Le présent travail a porté sur le caractère discrétionnaire de la protection diplomatique des individus en droit international.
Il reste indéniable que sur la scène internationale, il y a des cas où les individus se sentent lésés dans leurs droits par les autorités d’un pays sur le territoire duquel ils résident ou séjournent. Se trouvant dans cette situation, les personnes privées sont, en effet, incapables juridiquement d’obtenir directement réparation dans l’ordre international car elles n’en sont pas les sujets de cette système. Néanmoins, l’individu peut faire appel à son Etat d’origine en vue de défendre ses droits en prenant fait et cause en sa faveur au moyen de la protection diplomatique.
Par le biais de l’endossement, l’Etat fait sien le dommage subi par la victime et ce mécanisme de protection diplomatique tend donc à réparer l’absence de personnalité juridique de l’individu en droit international. Ce faisant, l’État n'agit pas au nom du particulier lésé mais exerce un droit qui lui appartient en propre, d’où le caractère discrétionnaire de la protection diplomatique qui fait de la protection diplomatique un droit exclusif de l’État.
Il ressort de nos analyses que le caractère discrétionnaire de la protection diplomatique est bel et bien source d’une certaine insécurité pour l’individu en ce sens qu’elle reste une possibilité aléatoire ne donnant aucune assurance à l’individu. L’individu reste donc ainsi tributaire de la discrétionnarité du droit étatique d’agir, ce qui le désarmerait en cas de l’inaction de son Etat National de tout moyen de droit pour faire entendre sa cause sur la scène internationale.
En pareil blocage, la seule voie de sortie pour l’individu reste celle de recourir aux systèmes juridictionnels protecteurs des droits de l’homme (la cour africaine des droits de l’homme et de peuples par exemple) qui ouvrent la possibilité d’accès direct sans passer nécessairement par le canal étatique.
En termes de piste de solution, nous inscrivant dans une perspective de lege feranda, nous pensons que la protection diplomatique ne devrait plus être axée sur la défense des droits exclusifs de l’État, mais aussi ceux de la personne privée qui sera désormais construite sur l’idée de représentation. Ainsi, la protection diplomatique ne viserait plus à faire valoir non seulement les droits des individus victimes du fait internationalement illicite commis par un État tiers, mais aussi le droit propre et distinct de l’État de nationalité.
Table des matières
INTRODUCTION
I. PROBLEMATIQUE.
II. HYPOTHESES.
III. CHOIX ET INTERET DU SUJET.
IV. METHODES ET TECHNIQUES
IV. 1. Méthodes
IV. 2. technique
V. DELIMITATION DU SUJET.
VI. SUBDIVISION DU TRAVAIL
Chapitre premier : DU MECANISME DE PROTECTION DES INDIVIDUS EN DROIT INTERNATIONAL : PROTECTION DIPLOMATIQUE
Section 1ère. NOTIONS SUR LA PROTECTION DIPLOMATIQUE ET LE MECANISME D’ENDOSSEMENT.
Paragraphe 1er. NOTIONS SUR LA PROTECTION DIPLOMATIQUE.
Paragraphe 2ème. LE MECANISME D’ENDOSSEMENT.
Section II : LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROTECTION DIPLOMATIQUE.
Paragraphe 1er. CONDITION TOUCHANT A LA NATIONALITE DE LA VICTIME.
Paragraphe 2ème. CONDITION TOUCHANT AU COMPORTEMENT DE LA VICTIME.
Chapitre deuxième : LES DEFIS LIES A L’EXERCICE DE LA PROTECTION DIPLOMATIQUE.
Section première : UNE ANALYSE CRITIQUE DE L’OPERATION MBATA YA BAKOLO : EXPULSIONS COLLECTIVES DE RESSORTISSANTS ETRANGERS EN REPUBLIQUE DU CONGO.
Paragraphe 1er : PRESENTATION FACTUELLE DE L’OPERATION MBATA YA BAKOLO ET PROBLEME JURIDIQUE POSE.
Paragraphe 2ème : ANALYSE DU DROIT DE LA RDC D’EXERCER LA PROTECTION DIPLOMATIQUE AUX EXPULSES ET BLOCAGES EVENTUELS.
Section deuxième : ANALYSE CRITIQUE DU CARACTERE DISCRETIONNAIRE DE LA PROTECTION DIPLOMATIQUE ET DU SYSTEME AFRICAIN DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME.
Paragraphe 1er. DEFIS DU CARACTERE DISCRETIONNAIRE DE LA PROTECTION DIPLOMATIQUE.
Paragraphe 2ème : SYSTEME AFRICAIN DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME.
CONCLUSION
Objectifs et thèmes de recherche
Cette étude examine le caractère discrétionnaire de la protection diplomatique des individus en droit international. L'objectif principal est d'analyser les limites de ce mécanisme traditionnel pour l'individu, particulièrement en cas de refus d'action par son État d'origine, et d'explorer les perspectives offertes par les systèmes de protection des droits de l'homme, tel que le système africain, comme alternatives d'accès direct à la justice internationale.
- Nature discrétionnaire de la protection diplomatique et ses conséquences pour l'individu.
- Analyse du mécanisme d'endossement et ses limitations juridiques.
- Étude de cas : Opération "Mbata ya bakolo" et les expulsions collectives en République du Congo.
- Le système africain de protection des droits de l'homme comme piste de solution.
- Réflexions prospectives (de lege feranda) sur la représentation des droits des individus.
Auszug aus dem Buch
A. Les considérations générales sur la protection diplomatique
Partant, traditionnellement, du postulat que les particuliers sont dépourvus de la personnalité juridique internationale et ne peuvent être titulaires des droits et des obligations dans les relations internationales, il a toujours paru impossible de reconnaitre que le dommage subi par eux était causé à un sujet du droit international. Pour éviter un véritable déni de justice, il fallait trouver un détour juridique justifiant l’interposition de l’ « écran étatique » entre les particuliers et le sujet du droit international auteur du dommage.22
Ainsi, le droit international connait une construction très représentative de sa logique, qui a pour effet de rattacher à ses sujets directs les dommages subis par des personnes n’ayant pas cette qualité : c’est la théorie de la protection diplomatique.
En vertu du lien de rattachement entre l’Etat, sujet du droit international, et un sujet du droit interne, les torts causés à celui-ci peuvent être ,dans certains cas, ressentis comme « dommage » par celui-là ,qui peut dès lors en réclamer la réparation.
En l’absence donc des mécanismes permettant aux personnes privées de faire valoir directement leurs droits au plan international, la protection diplomatique reste le seul moyen de mettre en œuvre la responsabilité internationale de l’auteur du fait internationalement illicite si celui-ci a causé un dommage « médiat ».23
Cette protection diplomatique consiste donc, en l’invocation par un État, par une action diplomatique ou d’autres moyens de règlement pacifique, de la responsabilité d’un autre État pour un préjudice causé par un fait internationalement illicite dudit État à une personne physique ou morale ayant la nationalité du premier État en vue de la mise en œuvre de cette responsabilité.24
Résumé des chapitres
Chapitre premier : DU MECANISME DE PROTECTION DES INDIVIDUS EN DROIT INTERNATIONAL : PROTECTION DIPLOMATIQUE : Ce chapitre clarifie les fondements et les notions clés de la protection diplomatique ainsi que le mécanisme d'endossement, tout en détaillant les conditions nécessaires à son exercice.
Chapitre deuxième : LES DEFIS LIES A L’EXERCICE DE LA PROTECTION DIPLOMATIQUE : Ce chapitre analyse les défis majeurs de ce mécanisme, illustrés par le cas des expulsions collectives "Mbata ya bakolo" en République du Congo, et évalue les opportunités offertes par le système africain de protection des droits de l'homme.
Mots-clés
Protection diplomatique, droit international, endossement, discrétionnarité, droits de l'homme, Mbata ya bakolo, expulsion collective, responsabilité internationale, système africain, recours internes, État, individu, protection, justice, lege feranda.
Foire aux questions
Quel est le sujet principal de cet ouvrage ?
Cet ouvrage porte sur le caractère discrétionnaire de la protection diplomatique des individus en droit international, en examinant ses défis, ses limites et les perspectives d'évolution vers une meilleure protection de l'individu.
Quels sont les thèmes centraux abordés ?
Les thèmes centraux incluent le mécanisme d'endossement, les conditions d'exercice de la protection diplomatique (nationalité et épuisement des recours), l'analyse critique d'expulsions collectives, et le rôle du système africain de protection des droits de l'homme.
Quel est l'objectif de la recherche ?
L'objectif est de mettre en lumière l'insécurité juridique que le caractère discrétionnaire de la protection diplomatique fait peser sur l'individu et de proposer des pistes de solutions pour garantir un meilleur accès à la justice internationale.
Quelle méthodologie est employée ?
La recherche s'appuie sur une méthode exégétique pour l'analyse des textes juridiques, une méthode doctrinale pour synthétiser les avis des auteurs, et une méthode comparative pour évaluer les systèmes de protection.
Que traite le corps principal du travail ?
Le corps principal traite du mécanisme technique de la protection diplomatique, des défis pratiques posés par le pouvoir discrétionnaire des États, et d'une analyse critique de cas réels d'expulsions collectives de ressortissants.
Quels sont les mots-clés qui caractérisent cette étude ?
Les mots-clés principaux sont : protection diplomatique, endossement, discrétionnarité, droits de l'homme, expulsion collective et système africain de protection.
En quoi l'affaire "Mbata ya bakolo" est-elle pertinente pour cette étude ?
Cette affaire sert d'illustration concrète de la fragilité des individus face aux expulsions collectives et met en évidence l'inaction potentielle ou le refus d'exercice de la protection diplomatique par les États concernés.
Quelles solutions l'auteur propose-t-il face au déni de justice ?
L'auteur suggère une approche prospective (de lege feranda) visant à intégrer l'idée de représentation, où la protection diplomatique ne serait plus seulement l'exercice d'un droit propre de l'État, mais prendrait davantage en compte les droits de la personne privée.
- Arbeit zitieren
- Norbert Erick Malisawa (Autor:in), 2016, Du caractère discrétionnaire de la protection diplomatique des individius en droit international. Défis et perspectives, München, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/349970
