La passation des marchés publics au Cameroun

Mémoire en vue de l'obtention du diplôme de Master recherche en Droit public


Mémoire (de fin d'études), 2018
130 Pages, Note: 17,5/20

Extrait

SOMMAIRE

AVERTISSEMENT

DÉDICACE

REMERCIEMENTS

RÉSUMÉ

ABSTRACT

SIGLES ET ABRÉVIATIONS

SOMMAIRE

INTRODUCTION GENERALE

PREMIÈRE PARTIE: LES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS AU CAMEROUN

CHAPITRE I : LES PROCÉDURES PHYSIQUES ET DÉMATÉRIALISÉES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS AU CAMEROUN
SECTION I : LES PROCÉDURES PHYSIQUES OU MANUELLES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS
SECTION II : LES PROCÉDURES DÉMATÉRIALISÉES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS : LA RÉFORME DU 05 JANVIER
CONCLUSION DU CHAPITRE I
CHAPITRE II : LE CONTRÔLE DES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS ET L'ENCADREMENT NORMATIF DES CAS DE VIOLATION DE LA RÉGLEMENTATION NÉS DE LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS AU CAMEROUN
SECTION I : LE CONTRÔLE DES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS
SECTION II : L’ENCADREMENT NORMATIF DES CAS DE VIOLATION DE LA RÉGLEMENTATION NÉS DE LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS
CONCLUSION DU CHAPITRE II
CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE
DEUXIÈME PARTIE : LE CONTENTIEUX DE LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS AU CAMEROUN
CHAPITRE I : LA MATIÈRE CONTENTIEUSE DE LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS AU CAMEROUN
SECTION I : LES LITIGES RELATIFS À L’OFFRE OU LIÉS AU CONTRAT DE MARCHÉ PUBLIC
SECTION II : LES LITIGES RELATIFS AUX ACTEURS ET ORGANES DE LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS
CONCLUSION DU CHAPITRE I
CHAPITRE II: LES MODES DE RÈGLEMENT DES LITIGES NÉS DE LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS AU CAMEROUN
SECTION I : LE RÈGLEMENT NON JURIDICTIONNEL DES LITIGES
SECTION II : LE RÈGLEMENT JURIDICTIONNEL DES LITIGES
CONCLUSION DU CHAPITRE II
CONCLUSION DE LA DEUXIÈME PARTIE
CONCLUSION GÉNÉRALE

BIBLIOGRAPHIE

ANNEXES

TABLE DES MATIÈRES..

AVERTISSEMENT

« La Faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université de Ngaoundéré n’entend donner ni approbation, ni improbation aux opinions émises dans ce travail. Celles-ci doivent être considérées comme propres à leur auteur ».

DÉDICACE

À ma chère mère MOULOU pour son amour, ses encouragements et ses profonds conseils ;

À mon valeureux père HINIMDOU Marcel pour son soutien incommensurable.

REMERCIEMENTS

Ce mémoire n’aurait jamais été rendu possible sans l’apport de certaines personnes qu’il m’incombe de remercier à travers ces quelques lignes.

Toute ma gratitude à l’endroit du Docteur ROJE TADJIE , qui malgré ses multiples tâches et charges a bien voulu diriger ce travail.

Mes profonds remerciements à l’endroit de monsieur le Doyen, le Professeur Janvier ONANA et à nos enseignants pour la formation académique reçue, qui a cultivée en moi le goût du travail.

Toute ma gratitude à mon frère KRIMOU blaise , mes sœurs MINDA Rose , FIRIDA Kristel et YASMINE Brenda HINIMDOU, qui n’ont cessé de me soutenir dans les multiples épreuves que je rencontre ;

À mon oncle monsieur DAMNA , qui est pour moi une profonde source d’inspiration et à son épouse Yata DAMNA , qui m’a toujours apporté son soutien en cas de besoin.

À ma chère MOCSIA Safina Yvonne , pour son assistance quotidienne et ses multiples encouragements.

À mes camarades de promotion avec lesquels nous nous sommes mutuellement soutenus.

À monsieur ELTZA Joseph , pour son aile protectrice et sa grande bienveillance à mon égard.

À HAIWE Christian et VANAWA GADJAI pour leur fraternité si sincère.

À tous ceux de la mini-cité Espoir II , qui m’ont voué leurs amitiés et leur confiance.

À tous ceux qui de près et de loin, matériellement ou moralement ont participé à la réalisation de ce travail.

RÉSUMÉ

En tant que sujet d’étude scientifique, la passation des marchés publics se veut un thème inépuisable. Son importance tient surtout du fait qu’elle est, pour le dire avec le professeur Bernard-Raymond GUIMDO, une phase charnière qui voit s’affronter plusieurs intervenants que le Code des marchés publics camerounais qualifie de soumissionnaires. C’est dire qu’elle est considérée comme la porte d’entrée du grand empire opaque des marchés publics.

Fort de ceci, nous avons choisi de nous plonger dans cet univers à la fois technique pour les uns et ambigu pour les autres. Nous n’entendons pas bien sûr traiter de l’ensemble de la question, mais il s’agit ici de présenter les règles et les principes cadres qui régissent les procédures et le contentieux de la passation des marchés publics au Cameroun. Les procédures, en échelonnant les différentes phases pratiques de chaque type de marché, les types de contrôle et les cas de violation de la réglementation, que les textes érigés par les pouvoirs publics camerounais ont consacrés ; Et le contentieux en développant l’aspect litigieux qui peut découler de ces phases de la passation des marchés, tout en insistant sur les moyens consacrés de règlement. C’est donc ces canaux que nous avons choisi d’emprunter pour répondre à notre problématique centrale : Quelles sont les règles qui encadrent les procédures et le contentieux de la passation des marchés publics au Cameroun?

Espace géographique retenu pour notre travail, le Cameroun a depuis 2004 entrepris plusieurs réformes visant à améliorer son système de passation des marchés et cette dynamique se poursuit jusqu’à ce jour. C’est d’ailleurs le constat que nous faisons dans ce travail en balayant aussi le sujet de la passation des marchés publics par voie électronique, récemment consacré par un décret du premier ministre le 5 janvier 2018; toute chose qui montre comment ce pays d’Afrique centrale veut véritablement orienter ses politiques vers la tendance moderne actuelle qui impose de plus en plus son dictat dans la sphère économique mondiale: l’économie numérique. C’est dire que la place de choix qu’occupe la phase de passation dans les marchés publics au Cameroun aujourd’hui, semble toute aussi délicate que celle de la phase d’exécution et son bon déroulement pourrait d’ailleurs être perçu comme une condition sine qua non à une bonne exécution du marché.

Mots-clés : PASSATION, MARCHÉS PUBLICS, PROCÉDURES, PASSATION EN LIGNE, CONTENTIEUX, CODE, CONTRÔLE, CAMEROUN

ABSTRACT

As a subject of scientific study, the procurement of public contract is an inexhaustible theme. to say with professor Bernard-Raymond GUIMDO, the importance of public contracts is based especially on the fact that it is a hinge phase which sees many affronting interveners whom the Cameroonian public contracts Code qualifies as tenderers. In other words, it is considered as the main door of the great opaque empire of public contracts.

Strong of this, we have decided to dive into this universe which for some is technical, and vague for others. We do not intend, of course, to deal with the whole question, but the matter here is to present the rules and principles which regulates the procedures and the litigation of the procurement of public contracts in Cameroon. The structured procedures of the different practical phases of every type of contract, the types of control and the cases of regulation violation, which the erected texts by the Cameroonian public authorities have established; and the litigation in developing the contentious aspect that can arise from these phases of the procurement of contracts, while laying emphasis on the established means of regulations. These are the means we have chosen to borrow in order to reply to our central problematic: What are the regulation which supervises the procedures and the litigation of the procurement of public contracts in Cameroon?

Cameroon, the geographical field kept aside for our study, has undertaken since 2004, many reforms aiming at ameliorating its procurement system and this dynamic continues till date. It is indeed the report that we make in this study by equally mentioning the theme of procurement through electronic means, recently established by a decree of the Prime minister on the 5th of January 2018: all this demonstrates how this central African country really wants to orientate its politics towards the present modern trend which imposes more and more its dictatorship in the world’s economic sphere: numerical economy. This signifies that the procurement phase which occupies an important place in public contracts today in Cameroon seems so delicate as that of the phase of fulfillment of public contracts and its perfect functioning might be seen as a necessary condition for a good fulfillment of the contracts.

Keywords: PROCUREMENT, PUBLIC CONTRACTS, PROCEDURES, E-PROCUREMENT, LITIGATION, CODE, CONTROL, CAMEROON

SIGLES ET ACRONYMES

A.J.D.A: Actualité juridique de droit administratif

A.R.M.P: Agence de régulation des marchés publics

AC: Autorité contractante

AG: Approvisionnements généraux

AO: Appel d’offres

AOIO: Appel d’offres international ouvert

AOIR: Appel d’offres international restreint

AONO: Appel d’offres national ouvert

AONR: Appel d’offres national restreint

AOO: Appel d’offres ouvert

AOR: Appel d’offres restreint

BEC: Bâtiments et équipements collectifs

BIP: Budget d’investissement public

CA: Chambre administrative

CAO: Commission d’analyse des offres

COLEPS: Cameroon online e-procurement system

CPMP: Commission de passation des marchés publics

CS/CA: Chambre administrative de la Cour suprême

DAO: Dossier d’appel d’offres

DC: Demande de cotation

DSCE: Document stratégique pour la croissance et l’emploi

MINMAP: Ministère des marchés publics

MO: Maître d’ouvrage

MOD: Maître d’ouvrage délégué

MP: Marchés publics

SCAO: Sous-commission d’analyse des offres

SPI: Services et prestations intellectuelles

TA: Tribunal administratif

TP: Travaux publics

INTRODUCTION GENERALE

<< Source d’enrichissement (rapide), instrument de la politique économique et sociale de l’Etat et des collectivités publiques infra-étatiques, ainsi que site privilégié d’indélicatesses, les marchés publics fournissent au Cameroun un fascinant objet d’analyse scientifique >> .1

C’est dire sans retenue qu’au Cameroun, loin d’être devenu avec l’évolution du temps, un instrument politique de promotion de l’activité économique, le Droit des marchés publics attise les réflexions tant au niveau de sa complexité que de sa technicité qui ne sont plus à démontrer. Présentant selon le Professeur Bernard-Raymond GUIMDO DONGMO les éléments classiques de la théorie des contrats2, les marchés publics obéissent aussi à une logique de formation ou de passation, d’exécution et enfin d’extinction. A cet effet, il ne s’agit pas de contrats de droit privé régis par le Code Civil, mais de contrats de Droit public et plus précisément, de contrats administratifs concernant des marchés passés en application du Code des marchés publics3 ; La distinction étant réalisée conformément aux deux critères traditionnels tirés de la jurisprudence. Ces critères sont cumulatifs :

- Le premier critère exige que le pouvoir adjudicateur soit une personne publique ou, le mandataire d’une personne publique, une personne agissant pour son compte dans le cadre d’un contrat de mandat.
- Le second critère exige que le contenu du marché fasse apparaître, soit une clause qui traduit les prérogatives du pouvoir adjudicateur, exorbitantes de droit commun (par exemple une clause de résiliation unilatérale ou de modification unilatérale du marché dans un but d’intérêt général), soit une participation directe du titulaire du marché à l’exécution même du service public.

Lorsque le marché ne remplit pas ces conditions, il est de ce fait soumis au régime du droit privé, ce qui implique, notamment, que le juge compétent pour en connaitre est le juge judiciaire4. Ainsi, il s’agit des contrats par lesquels l’Administration se procure des fournitures ou des services et se fait réaliser des travaux moyennant un prix. Ces contrats sont identiques aux contrats de ventes, de service du droit privé.5

Le décor étant planté, le travail s’articulera autour de trois axes à savoir, le cadre (I), l’objet (II) et la conduite (III) de l’étude.

I- CADRE DE L’ÉTUDE

Nous aborderons successivement, le contexte historique (A), la clarification conceptuelle (B) et la délimitation (C) du sujet.

A- Le contexte historique

En effet, les marchés publics au Cameroun représentent un sujet à la réglementation essentiellement évolutive, toute chose qui révèlerait à suffisance l’image d’un écosystème opaque et rebelle à toute compréhension6, qu’ils augurent. Ainsi, subiront-ils moult mutations, influencés en cela par des facteurs tant externes qu’internes.

Au plan interne, il convient de préciser de prime à bord que le 13 mars 1959, le Cameroun accèdera véritablement et officieusement à l’indépendance7, car c’est la levée de la tutelle qui va lui conférer l’acquisition de la souveraineté. Cette rétrocession de la souveraineté au Cameroun en 1959 va entrainer l’octroi des pleins pouvoirs de législation et de réglementation aux autorités camerounaises dans le domaine des marchés publics ; lesquels se verront dotés de nombreux textes d’encadrement.

De la période allant de 1919 à 1957, l’entité territoriale camerounaise était régie dans le secteur des marchés publics par quelques textes, parmi lesquels :

- L’arrêté du 23 août 1927 promulguant les décrets du 2 avril 1927 et 23 août 1927 relatifs aux marchés de gré à gré ;
- Le décret du 14 avril 1932 relatif au paiement d’acomptes à des entrepreneurs de travaux promulgué par arrêté du 21 mai 1932 ;
- L’arrêté du 13 décembre 1934 fixant les conditions d’exécution des travaux de bâtiment dans les territoires du Cameroun ;
- La circulaire du 18 mai 1938 relative à la révision des marchés publics ;
- Le décret du 21 juin 1938 étendant aux marchés passés dans la métropole et dans les territoires sous mandat les dispositions du décret du 12 décembre 1936 concernant le financement des marchés de l’Etat et des collectivités publiques, promulgué par arrêté du 19 août 1938 ;
- Le décret du 19 septembre 1939 étendant aux colonies et pays de protectorat les dispositions de l’article 1er du décret du 19 octobre 1939, relatives aux marchés publics, promulgué par arrêté du 10 janvier 1940 ;
- L’arrêté du 25 avril 1940 promulguant le décret du 7 avril 1940 relatif aux marchés publics passés par les territoires d’outre-mer relevant du ministère des colonies ;
- Le décret du 11 mai 1953 relatif au règlement des marchés de l’Etat et des établissements publics nationaux non soumis aux lois et usages du commerce.

L’accession du Cameroun à l’autonomie interne par le décret de 19578, à la suite de la loi n° 56-619 du 23 juin 19569 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre les réformes et à prendre en compte les mesures propres à l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, se traduira dans le secteur des marchés publics par l’édiction de deux principaux textes d’encadrement10.

De 1959 jusqu’en Octobre 1970, un autre changement va s’opérer. Avec la levée de la tutelle différée, suite à la Résolution n° 1349 (XIII) du 13 mars 195911 et l’arrêté n° 59-2 du 18 février 1959 tendant à fixer le fonctionnement des pouvoirs publics, le Cameroun entre véritablement dans le processus d’indépendance. Cette évolution est matérialisée dans le secteur des marchés publics par deux textes frappés d’une dualité de régime juridique.

- Tout d’abord les règles applicables aux marchés passés au nom de l’Etat et des établissements publics nationaux non soumis aux lois et usages du commerce sont fixées par le Décret n° 59-144 du 14 août 1959 ;
- Ensuite les règles régissant les marchés passés par les communes, les syndicats de commune et établissements publics communaux de bienfaisance ou d’assistance dans l’Etat du Cameroun sont fixées par le décret n° 59-161 du 19 septembre 1959.

Cette dualité prendra fin à partir des années 1970 avec le décret n 70/DF/530 du 29 Octobre 1970 portant réglementation sur les marchés publics. Une volonté de les centraliser naitra en 197812 avec la mise sur pied d’une direction centrale. En 1984, les attributions de celle-ci seront transférées au ministère de l’informatique et des marchés publics13 où le dispositif subira encore des modifications par deux décrets de 1986 et 198714. C’est la réforme de 199515 qui va décentraliser à nouveau le régime des marchés publics au Cameroun. Malgré cela, un vide restera à combler ; c’est celui du contrôle, de la régulation, du suivi et de l’évaluation recouvert par la création d’une Agence de régulation des marchés publics en 200116 et parachevé par le décret du 24 septembre 200417 qui est actuellement le texte de base règlementant les marchés publics au Cameroun. Mieux encore, avec les réformes issues de la signature de trois importants décrets le 8 mars 201218, d’un décret le 5 août 201319, et même d’un autre décret récent le 5 janvier 201820, l’organisation des marchés publics au Cameroun aujourd’hui, présente un visage de plus en plus orienté vers la bonne gouvernance (une précision importante mérite d’être faite ici, car le 20 juin 2018, un nouveau code voit le jour à la suite d’un décret du Président de la République n° 2018/366 du 20 juin 2018, mais du fait de la contrainte du temps matériel qui nous était imparti, et aussi dû au fait que nos travaux étaient déjà achevés, nous n’avons pas pu en tenir compte, mais espérons le faire pour des travaux futurs).

Au plan international et communautaire, l’influence des accords de Marrakech au Maroc signés le 15 avril 199421 (dans le cadre de la négociation du GATT)22, instituant l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) contribuera à l’amélioration du visage juridique des marchés publics au Cameroun. Aussi, les contraintes des bailleurs de fonds23 dans ce processus, ne sauraient être omises, de même que l’influence du droit pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)24 et enfin la place importante de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC)25.

B- La clarification conceptuelle

Il est important avant toute investigation scientifique, de dégager le champ sémantique de la notion à étudier et c’est d’ailleurs l’objet de notre entreprise à ce stade de notre projet de recherche. Emile DURKHEIM dira tantôt que : « le savant doit d’abord définir les choses dont il traite afin que l’on sache et qu’il sache bien de quoi il est question (…) ».26 Partant de cette assertion l’on pourrait signifier que le sens des mots dans le langage juridique à une connotation bien particulière en théorie et pour éviter toute confusion dans la pratique il importe de la préciser. Ainsi l’objectif pour nous ici sera comme le dit Raymond Aron, d’aboutir à une expression théorique « (…) dont les termes sont rigoureusement définis, élaborés à partir d’une conceptualisation de la réalité perçue ou observée »27. C’est ce qui va d’ailleurs nous orienter dans une définition bien méticuleuse des notions de « la passation » et de « marchés publics ».

- La Passation

Action de passer, de souscrire, dans les formes établies par les lois ou règles, des actes juridiques, des marchés (…), des commandes 28. La passation concerne donc l’ensemble des procédures ou des règles devant être respectés pour l’attribution d’un marché à un soumissionnaire retenu.

- Les marchés publics

La définition des marchés publics est à la fois l’œuvre des textes réglementaires, mais également de la doctrine. Si le terme Marché désigne selon la connotation économique la rencontre d’une offre (proposée sous forme de produits ou de services par un certain nombre d’entreprises) et d’une demande (consommateurs, particuliers ou professionnels)29, le qualificatif Public quant à luidésigne le recours légitime aux prérogatives de puissance publique que détiennent l’Etat et ses démembrements (Collectivités locales, Etablissements publics, Entreprises publiques, etc.).

Les marchés publics selon la définition simple donnée par un lexique30, sont des contrats écrits passés par les personnes publiques en vue de la réalisation des travaux, de fournitures ou de services, assujettis à des règles précises de fond et de forme.

Selon l’article 5(1-a) du Code camerounais des marchés publics du 24 septembre 2004, le marché public est un : « contrat écrit, passé conformément aux dispositions du présent Code, par lequel un entrepreneur, un fournisseur, ou un prestataire de service s’engage envers l’état, une collectivité territoriale décentralisée, un établissement public ou une entreprise du secteur public ou parapublic, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services moyennant un prix » et cette définition est réajustée par l’article 2 du décret du 08 mars 2012 relatif aux commissions de passation des marchés publics31, en ces termes : « le marché public est un contrat écrit, passé conformément aux dispositions réglementaires, par lequel un entrepreneur, un fournisseur, ou un prestataire de service s’engage envers l’Etat, une collectivité décentralisée, un établissement public ou une entreprise du secteur public ou parapublic, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services, dans un délai déterminé, moyennant un prix ».

Pour Réné CHAPUS, ils sont des contrats « ayant pour objet de confier à un entrepreneur, l’exécution des travaux déterminés, moyennant un prix convenu »32 et il est complété en cela par Jean RIVERO et Jean WALINE pour qui les marchés publics sont des « contrats par lesquels, l’administration moyennant un prix, se procure auprès d’un particulier des biens et des services ».

Hélène HOEPFFNER quant à elle, reprendra dans son ouvrage33 la définition retenue par l’ordonnance française n°2009-515 du 7 mai 2009 en ces mots : « les contrats par lesquels une autorité adjudicatrice passe un contrat destiné à satisfaire ses besoins ou ceux des usagers, ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison des fournitures ou la prestation des services, avec une contrepartie économique constituée par un prix(…) et dont la passation est soumise à des règles de publicité et de mise en concurrence. ».

De ce qui précède, la passation des marchés publics fait référence au processus d’acquisition des biens, travaux et services, résultant de l’attribution de contrat au fournisseur, à l’entrepreneur ou au prestataire soumissionnaire dont l’offre aura été retenue selon les principes et règles de sélection énumérés par le Code des marchés publics.

C- La délimitation du sujet

La délimitation du sujet est l’opération au cours de laquelle, on circonscrit, délimite le champ qui fera l’objet de notre sujet d’étude. Délimiter une étude, c’est en préciser le champ d’investigation ainsi que sa temporalité, deux éléments indispensables à sa contextualisation. Nous procéderons à cet effet à une délimitation matérielle et spatio-temporelle.

- La délimitation matérielle

Il s’agira dans notre étude de s’appesantir sur la passation des marchés publics, notre champ scientifique matériel défini. Ainsi allons-nous axer notre travail sur les procédures et sur l’aspect contentieux de cette phase de passation des marchés publics.

- La délimitation spatiale

Comme aire géographique, nous jetons notre dévolu sur le Cameroun. En effet, ce poumon économique de l’Afrique centrale34 a concrètement engagé des réformes de son système de passation des marchés publics dans le but de l’amélioration de la gestion de sa dépense publique à travers : l’insertion des marchés publics dans la chaîne de la dépense, la réduction de la corruption à travers la systématisation des contrôles a priori et a posteriori, la régulation du système de passation des marchés via l’ARMP35, la responsabilisation plus accrue des maîtres d’ouvrage, la refonte de la législation et de la réglementation du système de passation des marchés publics et la réduction des dysfonctionnements dans l’application de cette réglementation, l’amélioration de la célérité dans la passation des marchés, l’allègement significatif des procédures de passation des marchés, le renforcement des capacités et la formation des différents intervenants. A côté de ceci, ajoutons un certain nombre d’objectifs fixés par les pouvoirs publics camerounais dans le but d’atteindre l’émergence à l’ « horizon 2035 » et qui sont bien définis par le DSCE36, qui tout comme le DSRP37 se situent sur le niveau d’investissement public dans le secteur des marchés publics. C’est sans doute cette pléthore de motifs qui nous a amené à choisir comme cadre spatial d’étude, le Cameroun. De même, par analogie et parce que le droit camerounais est un droit en partie calqué sur le modèle français, nous ferons appel à l’expérience de la réglementation juridique française des marchés publics. Sur ce, présentons pour plus de précision, le cadre temporel choisi pour notre travail.

- La délimitation temporelle

C’est partant de la réforme donnée par le décret n° 2004/275 du 24 Septembre 2004 portant Code des marchés publics jusqu’à la récente réforme portée par le décret n° 2018/002 du 05 janvier 2018 fixant les conditions et modalités de passation des marchés publics par voie électronique que nous étalerons notre travail. Ceci d’autant plus que cet intervalle révèle les profondes avancées du Cameroun dans sa quête d’efficacité et de modernisation de son système de passation des marchés publics; C’est d’ailleurs là une preuve que le Droit est revêtu d’un caractère évolutif.

De ce qui précède nous avons pu présenter le cadre de l’étude en faisant ressortir les grands moments historiques ayant marqué l’évolution du système camerounais des marchés et par là de la passation des marchés publics, puis nous avons clarifié les concepts clés de la notion « passation des marchés publics » avant de circonscrire le champ de notre investigation. Dès lors, nous pouvons aborder l’objet de notre étude.

II- OBJET DE L’ÉTUDE

La construction de l’objet de cette étude va porter sur l’intérêt du sujet (A), la problématique (B) et l’hypothèse de recherche (C).

A- L’intérêt du sujet

C’est sous le double aspect théorique et pratique, que nous envisageons de présenter l’intérêt de ce sujet.

Sur le plan théorique, ce sujet contribue à démystifier les marchés publics dont parfois l’ambiguïté ou l’ambivalence et la complexité ne souffrent d’aucun doute. C’est d’ailleurs pourquoi il est un sujet qui passionne l’opinion publique depuis quelques années selon le Professeur Magloire ONDOUA38, qui ira jusqu’à le comparer à une forêt dense et presque impénétrable. Le domaine des marchés publics est doté d’une rare marque d’études scientifiques et c’est à croire que c’est un sujet controversé car notre recherche documentaire ne fut pas des plus aisées à cause d’une quasi carence d’ouvrages spécialisés et de travaux sur la question.

Sur le plan pratique, ce travail permettrait aux autorités camerounaises chargées des marchés publics et même aux différentes commissions de passation de bénéficier d’outils pour assurer une meilleure refonte de la réglementation dans les procédures d’attribution des marchés et pourquoi pas une meilleure régulation du système de passation des marchés par l’organe en charge du contrôle. Aussi, aux soumissionnaires et potentiels cocontractants de l’Administration (entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de service), nous entendons accorder une écriture plus simplifiée de la phase de la passation des marchés publics pour une meilleure formulation de leur offre et pour bénéficier à cet effet d’une libre concurrence garantie (respect du principe de libre accès à la commande publique, du principe d’égalité de traitement et de la transparence des procédures)39. Place à la problématique maintenant, après l’intérêt.

B- La problématique

La problématique peut être conçue comme la question fondamentale autour de laquelle le travail doit être orienté. QUIRY et VAN CAMPENLOUDT considère d’ailleurs qu’élaborer une problématique c’est « décrire le cadre théorique dans lequel s’inscrit la démarche personnelle du chercheur, préciser les concepts fondamentaux et les liens qu’ils ont entre eux »40 . Ceci dit, la problématique se fera d’abord par la revue de la littérature (1), et ensuite par la question centrale (2).

1- La revue de la littérature

Particulièrement sur le sujet de la passation des marchés publics, plusieurs auteurs tels que Pierre DE BAECKE, Hélène HOEPFFNER, Patricia GRELIER WYCKOFF, Jacqueline MORAND-DEVILLER, René CHAPUS, Stéphane BRACONNIER, Laurent RICHER, André DELAUBADÈRE, Jean-Claude VENEZIA, Yves GAUDEMET, et Laurent RICHER (pour ne citer que ceux-ci) semblent aborder la question d’une manière plus ou moins superficielle, dans leurs ouvrages portant sur le droit administratif, le droit des marchés publics et le droit des contrats administratifs.

Nous pourrions inscrire dans le même sillage, certains articles tel que celui de Philippe G. NELL41 et même les travaux de Samuel Stéphane TCHIDJO sur « marchés publics au Cameroun : protection des droits des soumissionnaires et cocontractants de l’Administration » qui brossent le contentieux des marchés publics.

D’un autre côté, certains riches travaux ont produit une étude approfondie, quoique non exhaustive en consacrant un chapitre ou une partie au thème de la passation des marchés publics au Cameroun. Nous citons par-là entre autres les riches travaux de Bernard MESSENGUE AVOM, de Jacques BIAKAN, et de Joseph OWONA42.

D’autres riches travaux par contre se sont initialement centrés sur la question. Citons parmi tant d’autres, le cas du mémoire de monsieur Mohamed Abdelmouhcine HANINE43 (La procédure de passation des marchés publics au Maroc: Etude analytique et réflexions à la lumière du code français des marchés publics (et des directives européennes) et des directives de la banque mondiale),celui de Ndolo EKANEY (Étude exploratoire de l’impact des déterminants de la passation des marchés publics sur la qualité des projets d’infrastructures routières au Cameroun), celui de Michael BATAKI WEMBOU (La passation des marchés publics au Cameroun: entre stabilité et instabilité), l’ouvrage de Patrice COSSALTER44 ou celui de Catherine BERGEAL et Frédéric LENICA45. C’est donc une contribution à l’étude scientifique de ce sujet que nous fournirons par nos travaux.

2- La question centrale

Conçue comme la question à laquelle un chercheur doit répondre dans le cadre de son mémoire de fin d’étude46, la problématique est la présentation d’un problème sous différents aspects selon la connotation que la philosophie veut bien lui donner. Nous tenons à préciser encore que cette phase de la passation constitue pour nous le préalable et même le pan le plus incontournable du processus des marchés publics ce d’autant plus qu’il constitue la première porte d’entrée des différentes phases qui gouvernent ce processus. Au vue de ceci, la question centrale est la suivante : Quelles est le régime juridique des procédures et du contentieux de la passation des marchés publics au Cameroun ? D’où la réponse que l’on pourrait formuler via l’hypothèse de recherche.

C- L’hypothèse de recherche

Parlant de la définition de l’hypothèse, Gabriel MARCEL dira que c’est une proposition(ou ensemble de propositions) avancée, provisoirement comme explication de faits, de phénomènes naturels et qui doit être, ultérieurement, contrôlée par la déduction ou par l’expérience47. Ainsi s’agira-t-il de donner une réponse fut-elle provisoire à l’interrogation formulée dans la problématique. Pour ce faire, la réglementation camerounaise, du fait que la passation des marchés publics est une phase charnière (qui voit s’affronter les potentiels cocontractants de l’Administration), a tenu à encadrer d’une manière particulière les procédures et le contentieux qui pourrait conséquemment en naître. La dynamique nouvelle impulsée par le décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des marchés publics, les trois décrets du 08 mars 201248 et le récent décret du 05 janvier 201849, a généré une avancée significative. Toute chose qui garantirait la bonne gouvernance dans le secteur des marchés publics au Cameroun et particulièrement dans la phase de passation. Il y a donc eu réaménagement du dispositif juridique et pratique tant au niveau des procédures de passation que du contentieux de la passation des marchés.

Ayant construit l’objet de l’étude, il reste à démontrer comment elle sera conduite.

III- CONDUITE DE L’ÉTUDE

Le stade de la conduite de l’étude consiste à présenter la méthode (A) et les différents axes de recherche (B).

A- La méthode

Pour Jean STOETZEL50, la méthode est l’ensemble des méthodes et techniques utilisés dans une recherche en vue d’atteindre le résultat escompté. En d’autres termes, la méthode peut être définie comme l’art d’apprendre à découvrir et à analyser les présupposés et procédures logiques, implicites de la recherche de façon à la mettre en évidence et à la systématiser. Quant à madeleine GRAWITZ , « la méthode est un ensemble des opérations intellectuelles permettant par lesquelles une discipline cherche à atteindre les vérités qu’elle poursuit, les démontre et les vérifie51 ». Ainsi voyons-nous l’importance de l’adoption d’une méthode pour l’atteinte des objectifs que nous nous sommes fixés plus haut. Nous allons donc faire recours au positivisme défini comme ce système de philosophie positive qui considère que le fondement de la connaissance repose sur l’observation et l’expérience 52. Cette méthode se détermine en deux sous-méthodes que sont l’ exégèse des textes (analyse ou étude du droit posé) et la casuistique (méthode qui consiste à résoudre les problèmes posés par l’action concrète au moyen de principes généraux et des cas similaires). A travers l’exégèse nous explorerons de manière objective les textes juridiques et réglementaires d’encadrement de la passation et via la casuistique, nous démontrerons comment ces textes sont appliqués tant par l’administration que par les tribunaux. Pour la cerise sur le gâteau, précisons encore que pour mener à bien notre travail, nous épuiserons la technique de la recherche documentaire et au besoin (dans la mesure du possible) celle de la consultation (consultation verbale ou questionnaires écrits adressés aux autorités en charge des marchés publics). Il est donc indéniable de fixer les grands jalons de notre travail.

B- Les axes de la recherche

« Nid des hydres de la corruption et des détournements de deniers publics53 », les marchés publics au Cameroun constituent un véritable levier de développement économique et social. Les pouvoirs publics le savent et c’est pourquoi ils ont densifié depuis plusieurs années leur commande publique, dans le but de satisfaire l’intérêt général. Cela attise tellement les réflexions que notre attention a bien voulu s’y porter.

Aussi entendons-nous, orienté le travail sur la structure bipolaire suivante : Les procédures de passation des marchés publics (Ière partie) et le contentieux de la passation des marchés publics (IIème partie) au Cameroun.

PREMIÈRE PARTIE :

LES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS AU CAMEROUN

La réforme du système de passation des marchés publics au Cameroun, telle qu’implémentée par les nouveaux instruments normatifs (partant du décret du 24 septembre 2004, en passant par les décrets du 08 mars 2012 jusqu’à celui du 02 Janvier 2018) qui l’encadrent, apporte une nouvelle configuration qu’il incombe de cerner et de maîtriser. Configuration dont les contours et les procédures sont déterminants dans la présentation de la première partie de notre présente étude, tant il vrai qu’ils sont en grande partie, les canaux de manifestation des mécanismes juridiques phares de la passation des marchés publics au Cameroun. D’où la nécessité de parler des procédures physiques et dématérialisées de passation des marchés publics (Chapitre I). Aussi, du fait que les marchés publics au stade de la passation, constituent un domaine délicat d’atteinte à la réglementation ou de violation des principes garantis, il importe de présenter le contrôle des procédures de passation des marchés publics et l’encadrement normatif des cas de violation de la réglementation au stade de la passation des marchés (Chapitre II).

CHAPITRE I :

LES PROCÉDURES PHYSIQUES ET DÉMATÉRIALISÉES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS AU CAMEROUN

Le droit des marchés publics se présente toujours comme une succession de procédures et les exigences procédurales issues du code (tant le code français du 1er Août 2006 que le code camerounais du 24 Septembre 2004), sont d’autant plus poussées que les sommes dépensées par l’administration sont importantes54. C’est dire donc que les marchés publics sont des contrats différents des autres types de contrats administratifs, ce d’autant plus qu’ils sont essentiellement passés sous l’auspice de certaines règles obligatoires originales et même strictes, contenues dans le code des marchés publics55, ce pourquoi le système camerounais des marchés publics est dit d’essence réglementaire56 et cette qualité est notamment plus perceptible en ce qui concerne leur passation57. C’est d’ailleurs cet ensemble de règles58, réglementant la passation des marchés, qui détermine les procédures dites physiques ou manuelles (Section I), et celles dites dématérialisées (Section II).

SECTION I : LES PROCÉDURES PHYSIQUES OU MANUELLES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS

Le système camerounais de passation des marchés publics, bien que réglementé par un ensemble d’instruments normatifs, obéit aussi à une logique instruite par trois principes : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures59. Ainsi, les entreprises candidates et soumissionnaires doivent donc obligatoirement être mises en concurrence et l’acheteur public doit choisir de manière objective et motivée, celle qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse, qui n’est pas obligatoirement la plus chère60 ou encore l’offre qualifiée la moins disante. Le Code camerounais des marchés publics, disposition de droit public comportant un champ d’application exprès et exorbitant61, a retenu, deux sortes de procédures physiques ou manuelles concurrentielles (Paragraphe I) et deux autres sortes de procédures à concurrence limitée (Paragraphe II).

Paragraphe I : Les procédures physiques ou manuelles concurrentielles de passation des marchés publics

La configuration procédurale de passation des marchés publics prévue par la réglementation en vigueur, présente deux modes physiques concurrentielles de passation. D’un côté elle évoque le mode courant et ordinaire (A) et d’un autre le mode simplifié (B).

A- Le mode courant de passation des marchés : l’appel d’offres

La logique de passation des marchés publics, est posée par le code camerounais des marchés publics car en principe, ceux-ci sont passés sous la forme d’appel d’offres62. L’appel d’offres est ainsi par définition, la procédure par laquelle l’attribution d’un marché intervient après appel public à la concurrence63.

En droit français, il se caractérise par la liberté laissée à la commission d’appel d’offres de choisir les candidats sur la base d’un cahier de charges préétabli par la personne responsable du marché64. En d’autres mots, il représente la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l’attributaire, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats65. Jacqueline MORAND-DEVILLER, reprenant cette définition donnée par le code français des marchés publics de 2006, remplacera d’ailleurs le vocable « l’attributaire » par « l’offre économiquement la plus avantageuse »66 , ce qui révèle comment la procédure d’appel d’offres se veut à la fois simpliste mais très minutieusement sélective et c’est aussi pourquoi les marchés publics peuvent être considérées de marchés concurrentiels, parce que marchés soumis à la concurrence67. C’est fort de cela qu’il faut bien cerner ce mode courant de passation des marchés en présentant d’abord les études préalables (1) devant être menées avant tout lancement d’appel d’offres. Cela étant fait, nous nous attarderons ensuite sur la publication de l’avis d’appel d’offres (2), marquant l’appel public à la concurrence, puis sur la composition de l’offre et les types d’appel d’offres (3), avant de déboucher sur les différentes étapes de l’appel d’offres (4).

1- Les études préalables

Les études effectuées au préalable avant toute sollicitation des offres des soumissionnaires ou avant tout appel public à concurrence peuvent être perçues comme des études de faisabilité. Et cela fait intervenir un bon nombre d’acteurs du processus des marchés publics qui doivent programmer leurs activités avant de suivre la bonne exécution de celles-ci68. André DE LAUBADERE dira qu’en effet il existe des préalables à la conclusion d’un contrat administratif quelle que soit sa nature et qu’il s’agit entre autres, des autorisations budgétaires, des autorisations de contracter, de l’intervention des organes consultatifs ou des délibérations des assemblées administratives69.

Le Code des marchés publics camerounais au 1er alinéa de son article 6 énonce quant à lui, qu’ : « avant tout appel public à la concurrence, les spécifications et la consistance des prestations doivent faire l’objet d’une étude préalable et débouter soit sur un avant-projet définissant toutes les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser ou des fournitures à livrer soit sur les termes de référence des services concernés ». Cette dite première étude débouchant sur un avant-projet devra être assortie d’une estimation des coûts correspondants70 et tenir compte d’un certain nombre de paramètres qui caractérisera l’ouvrage (notamment les marchés de travaux de constructions71 ) ou les fournitures à réaliser. C’est dire qu’avant d’engager la procédure de passation des marchés ou de saisir la commission des marchés compétente, le maître d’ouvrage ou le maitre d’ouvrage délégué devra donc d’une part veiller à ce que les projets de dossier d’appel d’offres se fassent à partir de ces études préalables72.

Par ailleurs, devra s’en suivre la programmation73 qui sera effectuée par la division de la programmation et du suivi des marchés publics, selon les missions qui lui sont définies par la réglementation en vigueur74. Enfin intervient la disponibilité du financement et ici, le maître d’ouvrage ou le maitre d’ouvrage délégué a le devoir de s’assurer soit de l’inscription au budget, des prestations qui feront plus tard l’objet du marché, soit de l’effectivité de l’autorisation des dépenses qui seront effectuées75.C’est au sortir de toutes ces études préalables que tout appel public à concurrence peut être fait, selon ce qui est énoncé dans l’alinéa 4 de l’article 6 du code : « Tout appel public à la concurrence ne peut intervenir que sur la base d’un dossier d’appel d’offres élaboré par le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué après les études préalables visées à l’alinéa 1 du présent code ».

2- La publication de l’avis d’appel d’offres : l’appel public à la concurrence

Cette étape de la procédure courante d’appel d’offres de passation des marchés publics est d’autant importante que la première en ce sens qu’il s’agit ici d’informer les entreprises et opérateurs économiques qui souhaitent soumissionner, d’un appel public à la concurrence. À cet effet, l’avis d’appel d’offres, impérativement rédigé en français et en anglais et dont l’article 18 du code des marchés publics énumère les mentions qui y sont portées, devra faire l’objet (après avis de la commission des marchés compétentes), d’une large diffusion par insertion dans le journal des marchés publics édité par l’ARMP ou dans toute autre publication habilitée76. C’est aussi la même disposition qui ressort de l’article 20 du code des marchés publics camerounais et ceci révèle à suffisance que l’appel d’offres reste une procédure par laquelle l’attribution d’un marché ne peut intervenir qu’après un appel public à la concurrence77.

C’est là en partie, une promotion du respect du principe fondamental de la transparence dans les procédures de passation des marchés, quand la publicité est attachée à l’avis d’appel d’offre et cette obligation de transparence qui incombe à l’acheteur public consiste selon Patricia GRELIER à : « garantir, en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité adéquat permettant une ouverture du marché(…) à la concurrence, ainsi que le contrôle de l’impartialité des procédures de passation.» 78. Ainsi l’efficacité de la publicité constitue une composante essentielle de la régularité du marché79, pour un meilleur appel public à la concurrence, car selon l’article 7 alinéa 1 du code : « les marchés publics sont passés après mise en concurrence des cocontractants potentiels de l’Administration sur appel d’offres ». Et qui dit concurrence, dit forcément affrontement économique ou « confrontation des entreprises »80 selon l’appellation donnée par Marie-Anne FRISON ROCHE et Marie-Stéphane PAYET, parlant de la concurrence entre les entreprises du sortir de laquelle la personne publique obtiendra des prestations à la hauteur de la dépense publique effectuée81. D’où la nécessité pour les soumissionnaires de bien consulter le dossier d’appel d’offres après lancement des appels d’offres par le ministre des marchés publics82, dans l’optique de mieux composer leurs offres en fonction du type d’appel d’offres qui se présente.

3- La composition de l’offre et les types d’appel d’offres

En effet, parlant de la composition des offres, ce n’est qu’après consultation du dossier d’appel d’offres (DAO)83, que les soumissionnaires pourront formuler leurs offres convenablement aux exigences administrative, technique et financière. Le code des marchés publics camerounais présente bel et bien la composition des offres des soumissionnaires de la manière suivante.

Pour l’ offre administrative , l’article 23 prévoit que tout soumissionnaire est tenu de produire dans son offre :

- Les documents fournissant des renseignements utiles et dont la nature est précisée dans le DAO (Exemple : extrait du statut indiquant le pouvoir donné au signataire de l’offre et engageant le soumissionnaire, attestation de domiciliation bancaire, quittance d’achat du DAO, etc…84 );
- L’attestation de non faillite ;
- Une attestation de cotisation sociale délivrée par la Caisse nationale de prévoyance sociale85 ;
- Le quitus des autorités compétentes pour l’acquittement des impôts, taxes, droits, contributions, cotisation, redevances ou prélèvements de quelque nature que ce soit
- Toute autre pièce requise, visée dans c),d) et e), de l’alinéa 1 et les alinéas 2, 3 et 4 de l’article 23, selon les exigences des articles 70 et 82 du présent code.
- Un certificat de non exclusion des marchés publics délivré par l’ARMP86
- La quittance de paiement des frais d’acquisition du DAO87.
Pour l’ offre technique , le soumissionnaire devra fournir dans son enveloppe, toutes les pièces prouvant que son entreprise est apte techniquement pour la réalisation des travaux ou des prestations telles,
- Les références du soumissionnaire
- La liste du personnel
- La liste du matériel
- Le programme d’exercice, la méthodologie et l’organisation de la réalisation des prestations88, tenant compte des critères d’évaluation des offres technique telles qu’énoncés dans l’article 19 du code des marchés publics.
Pour l’ offre financière , elle doit aussi être composée d’un ensemble de pièces devant révélées au final les atouts économiquement avantageux de l’offre du soumissionnaire. Ces pièces sont les suivantes :
- La soumission signée et datée, qui est une sorte d’engagement au respect du cahier de charge.
- Le bordereau des prix unitaires pour chacun des éléments de l’ouvrage à réaliser.
- Le délai estimatif de réalisation du marché89.

Selon l’article 21 alinéa 1 du code : « les délais accordés aux soumissionnaires pour la remise des offres, varient entre trente(30) et soixante jours(60) ». Et à l’alinéa 2 d’énoncer : « Ce délai, qui court à compter de la date de publication de l’avis d’appel d’offres, peut être ramené à (20) jours dans le cas d’urgence manifeste ou de demande de cotation et porté à quatre-vingt-dix(90) jours pour les appels d’offres internationaux », chose qui nous révèle l’existence de plusieurs types d’appel d’offres.

[...]


1 BIAKAN (J), Droit des marchés publics au Cameroun : Contribution à l’étude des contrats publics, l’Harmattan, 2011, 130 P, préface de Magloire ONDOUA P 9.

2 Raymond GUIMDO DONGMO, Cours de contentieux des marchés publics, Université de Yaoundé II-Soa, Master 2 Professionnel, 2015/2016, p 5, inédit.

3 Décret n° 2004/275 du 24 Septembre 2004, portant Code des marchés publics au Cameroun.

4 DE BAECKE (P) , Comprendre simplement les marchés publics, éditions du moniteur.com, 2013, 354 P, P 14.

5 RICHER (L), Droit des contrats administratifs,6e édition, LGDJ, 2008, 771 P, P 355.

6 MESSENGUE AVOM (B) , La gouvernance des marchés publics au Cameroun, Les éditions le Kilimandjaro (EDLK), 2013, 552 P, Préface de Magloire ONDOUA, P 8.

7 C’est du moins ce qui ressort de l’analyse des textes juridiques en vigueur à cette date. En effet, c’est uniquement pour des raisons politiques que la date de cette indépendance a été reportée au 1er Janvier 1960.

8 Décret n° 57-501 du 16 avril 1957 portant statut du Cameroun.

9 Baptisée Loi Gaston DEFERRE.

10 Arrêté n° 289 du 05 mars 1989 promulguant le décret n° 58-15 du 08 janvier 1958 relatif au règlement des marchés de l’Etat et des établissements publics nationaux non soumis aux lois et usages du commerce passés ou exécutés dans les territoires d’outre-mer ; Arrêté n° 243 du 26 juin 1958 portant modification des arrêtés n° 193 du 3 juin 1947 et n° 89 du 26 mars 1952 fixant l’organisation et le fonctionnement de la direction des travaux publics et des transports.

11 Par laquelle l’Assemblée générale avait décidée qu’en accord avec l’autorité administrant, le 1er janvier 1960, l’accord de tutelle par elle approuvée le 13 décembre 1946 cessera d’être en vigueur, conformément à l’article 76 de la Charte des Nations Unies.

12 Décret n° 78/487 du 9 novembre 1978 portant création de la Direction centrale des marchés, modifié par les Décrets n° 80/273 du 18 juillet 1980 et 82/331 du 19 juillet 1982.

13 Décret n° 84-1104 du 25 août 1984 portant organisation du ministère de l’informatique et des marchés publics.

14 Décret n° 86/903 du 18 juillet 1986 portant règlementation des marchés publics, modifié par le décret n°87/395 du 18 mars 1987

15 Décret n° 95/101 du 9 juin 1995 portant réglementation des marchés publics : décret n°95/102 du 9 juin 1995 portant attribution, organisation et fonctionnement des commissions des marchés publics

16 Décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés publics(ARMP).

17 Décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des marchés publics

18 Décret n° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics ; décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du ministère des marchés publics ; décret n° 2012/ 076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP.

19 Décret n° 2013/271 du 05 août 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2012/074 du 8 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics

20 Décret n° 2018/002/PM du 05 janvier 2018 fixant les conditions et modalités de passation des marchés publics par voie électronique au Cameroun.

21 Le Cameroun a ratifié cet accord par le décret n° 5/194 du 26 septembre 1995.

22 LINDITCH (F) , Le droit des marchés publics, 4ème édition, Dalloz, 2006, 136 P, P 9.

23 BIAKAN (J), Droit des marchés publics au Cameroun : Contribution à l’étude des contrats publics, Op cit, PP 22-23

24 Ibid. PP 24-25 parlant des sources externes du droit des marchés publics au Cameroun.

25 Ibid. PP 26-27 parlant des sources externes du droit des marchés publics au Cameroun.

26 DURKHEIM (E), les règles de la méthode sociologique, Paris, P.U.F, 1895, P 95.

27 LOUBET des Bayle (J.L) , Initiation aux méthodes des sciences sociales, Paris - Montréal: L’Harmattan, Éditeur 2000, 272P (2000), P 240.

28 Picotte (J), Juridictionnaire (Recueil des difficultés et des ressources de français juridique), Faculté de Droit-Université de Moncton, 2015, 2585 P, P 2172.

29 Définition retenue sur emarketing.fr

30 LADEGAILLERIE (V) , lexique des termes juridiques, Anaxagora, collection numérique, 2005.

31 Décret n° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics.

32 CHAPUS (R), Droit administratif général, Montchrestien, tome 2, 15 éd., 2001,586 P.

33 HOEPFFNER (H), Droit des contrats administratifs, Paris, éditions Dalloz, 613 P.

34 Qualification donnée par LE Capéco-Africa, le magazine du développement économique de l’Afrique francophone.

35 Agence de Régulation des Marchés Publics créée en 2001

36 Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi, adopté en 2010 en remplacement du DSRP

37 Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté, adopté en Avril 2003

38 MESSENGUE AVOM (B) , La gouvernance des marchés publics au Cameroun, Les éditions le Kilimandjaro (EDLK), Op cit, Préface de Magloire ONDOUA, P9.

39 Article 2 du Code des marchés publics de 2004.

40 QUIRY (R) et VAN CAMPENLOUDT (L), manuel de recherche en sciences sociales, Paris, Dunod, 2ème édition, 1995, P 228.

41 G. NELL (P), « Transparence dans les marchés publics », », Revue internationale de droit économique, 2004/3 t. XVIII, Vol. 3, pages 355 à 379.

42 MESSENGUE AVOM (B), La gouvernance des marchés publics au Cameroun, Les éditions le Kilimandjaro (EDLK), 2013,529 P ; BIAKAN (J,) Droit des marchés publics au Cameroun : Contribution à l’étude des contrats publics, l’Harmattan, 2011, 130P ; OWONA (J), Droit administratif spécial de la République du Cameroun, Paris, EDICEF, 1985, 256 P

43 HANINE (M), Mémoire de recherche pour l’obtention du diplôme de Master en Administration Publique, Session 2007/2008, présenté par Monsieur.

44 COSSALTER (P), Le contentieux des marchés publics, territorial éditions, 2010, 101 P.

45 BERGEAL (C), LENICA (F), Le contentieux des marchés publics, Editions Techniques, 2004, 327 P.

46 Définition donnée par wikipedia.org

47 MARCEL (G), Journal, 1919, P.225

48 Décret n° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics ; décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du ministère des marchés publics ; décret n° 2012/ 076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP.

49 Décret n° 2018/002/PM du 05 janvier 2018 fixant les conditions et modalités de passation des marchés publics par voie électronique au Cameroun.

50 Cité par Raymond Boudon et Paul Lazarfel In Le vocabulaire des sciences sociales, concepts et indices, Paris, La Haye, Mouton, 1965, 310 P.

51 GRAWITZ (M) , Méthodes de recherche en sciences sociales, Paris, Dalloz, 2001,11e édition, 1019 P, P 35.

52 Définition recueillie du dictionnaire numérique Wicktionary en français.

53 MESSENGUE AVOM (B) , La gouvernance des marchés publics au Cameroun, Les éditions le Kilimandjaro (EDLK), Op cit, P 33.

54 LINDITCH (F) , Le droit des marchés publics, Op cit, P33.

55 DELAUBADERE (A) , VENEZIA (J-C) et DEGAUDEMET (Y) , Droit administratif, Paris, LGDJ, 17e édition, 2002, 463 P, P268.

56 NKOU SONGUE (F) , Marchés publics au Cameroun : Entre recherche d’efficacité et pesanteurs systémiques, mémoire pour le master en Administration publique, Université de Strasbourg, ENA, 2014, 70 P, P 9

57 CHAPUS (R ) , Droit administratif général, Paris, Montchrestien, tome 1, 15e édition, 2001, 1428 P, P 1183.

58 À la fois contenues dans les Codes de marchés publics camerounais (Décret n° 2004/275 du 24 Septembre 2004 portant code des marchés publics) et français (Décret n° 2006/975 du 1er Août 2006 portant code des marchés publics) et dans les nouveaux instruments normatifs(Les 3 décrets du 08 Mars 2012, le décret du 05 Août 2013 et les récents décret du 02 Janvier 2018) issues de la réforme du système des marchés publics au Cameroun

59 Article 2 du décret n°2004/275 du 24 Septembre 2004 portant Code des marchés publics au Cameroun.

60 BIAKAN (J), Droit des marchés publics au Cameroun : Contribution à l’étude des contrats publics, Op cit. P59.

61 Mohamed EL-BÄHÄRRY (I), Théorie des contrats administratifs et marchés publics internationaux, Thèse pour le doctorat en Droit, Université de NICE SOPHIA-ANTIPOLIS, mars 2004, 565P, P 163.

62 BRACONNIER (S), Droit des marchés publics, Imprimerie nationale, éditions techniques, 2002, 400 P, P 189.

63 Alinéa (1) de l’article 8 du décret n°2004/275 du 24 Septembre 2004 portant code des marchés publics au Cameroun.

64 ARAPU(C), réflexion sur le processus d’application des procédures de passation des marchés publics, mémoire réalisé et soutenu le 11 septembre 2003, Université Lumière Lyon II, 82 P, P 31.

65 Alinéa 1er de l’article 33 du décret n°2006/975 du 1er Août 2006 portant code des marchés publics en France

66 MORAND-DEVILLER(J), Cours de Droit Administratif, Paris, Montchrestien, 8e éd., 2004, 862 P, P 405

67 FRISON-ROCHE (M) et Marie-Stéphane PAYET , Droit de la concurrence, Paris, Dalloz, 1ère édition, 2006, 452 P, P 3.

68 ROJE TADJIE, Cours de Droit des Marchés Publics, Master1, U.N, 2014/2015. Inédit

69 BATAKI WEMBOU (M), La passation des marchés publics au Cameroun: entre stabilité et instabilité, Mémoire D.E.A, Droit public interne, Année académique 2010-2012, UY II- SOA, 103 P, citant André DELAUBADERE en P 17.

70 Alinéa 2 de l’article 6 du décret n°2004/275 du 24 Septembre 2004 portant Code des marchés publics.

71 Ibid.

72 Grand II-1 de la circulaire n°004/CAB/PM du 30 Décembre 2005 relative à l’application du Code des marchés publics.

73 Alinéa 3 de l’article 6 précité

74 Article 38 alinéa 1 du décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des marchés publics

75 Grand II-3 de la circulaire n°004/CAB/PM précitée.

76 Grand III-10 de la circulaire n°004/CAB/PM précitée.

77 Article 8 alinéa 1 du code des marchés publics camerounais précité.

78 GRELIER WYCKOFF (P) , Le mémento des marchés publics de travaux. Intervenants, passation et exécution, éditions eyrolles, 3e édition, 2007, 234 P, P100.

79 Ibid.

80 FRISON-ROCHE (M) et Marie-Stéphane PAYET , Droit de la concurrence, Op cit, P 30.

81 SAMB (S), Le droit de la commande publique en Afrique noire francophone, contribution à l’étude des mutations du droit des contrats administratifs au Sénégal, au Burkina Faso, en Côte d’ivoire et au Cameroun, Thèse présentée pour obtenir le grade de docteur de l’Université de Bordeaux, Novembre 2015, 875 P, P 353.

82 Article 1er alinéa 2 du décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des marchés publics précité.

83 Document dans lequel on trouve tous les éléments et les conditions de passation et d’exécution d’un marché public définition tirée du mémoire de HISSEIN ADIKO(M) , La passation des marchés publics au Tchad, Mémoire de master recherche en droit public, FSJP, UN, 2015-2016, 84 P, P 51.

84 Séminaire national de renforcement des Capacités des responsables des services déconcentrés et des présidents et membres des Commissions régionales et départementales de passation des Marchés Publics, Du 04 au 08 Mars 2013, P 76.

85 Ibid, P 56.

86 Ibid.

87 Article 2 alinéa 3 de l’arrêté n°093/CAB/PM du 05 Novembre 2002 fixant les modalités de la caution de soumission et des frais d’acquisition du DAO.

88 ROJE TADJIE, Cours de Droit des Marchés Publics, précité.

89 Ibid.

Fin de l'extrait de 130 pages

Résumé des informations

Titre
La passation des marchés publics au Cameroun
Sous-titre
Mémoire en vue de l'obtention du diplôme de Master recherche en Droit public
Note
17,5/20
Auteur
Année
2018
Pages
130
N° de catalogue
V468063
ISBN (ebook)
9783668956162
ISBN (Livre)
9783668956179
Langue
Français
mots-clé
Passation, marchés publics, Procédures, procédures en ligne, E-COLEPS, contentieux, Cameroun, Contrôle
Citation du texte
John Eric Dicka (Auteur), 2018, La passation des marchés publics au Cameroun, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/468063

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Titre: La passation des marchés publics au Cameroun


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