerce entre États membres.
- Examen des théories du "guichet unique" et de la "double barrière".
- Impact de la jurisprudence communautaire (notamment l'arrêt Walt Wilhelm) sur le droit national.
- Analyse de la transposition des principes jurisprudentiels dans le règlement n° 1/2003.
Extrait du livre
1) Développement historique du droit de la concurrence
Tout d’abord, dans l’ère de l’industrialisation, les économistes n’avaient pas le but d’instaurer des règles anticoncurrentielles. On suivait la théorie de la « main invisible » d’Adam Smith, selon laquelle l’ensemble des intérêts individuels égoïstes réglait le marché, sans qu’aucune intervention de l’Etat ne soit nécessaire.
Cependant, quand cette théorie s’est montrée inexacte, le premier droit de la concurrence s’est développé dans les années 1880 aux Etats-Unis à la suite de la naissance des géants industriels comme Standard Oil de John D. Rockefeller. Ils étaient exposés à aucune concurrence et ont tiré largement profit de cette situation. Pour cette raison, le « Sherman Act » a interdit les ententes restreignant le commerce et les abus de monopolisation.
En Europe, ce n’est qu’en 1986 que la France a promulgué avec l’ordonnance 86-1243 pour la première fois un véritable corpus de règles de concurrence. Elle existait jusqu’à l’incorporation du droit de la concurrence dans le Code de commerce qui l’a presque entièrement abrogé et remplacé par des règles plus modernes. Au niveau européen, c’était le traité CECA qui allait limiter pour la première fois les cartels des entreprises. Ensuite, le traité CEE de 1957 a proclamé le but d’assurer une économie de marché comme garantie du bien-être social et économique des citoyens, consommateurs et travailleurs.
Résumé des chapitres
INTRODUCTION: Présentation du contexte historique, des objectifs du droit de la concurrence et de la problématique liée au conflit entre droits nationaux et droit européen.
I. LES DOMAINES D’APPLICATION RESPECTIFS DU DROIT NATIONAL ET EUROPÉEN: Analyse des critères d'applicabilité territoriale et matérielle des règles de concurrence, incluant la définition jurisprudentielle de l'affectation du commerce.
II. LE CHEVAUCHEMENT DES DOMAINES D’APPLICATION RESPECTIFS DU DROIT NATIONAL ET EUROPÉEN: Examen de la théorie de la « double barrière » instaurée par la jurisprudence et formalisée par le règlement n° 1/2003.
CONCLUSION: Synthèse soulignant la convergence croissante des ordres juridiques et l'influence du droit européen comme guide d'analyse.
Mots-clés
Droit de la concurrence, TFUE, Article 101, Article 102, Walt Wilhelm, Double barrière, Marché intérieur, Règlement 1/2003, Affectation du commerce, Jurisprudence CJUE, Position dominante, Ententes, Droit européen, Droit national, Primauté du droit européen.
Foire aux questions
Quel est le sujet principal de cette publication ?
Le document analyse les rapports conflictuels et la coexistence entre les règles de concurrence nationales et le droit européen de la concurrence, en se concentrant sur les articles 101 et 102 du TFUE.
Quels sont les thèmes centraux abordés ?
Les thèmes incluent l'évolution historique du droit de la concurrence, les critères d'application territoriale, la notion d'affectation du commerce entre États membres et l'articulation entre ordres juridiques nationaux et communautaires.
Quel est le but principal de l'étude ?
L'objectif est de comprendre comment le droit européen et le droit national se recoupent et comment la jurisprudence, puis le règlement n° 1/2003, ont structuré cette application conjointe.
Quelle méthodologie scientifique est employée ?
La recherche s'appuie sur une analyse juridique doctrinale, utilisant les sources primaires (traités, règlements) et une étude approfondie de la jurisprudence de la Cour de justice (CJCE/CJUE).
Quels aspects sont traités dans le corps du texte ?
Le corps du texte traite de la définition du domaine d'application des règles, de la théorie de la "double barrière" et de l'impact des décisions de la Commission européenne.
Par quels mots-clés cette œuvre peut-elle être caractérisée ?
Les mots-clés incluent : droit de la concurrence, TFUE, double barrière, jurisprudence, marché intérieur, et règlement n° 1/2003.
Quel est le rôle de l'arrêt Walt Wilhelm dans cette étude ?
L'arrêt Walt Wilhelm est fondamental car il a consacré la théorie de la "double barrière", permettant l'application parallèle du droit national et européen tout en respectant la primauté du droit communautaire.
Que signifie le concept de « double barrière » selon l'auteur ?
Il s'agit d'une solution juridique permettant d'appliquer, en principe, les deux législations (nationale et européenne) parallèlement, à condition qu'aucune contradiction ne survienne avec les décisions de la Commission.
Comment le règlement n° 1/2003 a-t-il modifié cette relation ?
Le règlement n° 1/2003 a transposé et formalisé la jurisprudence de la "double barrière", tout en introduisant des mécanismes de coordination pour éviter des décisions divergentes entre autorités nationales et européennes.
- Quote paper
- Michael Ott (Author), 2016, Le conflit entre le droit européen et le droit national en matière des articles 101 et 102 TFUE, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/334552
