La responsabilité sociétale des entreprises dans la protection de l'environnement au Cameroun


Thèse de Master, 2018

139 Pages


Extrait

Sommaire:

Introduction Générale

Première partie : La RSE : un concept affirmé dans la protection de l'environnement au Cameroun

Chapitre I : Le cadre normatif d'implémentation de la RSE dans la protection de l'environnement au Cameroun
Section I : L'intégration du concept de RSE et ses rapports avec l'environnement au Cameroun
Section II : La mise œuvre de la RSE dans la protection de l'environnement au Cameroun
Chapitre II : Les acteurs de l'implémentation de la RSE dans la protection de l'environnement au Cameroun
Section I : Les acteurs non juridictionnels de la responsabilisation des entreprises dans la protection de l'environnement au Cameroun
Section II : Les acteurs juridictionnels de la responsabilisation des entreprises dans la protection de l'environnement au Cameroun

Deuxième partie : La RSE : une implémentation à parfaire dans la protection de l'environnement au Cameroun

Chapitre I : Les carences législatives et institutionnelles de l'implémentation de la politique RSE dans la protection de l'environnement au Cameroun
Section I : Les carences législatives de l'implémentation de la RSE dans la protection de l'environnement au Cameroun
Section II : L'éparpillement des compétences et la nécessité de renforcer les capacités des intervenants dans l'implémentation de la RSE en matière d'environnement
Chapitre II : Les insuffisances conjoncturelles et structurelles de l'implémentation de la RSE environnementale au Cameroun
Section I : Les contraintes d'ordre conjoncturel
Section II : Une alternative structurelle de planification pour une éclosion effective de la RSE dans la protection de l'environnement au Cameroun

Conclusion Générale

AVERTISSEMENT

Les opinions exprimées dans ce travail doivent être considérées comme personnelles à leur auteur. L'université de Douala n'entend donner aucune approbation, ni improbation à ces opinions.

Dédicace

A ma communauté villageoise de NDOGSIMBI, victime quotidiennement des revers nocifs des entreprises dans la zone industrielle de l'arrondissement de Douala 3e.

REMERCIEMENTS

Ce travail est l'aboutissement de soutiens multiformes de plusieurs personnes, ainsi qu'il nous soit permis de leur témoigner toute notre reconnaissance.

Premièrement, nous tenons à remercier chaleureusement notre Directeur de mémoire, le professeur NGOUE Willy James qui a accepté encadrer la réalisation de cette étude de recherche malgré ses multiples occupations. Ses conseils ont été d'une importance capitale dans le raffinement de notre pensée et de nos analyses.

Ensuite, un remerciement mérité est dû à d'autres personnalités dont l'apport intellectuel et logistique a fortement contribué à parachever ce projet de recherche, notamment les sieurs KEGMO Augustin, YUINANG Christian, BANKOUE Gérardin KIKI et MEYANGA ZAMBO Gaspard.

Egalement, nous n'aurions pu terminer ce cycle de formation sans la bienveillance de notre hiérarchie, Monsieur VOH BUIKAME KAWA Amstrong, Sous-préfet de l'Arrondissement de MBANGA, lorsque la conciliation de nos différents rôles professionnels et académiques s'est avérée plus ardue.

Un remerciement particulier à notre tendre moitié, Madame TONGUE née MOUKONGO Julienne qui non seulement nous a apporté une motivation suffisante à reprendre notre cursus académique, mais aussi tout le long de cette année universitaire lorsque sous le poids des charges professionnelles et académiques, la lassitude semblait avoir raison sur notre détermination.

Enfin, tout ceci n'est que le fruit d'une grâce imméritée dont nous rendons infiniment gloire à l'Eternel notre Dieu.

Principales abréviations et sigles utilisées

RSE : Responsabilité sociétale des entreprises.

ONG : Organisation non gouvernementale.

DIS : Déchets industriels spéciaux.

DIB : Déchets industriels banales.

OHADA : Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique

ONU : Organisation des nations unies

PME : Petite et moyenne entreprise

PMI : Petite et moyenne industrie

OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economique.

CITES : Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et Flore Sauvages menacées d'extinction

OMS : Organisation mondiale de la santé

PNUE : Programme des nations unies pour l'environnement.

CEI : Commission électrotechnique internationale

CT : Comité technique

CNQ : Cellule de la normalisation et de la qualité

GICAM : Groupement inter patronal du Cameroun

DSCE : Document de stratégie et de croissance pour l'emploi

CDB : Convention sur la diversité biologique

CCNUCC : Convention des nations unies sur les changements climatiques

ISO : International organisation for standardisation (organisation internationale de la normalisation)

UIT : Union internationale de télécommunication

ORAN : Organisation Régionale Africaine de Normalisation

MINEPDED : Ministère de l'Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable.

MINFOF : Ministère des forêts et de la faune

AFNOR : Association française de normalisation

UNESCO : Organisation des nations unies pour l'éducation et la science culturelle.

EIE : Etude d'impact environnemental.

TPE : Très petite entreprise.

ME :Moyenne entreprise

Résumé

Les entreprises par leurs activités contribuent à la création des richesses et à l'amélioration du bien-être social, mais parmi les conséquences négatives de leurs activités, les nuisances portées à l'environnement font l'objet d'une attention particulière depuis le réchauffement climatique. Dans le contexte mondial actuel, peut-on créer des richesses sans se soucier de l'environnement ? L'entreprise a-t-elle une responsabilité vis-à-vis de la société dans laquelle elle prend corps, vis-à-vis du territoire sur lequel elle déploie ses activités industrielles?

Pour laisser aux générations futures la possibilité de vivre convenablement et de progresser, le développement économique seul n'est plus suffisant. La prospérité future implique désormais une liaison étroite entre développement économique et la préservation de l'environnement très souvent négligée et la transposition de ce souci en entreprise se manifeste par l'émergence du concept international de responsabilité sociétale des entreprises.

Confrontés aux problèmes environnementaux croissants liés à l'industrialisation naissante à une urbanisation fulgurante, les pays en voie de développement en général et le Cameroun en particulier doit trouver un moyen de conjuguer le développement économique et la protection de l'environnement.

Cette étude de recherches se propose non seulement d'évaluer la perception du paradigme de responsabilité sociétale des entreprises dans la protection de l'environnement au Cameroun après une bonne assise théorique. Mais aussi, il s'agira d'analyser le cadre normatif et institutionnel de la responsabilisation sociétale des entreprises dans la protection de l'environnement au Cameroun. Ce travail n'a pas la prétention d'être parfait. C'est pourquoi l'auteur souhaite que les lecteurs soient indulgents et que des suggestions et critiques soient faites afin d'améliorer cette réflexion.

ABSTRACT

Businesses by their activities contribute to the creation of wealth and the improvement of social well-being, but among the negative consequences of their activities, nuisances to the environment are in pole position. In the current global context, can we create wealth without worrying about the environment?

Does the company have a responsibility towards the society in which it takes shape, on the territory? On which it deploys its industrial activities? To give future generations the opportunity to live properly and progress, economic development alone is no longer sufficient.

Future prosperity now implies a close link between economic development and the preservation of the often neglected environment, and the transposition of this concern into an enterprise is manifested by the emergence of the concept of corporate social responsibility.

Confronted with growing environmental problems related to the nascent industrialization in their meteoric urbanism, developing countries in general and Cameroon in particular must find a way to combine economic development and environmental protection.

This research study aims to assess the perception of the paradigm of corporate social responsibility in the protection of the environment in Cameroon after a good theoretical foundation of this concept. More specifically, it will analyze the normative and institutional framework of corporate social responsibility in the protection of the environment in Cameroon. This work does not pretend to be perfect. This is why the author wants the readers to be lenient and that suggestions and criticisms be made to improve the quality of this work.

Introduction Générale

Depuis les origines de la Révolution industrielle et jusqu'aux années 1970, le monde de l'entreprise a globalement considéré l'environnement comme un paramètre secondaire. Sa responsabilité n'apparaissait guère engagée. Les prélèvements réalisés sur l'environnement local, les rejets polluants et toxiques dans le milieu naturel, ou encore les atteintes aux paysages ne faisaient guère débat, ce qui ne veut pas dire qu'ils ne s'accompagnaient pas de problèmes.

Dans cette vision, l'environnement était simplement pensé comme une somme de ressources naturelles, renouvelables et quasi inépuisables. De plus, les incidences de l'activité des entreprises sur la vie, le quotidien et la santé des populations environnantes ou employées par elles n'intéressaient guère encore l'opinion publique. Tout au plus, ces conséquences apparaissaient comme une fatalité à laquelle il fallait se résoudre, en contrepartie de l'emploi et du développement économique. Lorsque des atteintes criardes à l'environnement étaient effectivement révélées, elles étaient le plus souvent minimisées, cachées, voire étouffées.

C'est seulement à partir des années 1970 que les opinions publiques ont été progressivement sensibles aux questions environnementales. Cette sensibilité s'est exacerbée dans les pays industrialisés, voire dans certains pays émergents, depuis que le réchauffement climatique s'est affirmé comme une évidence. La prise de conscience d'une accélération des destructions d'écosystèmes (forêts pluviales, destruction sans exploitation des ressources en forêt amazonienne, brûlage du bois sans utilisation comme matière première ou comme combustible domestique) s'est faite, entraînant des réactions d'alarme non seulement des scientifiques et gestionnaires d'espaces protégés, mais aussi d'économistes (élaboration de stratégie du développement durable). A la base de tout cela, on trouve la préoccupation de protéger ce qui fait le caractère actuellement unique de notre planète, dans le système solaire et peut-être dans l'Univers, le phénomène de la vie et de la diversité de formes vivantes et d'association entre ces formes et le milieu physique qui se sont élaborées au cours des temps. Tous ces éléments relèvent du concept de la biodiversité et de son analyse.

À cet égard, les grandes catastrophes écologiques ont joué un rôle essentiel dans la prise de conscience de l'opinion publique avec comme conséquence, leurs séries de morts et leurs lots de désolation. Cette prise de conscience internationale s'est trouvée relayée par les médias, les ONG et, plus récemment, par internet.

Erigées en boucs émissaires, à la faveur d'accidents majeurs, mais aussi dans le cadre de leurs activités plus quotidiennes, les entreprises se voient fortement interpellées. Le modèle de développement dont elles sont porteuses (le profit maximal en un minimum de temps) est désormais montré du doigt. Le contraste est saisissant entre la gravité de la situation environnementale et climatique à moyen et long terme et la relative inertie dont témoignent les acteurs économiques.

Face à ces constats et pressions diverses, les entreprises affirment aujourd'hui leur sensibilité aux questions environnementales, au développement durable et aux limites écologiques de l'activité économique. Ces dernières années notamment, un nombre croissant d'initiatives a témoigné de la capacité des entreprises à intégrer, dans les discours, puis dans les stratégies, les questions relatives au développement durable.

De leur côté, les Pouvoirs publics, tant à l'échelle nationale qu'internationale, développent un cadre réglementaire contraignant, dans le sens de règles minimales de prudence, à défaut d'imposer une gestion normative sous contrainte, car les sanctions restent faibles.

Mais les nouveaux rapports des entreprises à l'environnement et au développement durable1 sont encore délicats à appréhender.

Le concept d'environnement s'entend ici au sens large, l'environnement comprend les quatre composantes suivantes :

- les facteurs abiotiques du milieu : climat, sol (biotope)
- les facteurs biotiques : végétation, faune (biocénose)
- la population (les êtres humains)
- la c ulture (c'est à dire tout ce qui émane de l'esprit de l'homme)

Ces quatre composantes constituent, conformément à la deuxième loi de la théorie générale de la systémique, des systèmes hiérarchiquement disposés. Les deux premières catégories correspondent à l'écosystème (climat, sol, végétation, faune). Le concept d'environnement y ajoute l'homme et toutes ses activités, considérées dans leurs relations, dynamiques et évolutives, avec les écosystèmes, naturels ou modifiés. Il permet ainsi d'appréhender la réalité dans sa globalité et, par là, dans sa complexité. L'environnement est un ensemble de milieux d'influences (milieux humain, naturel, économique) qui agissent sur l'individu à tous les instants de sa vie quotidienne et déterminent en grande partie son comportement dans toutes les dimensions de l'être : sociale, intellectuelle, affective, spirituelle, culturelle.

Le concept d'environnement, considéré dans une acception systémique, présente les caractéristiques fondamentales suivantes :

- il met l'accent sur les relations entre les organismes vivants et le milieu, et sur les interactions dynamiques entre composantes du système ;
- il privilégie l'approche globale et systémique ;
- il favorise la diversité qu'il convient de préserver et d'accroître (notion de biodiversité) ;
- il a une portée élargie et vise l'amélioration de la qualité du cadre de vie (qui est aussi la finalité de l'aménagement du territoire) ;
- il se situe dans une perspective à long terme ;
- il conduit à étendre les préoccupations des agents d'intervention au bien-être de l'homme.

Mais, dans cette étude il faut exclure l'environnement économique et des affaires qui s'inscrivent dans une tout autre logique. Il s'agit plus précisément du milieu dans lequel s'insère une entreprise. Ce milieu est à la fois un support pour les activités, un cadre de vie, une ressource et un patrimoine à protéger.

L'environnement des entreprises présente alors une très grande diversité, en fonction des densités de population situées à proximité des sites d'activités (milieux urbain, périurbain, rural profond, etc.), des types de milieux naturels concernés (montagnes, littoraux, zones fluviales, milieux insulaires, etc.) et des secteurs d'activités. Les relations entretenues par les entreprises avec leur environnement sont donc aussi diverses, qu'il s'agisse par exemple d'une exploitation agricole, d'une entreprise isolée en milieu amazonien, d'une raffinerie en position littorale, d'une exploitation minière au cœur de l'espace d'une zone industrielle ou d'une usine ultramoderne en périphérie d'une métropole. Ces relations varient aussi selon les pressions exercées sur le milieu (types de pollutions et de nuisances, accidents technologiques) et la taille des périmètres concernés. Enfin, devant l'ampleur des dégâts et des inquiétudes.

En Droit, l'entreprise ne fait pas l'objet d'une définition juridique unique. C'est une notion mouvante dont la nature varie en fonction de la branche du droit dans laquelle elle est considérée. La définition de l'entreprise fait l'objet d'un assez large consensus dans la littérature économique. Elle se dévoile clairement dans un Dictionnaire des sciences économiques ainsi : « l'entreprise est une unité économique dotée d'une autonomie juridique qui combine des facteurs de production (travail et capital) pour produire des biens et des services destinés à être vendus sur un marché »2.Cette définition permet de distinguer l'entreprise par un critère décisif : le caractère marchand de sa production3.Cette définition est bonne parce que simple et réaliste. Toutefois, elle manque de caractère juridique4.Ainsi au regard du Droit commercial l'entreprise peut se définir comme une unité économique reposant sur une organisation préétablie et fonctionnant autour de moyens de production ou de distributions.

La notion juridique d'entreprise est peu connue. Si le Droit connaît l'entreprise, cela n'est pas suivi d'effet juridique. Aucun texte, ni même la jurisprudence ne lui a pas encore reconnu la personnalité morale5, son intérêt étant identifié à celui de l'entrepreneur6. Des auteurs7 dénonçant cette assimilation, affirment que l'entreprise doit accéder à la dignité de sujet de Droit. D'autres auteurs maintiennent plutôt que l'entreprise est assurément un objet de droit8. Il est pourtant constant que l'administration des grandes entreprises se dissocie de leur propriété. La doctrine cherche alors à rendre son autonomie à l'entreprise9 en proposant sa patrimonialisation10 et sa personnification11.

Les définitions juridiques de l'entreprise sont variables et ne valent que pour les dispositions à propos desquelles elles sont données. Il est pratiquement impossible d'établir une définition juridique de l'entreprise applicable en toutes circonstances. On ne peut dégager qu'une règle commune: toute entreprise suppose l'exercice d'une activité et l'existence des moyens nécessaires à cet exercice. Heureusement, l'article 2 de l'A.U.O.H.C. donne une liste indicative des types d'entreprises qu'il entend régir. Ce sont « les entreprises soumises aux dispositions du Droit commercial, les entreprises publiques et parapubliques, d'économie mixte, les coopératives et, plus généralement les entités produisant des biens et des services marchands ou non marchands, dans la mesure où elles exercent, dans un but lucratif ou non, des activités économiques à titre principal ou accessoire qui se fondent sur des actes répétitifs, à l'exception de celles soumises aux règles de la comptabilité publique.

Ainsi par entreprise, on entend aussi bien les grandes firmes que les PMI-PME. Leurs relations à l'environnement sont à étudier à l'échelle des maisons mères et de leurs réseaux d'établissements multi-localisés, comme à l'échelle des établissements pris individuellement. La responsabilité des entreprises en tant qu'acteurs économiques est engagée à ces deux niveaux. Les grandes firmes sont souvent en pointe dans les nouvelles approches environnementales du- moins dans le discours. Mais le sont-elles plus que les PMI-PME innovantes ?

Les entreprises étudiées dans cette étude relèvent de secteurs d'activités très variés, allant de l'agriculture à l'énergie, de l'industrie chimique à l'exploitation charbonnière, du tourisme à la grande distribution, etc.12

Au vu de l'interaction entre l'entreprise et son environnement, et de la pollution causée par certaines activités des entreprises, le concept de responsabilité sociétale des entreprises13 fondé sur l'idée que les entreprises doivent assumer des responsabilités qui vont au-delà de leur sphère d'activités directe immerge et prend toute sa valeur. Les auteurs comme BOWEN14 et CAROLL15 ont été les premiers à se pencher sur la thématique des RSE.

La RSE est un concept à géométrie variable et par essence contesté. Tenter de la définir sous entend être prêt à affronter les multiples obstacles et faire face aux nombreuses confusions qui existent entre les acteurs, qu'ils s'agissent des institutions, des chercheurs, des religions ou des entreprises.

La première confusion est d'ordre sémantique, car certains auteurs utilisent indifféremment le concept de responsabilité sociale et celui de responsabilité sociétale. Pourtant ces deux concepts renvoient à deux réalités différentes. En effet, selon SOORS, cité par GOND et MULLENBACH-SERVAYRE, le concept « social » est relatif aux travailleurs de l'entreprise et celui de « sociétal » à la société dans son ensemble.16

Au plan institutionnel, le livre vert de la commission européenne définit la RSE comme « l'intégration volontaire des préoccupations sociales, environnementales et économiques de l'ensemble de la société dans la gestion et la stratégie de l'entreprise, à leurs activités commerciales et à leurs relations avec les parties prenantes »17 SAULQUIN et SCHIER18 apportent à cette définition la notion de Co-construction sociale de la performance.

La RSE devenant pour eux « un processus de redéfinition de la vocation et de la finalité de l'entreprise, plus en accord avec les nouvelles contraintes environnementales et les nouvelles attentes des parties prenantes : la performance est alors le fruit d'une Co-construction sociale entre l'entreprise et ses parties prenantes »19

Si aujourd'hui l'ensemble de la communauté internationale semble avoir pris conscience des conséquences négatives que peuvent induire les activités industrielles sur l'environnement, les approches d'analyse et de solution à cette question sont encore loin de faire l'unanimité.

C'est pourquoi, selon SPENCE et AL20, la pratique des RSE reste déterminante au Cameroun où l'on sait que des aspects environnementaux importants sont très souvent négligés par les entreprises industrielles. Malgré les impacts positifs du secteur industriel au plan économique et social, on devrait s'interroger sur sa contribution à la protection de l'environnement, ou à contrario sur le niveau de sa participation à sa dégradation. En effet, les rejets multiformes des industries participent de façon indéniable à la dégradation des différents milieux , dont dépendent par ailleurs ces mêmes industries pour leurs matières premières.

Le juriste d'affaires environnementaliste doit donc se mettre à l'école des autres sciences, non avec la prétention d'en avoir la maitrise, mais modestement pour recevoir le viatique indispensable à l'intelligence des phénomènes et des situations .Au terme de cette initiation, l'on apprendra que selon la stratégie nationale de gestion des déchets, les déchets industriels se composent de déchets solides, liquides et gazeux. Les déchets solides industriels peuvent être classés en déchets industriels banals (DIB), en déchets industriels spéciaux (DIS) et en déchets industriels inertes. En 2007 au Cameroun, l'on estimait à 305000 tonnes/an, la production nationale des DIB, dont 228000 tonnes mis en décharge et 73000 tonnes recyclés ou réutilisés. La production de DIS, quant à elle, est estimée à 18400 tonnes/an, et elle est principalement le fait des raffineries de pétrole et des industries de distribution de produits pétroliers avec 30% du gisement. L'incinération est la méthode la plus utilisée pour le traitement des DIS (5200 tonnes/an sont incinérées dans des unités plus ou moins performantes).

Aussi, 1300 tonnes sont mises en décharge en même temps que les ordures ménagères contrairement aux dispositions de la loi n° 96/12 du 15 août 1996 portant sur la gestion de l'environnement. En effet, son article 47, alinéa 3 stipule que les DIS qui, en raison de leurs propriétés, sont dangereux, ne peuvent pas être déposés dans des installations de stockage recevant d'autres catégories de déchets. En ce qui concerne les déchets industriels liquides, une étude menée en 2006 par NGNIKAM et TANAWA évalue leur production annuelle, à environ 84290 m3. La stratégie nationale de gestion quant à elle estimait que le gisement national de déchets de peinture représentait au moins trois fois ce volume en 2007. Aussi, la production nationale d'huiles usagées est estimée à 70000 tonnes/an. Une partie de ces déchets liquides est éliminée par les entreprises agrées et l'autre partie est soit incinérée, soit rejetée dans la nature, ce qui contribue fortement à la prolifération de gaz toxiques dans la nature. Le secteur manufacturier et le secteur de la construction participent à 11% dans l'émission des déchets industriels gazeux issues de la combustion des combustibles liquides que sont, le pétrole, l'essence, le gasoil, le fuel, etc.

Un inventaire des dioxines et furanes21 mené en 2006 par le Ministère en charge des questions environnementales révèle que 1 892,7 grammes TEQ22 de PCDD23 /PCDF24 sont libérés chaque année directement dans tous les compartiments de la nature (eau, air et sol). Il est vrai que l'article 9 alinéa (3) de la loi cadre n° 96/12 du 5 août 1996, portant loi cadre relative à la gestion de l'environnement, prévoit un principe pollueur-payeur dans la double optique de faire supporter aux producteurs de déchets le financement de la gestion des déchets, en fonction des quantités et de la nature de leurs déchets (notamment les coûts écologiques externes), et aussi d'inciter les producteurs à davantage de prévention. Mais, vu les statistiques ci-dessus évoquées, sa mise en œuvre reste problématique au sein des entreprises productrices de déchets dangereux.

Pareille étude revêt donc une valeur pratique indéniable, les ouvrages juridiques ayant trait à la responsabilité sociétale des entreprises en matière d'environnement dans le contexte camerounais étant d'une rareté étonnante. Cette rareté pourrait s'expliquer par le fait que non seulement la RSE est une notion récemment imprégnée, mais également, le droit de l'environnement en lui-même est considéré comme un Droit élitiste, pourtant le sujet est d'une actualité déconcertante, car le réchauffement climatique se pose comme une évidence pour tous les pays du globe dont le souci majeur est la protection de leur écosystème. La perspective des dangers consécutifs au réchauffement climatique semble gagner la population mondiale dans toute sa diversité, les gouvernements comme la société civile, les laïques comme les religieux, les classes dirigeantes, les élites, comme le grand public. C'est en tout cas l'impression qu'on éprouve face à l'accélération des évènements, la mobilisation internationale, l'information qui circule en continu dans les médias, le web, et les réseaux sociaux, les données des scientifiques relayées et expliquées en temps réel auprès du plus grand nombre aux quatre coins de la planète.

On a rarement assisté à un tel phénomène dans le cours de l'histoire humaine, une telle fièvre et un tel sentiment d'urgence mêlés se propageant à une si grande vitesse et envahissant une large partie de l'espace public et privé. L'état d'alerte est proclamé. L'urgence climatique est en train d'opérer un changement profond dans la vie des entreprises. Alors que beaucoup doutent de leur engagement volontaire et sincère, et désespèrent de voir un jour la RSE s'inscrire au cœur de leurs stratégies, et la stratégie s'enraciner dans les principes de la RSE, des actions, initiatives, et évènements convergent et se multiplient. On assiste à un tournant historique dans la conduite des affaires.

Cette réflexion présente également un intérêt juridique double dans le contexte camerounais, sur le plan théorique, elle met en lumière aussi bien les textes internationaux que nationaux relatifs à la responsabilité sociétale des entreprises dans la protection de l'environnement et sur le plan pratique, elle met en exergue les préjudices causés à l'environnement par les activités économiques des entreprises et leur impacte sur l'écosystème.

La spécificité de cette étude commande d'un point de vue général l'adoption de la méthode exégétique. Mais l'on ne saurait s'enfermer dans les études de pure exégèse. Aussi, devons-nous faire emprunt à la méthode empirique et la technique documentaire. Mais ces méthodes ne donnent pas une totale indication des institutions et des textes. C'est pourquoi sans les dénaturer, l'apport des sciences connexes ou auxiliaires telles que le Droit de l'environnement, le Droit administratif, le Droit pénal, le Droit civil de et la Philosophie seront d'une grande utilité.

Le recours au Droit des affaires et au droit de l'environnement comparé sera aussi une source d'enrichissement. Ce recours sera envisagé dans la perspective de recueillir des informations cruciales sur ce qui se passe dans l'ordonnancement juridique de certains pays occidentaux, cela permettra de ressortir les similitudes ou les divergences qui pourraient exister entre ces systèmes étrangers et celui du Cameroun et les améliorations que pourrait envisager le législateur.

Afin de convaincre et non de persuader, le travail scientifique impose la formulation soigneuse d'hypothèses appuyées aux moments critiques sur une information détaillée. Dès lors, l'hypothèse que nous avons retenue à la suite des observations empiriques révèle que l'implémentation de la responsabilité sociétale des entreprises au Cameroun est encore embryonnaire et cela est à l'origine de sérieux problèmes environnementaux avec des risques naturels, sanitaires et technologiques.

Au delà de cette hypothèse, le postulat majeur qui émerge est celui de l'efficacité de l'implémentation du concept international de la responsabilité sociétale des entreprises dans la protection de l'environnement au Cameroun.

A cet égard, l'étude que nous nous proposons de mener sans prétention d'en explorer l'entièreté de la thématique sera constituée de deux parties . La première partie va reprendre de façon dynamique les appuis théoriques, normatifs et institutionnels tendant à confirmer l'implémentation du concept de responsabilité sociétale des entreprises dans la protection de l'environnement au Cameroun malgré les pesanteurs conjoncturelles et structurelles dont l'amélioration des indicateurs est appelée de tous vœux, constituant l'essentiel de notre deuxième partie.

Première partie La Responsabilité sociétaie des entreprises: an concept affirmé dans la protection de iMonnement au Cameroun

La responsabilité sociétale de l'entreprise est devenue un enjeu majeur pour toute entreprise prenant en compte l'évolution de l'environnement socio-économique et écologique. Si ce concept parait vieux en Occident, les pays africains en général et le Cameroun en particulier prend aujourd'hui un train en marche et l'intégration de ce concept dans son cadre normatif est récent (chapitre I) et semble se préciser avec l'apport de plusieurs acteurs institutionnels qui interagissent dans la protection de l'environnement au Cameroun (Chapitre II)

Chapitre I : Le cadre normatif d'implémentation de la RSE dans la protection de l'environnement au Cameroun

Le cadre normatif au Cameroun a intégré le concept de responsabilité sociétale des entreprises dans la protection de l'environnement en capitalisant des acquis théoriques (Section I) mais c'est dans sa mise en œuvre pratique que s'affinent les contours de ce concept dans un contexte particulier (Section II)

Section I : L'intégration du concept de responsabilité sociétale des entreprises dans la protection de l'environnement au Cameroun

Le cadre législatif et réglementaire de la RSE dans la protection de l'environnement au Cameroun (Paragraphe II) est largement tributaire des différentes approches de la conception des RSE sur le plan international (Paragraphe II)

Paragraphe I : Les acquis de l'approche théorique de la RSE et ses relations avec l'environnement

La conception occidentale de la RSE (A) est à tout point de vue différent de l'appréhension africaine influencée par des contingences socio-culturelles (B)

A-Les RSE et l'environnement dans le contexte occidental

A partir du 18e siècle, les révolutions industrielles ont engendré une crise sociale grave, celle de la condition ouvrière. Il s'agissait de l'exploitation de l'homme par l'homme à des fins pécuniaires. Sur le plan intellectuel et même idéologique, KARL MARX, l'un des pionniers de la critique sociale du capitalisme, sonna le glas en décryptant l'exploitation des salariés prolétaires par les capitalistes25.Sur le terrain, dans les sociétés libérales, le mouvement syndical va progressivement émerger pour porter le combat des salariés en vue des conditions de travail plus humaines et d'un partage plus équitable du profit généré par les efforts conjugués des actionnaires et des salariés.

A ce stade, l'homme se préoccupe surtout de l'homme et pas vraiment de la dégradation de la nature du fait des activités industrielles. Les préoccupations environnementales, avec le mouvement écologiste, montent en puissance à partir des années 1970.En 1987, la commission présidée par GRO HARLEM BRUDTLAND rend son rapport à l'ONU après trois ans de travail et pour la première fois, une commission internationale affirme que les activités humaines menacent la terre. Il en déduit qu'il est urgent d'inventer une croissance qui ne pénalise pas les générations futures. Pour la première fois, on se préoccupe officiellement des conséquences négatives de l'industrialisation sur le plan environnemental.

Il faudra attendre le sommet de la terre tenu à RIO du 3 au 14 juin 199226 pour que la question du développement durable devienne une préoccupation mondiale avec l'adoption par 178 pays de l'agenda 21 contenant 27 principes relatifs à la mise en œuvre du développement durable27.L'impact négatif des entreprises sur la nature de l'homme est pointé du doigt et la communauté mondiale décide de passer à l'action. Il ne s'agit pas d'abandonner le développement, mais de promouvoir un autre modèle de développement respectueux non seulement des hommes mais aussi de la nature. Suivront d'autres sommets sur les questions environnementales dont la conférence de Johannesburg en 200228 ou nombre d'entreprises prendront collectivement conscience du problème et s'engageront résolument pour l'éthique et la responsabilité des affaires.

C'est ainsi que progressivement les préoccupations sociales et environnementales seront jumelés dans le processus de redéfinition des responsabilités de l'entreprise. Et depuis, la liste de celle-ci ne cesse de s'allonger. Cette prise en compte des considérations sociales et environnementale n'aurait été possible sans l'apport de certains auteurs américains et européens dont il est nécessaire d'illustrer l'idéologie de quelque uns.

1) Howard BOWEN : Précurseur de la RSE

Le livre de Howard BOWEN29 paru en 1953 considéré comme le livre fondateur de la CSR30, traduit par l'acronyme RSE. On peut constater que dans cet ouvrage et dans son titre l'accent est mis sur le « businessman » et non sur l'entreprise. Entre l'entreprise et la société le point de vue de Howard BOWEN, économiste keynésien, est davantage celui de la société et sa préoccupation est la maximisation du bien-être social plutôt que la recherche de la performance de l'entreprise31.Il s'est appuyé sur l'avènement d'une « gouvernance d'entreprise sociétale » inspiré des travaux fondateurs sur la gouvernance d'entreprise de Adolf A, Berle et Garner Means32

Bien que BOWEN s'y soit intéressé dès 1953, le thème de la RSE ne s'est véritablement développé qu'au cours de la décennie 1960 dans la littérature anglo-saxonne, avant de se généraliser au cours de la décennie 1980 par la multiplication des recherches empiriques.

2) Les auteurs contemporains

Tout comme le citoyen doit agir équitablement vis-à-vis de son prochain, les entreprises sont tenues par les obligations sociétales dans leurs actes quotidiens de gestion.

Au cours de la décennie 1990, et comme le souligne PERSAIS, le thème de la RSE a servi de point d'ancrage à de nombreux auteurs partageant la même philosophie, à savoir l'existence d'une responsabilité extra-économique de l'entreprise. De la gestion économique, on évolue vers une gestion citoyenne de l'entreprise33. « Il ne s'agit de rien de moins que d'ajouter aux responsabilités économiques des acteurs, des responsabilités environnementales, humaines et sociales »34.Dans ces différentes approches, on peut extraire quatre facettes principales de la RSE, la facette économique, sociale, morale ou éthique et enfin environnementale.

Il est donc évident désormais que l'occident s'est développé économiquement en surexploitant l'homme et la nature, d'où le sursaut d'éthique qu'incarne l'idéal de RSE dans cette partie du globe. Est-il judicieux d'exiger aujourd'hui de l'Afrique les mêmes efforts ?

B-Les RSE et l'environnement dans le contexte Africain

Même si, certaines approches se sont intéressées aux déterminants socioculturels de la RSE, jusqu'à présent, la plupart des travaux qui ont été menés sur la RSE se situaient dans le contexte d'un pays développé, en Europe de l'ouest, Etats-Unis ou Australie35.Pourtant la mise en place des pratiques responsables dans les milieux d'affaires est encore plus nécessaire dans les pays en voie de développement qui ne disposent pas de mêmes infrastructures, institutions et outils de régulation que les pays développés. Par conséquent, les attentes vis-à- vis des entreprises dans ces pays sont encore plus élevés et à la mesure des manques existants dans la société36.

Par ailleurs, plusieurs travaux de chercheurs ont mis en avant l'inapplicabilité et l'inadéquation des concepts théoriques de RSE construits à partir des perspectives nord américaines et européennes vis-à-vis des contextes des pays en voie de développement37.Malgré le nombre relativement modeste d'études réalisées sur la RSE en Afrique, on peut dénoter une certaine diversité dans les approches mobilisées, symptomatique du caractère protéiforme du concept de RSE.

Les travaux de RSE en Afrique ont fait apparaitre un besoin d'adapter les concepts théoriques de responsabilité aux contextes locaux des pays africains, si bien que la plupart de ces travaux tendent à intégrer les spécificités, souvent culturelles des pays africains pour tenter de faire émerger les concepts et pratiques d'une RSE idoine. Finalement, cette « RSE Africaine » se contente de décliner en version locale le concept traditionnel de RSE sans questionner ses fondements, ni sa capacité à appréhender les formes et modèles de responsabilités sociales et environnementales existant en Afriques. On ne peut nier que les particularismes sociaux et culturels africains tendent à façonner une RSE vernaculaire, il reste tout un ensemble de pratiques de responsabilité sociale et environnementale africaines qui échappent encore à cette « domestication » du concept de RSE pouvant se définir dans le contexte des pays africains comme « la contribution des entreprises au développement durable »,tendant à se positionner dans un système de responsabilité plus large où les entreprises, les Pouvoirs publics et les acteurs de la société civile opèrent en partenariat.

L'environnement économique camerounais est le reflet typique de ce qu'on rencontre dans nombre de pays africains : une économie peu diversifiée dominée par une agriculture vivrière et de rente, un tissu industriel peu dense et un secteur de services peu développé. L'énorme potentiel matérialisé par l'abondance des ressources naturelles et humaines contraste avec le déficit de processus de transformation. Par ailleurs dans la plupart des secteurs on note une prédominance de l'informel de sorte que des estimations suggèrent que près de 90% de la population active émarge en réalité dans l'informel38.Dans le secteur formel l'activité se partage entre les filiales des entreprises multinationales surtout implantées dans la ville de Douala et les PME/PMI locales.

Même s'il est vrai que le tissu économique de la plupart des Etats africains est encore embryonnaire, comparé à celui des grandes puissances occidentales et au-delà des prismes socioculturels, le problème de la RSE en matière d'environnement se pose aussi avec acuité en Afrique. Comment produire, vendre et consommer tout en respectant la dignité humaine et en préservant l'environnement ?

S'agissant du Cameroun un cadre législatif et réglementaire local bien que encore mal défini tente de régir la responsabilité sociétale des entreprises dans la protection de l'environnement.

Paragraphe II : Le cadre légal de la responsabilité sociétale des entreprises dans la protection de l'environnement au Cameroun, entre soft et hard Law

La perspective de la réglementation de la responsabilité sociétale des entreprises fait l'objet d'un sujet à controverse car situé entre, la hard law et la soft law39, deux mots d'expression anglaise. Le mot « hard » est une manière de traduire avec la force d'une onomatopée la notion d'impératif catégorique, tandis que le « soft » renvoie à une sorte de norme non contraignante, que l'agent moral se donne à lui-même, ou décide de suivre, sans devoir remettre en question ses intérêts fondamentaux.

La controverse peut encore être présentée de la façon suivante : d'un côté, les défenseurs des valeurs morales en économie, la société civile plaident pour une approche déontologique de la RSE qui consisterait en une formalisation contraignante des règles morales applicables en entreprise, ce qui rend aléatoire le respect d'un certain nombre de principes relatifs aux droits humains, à l'environnement, etc.

Il faudrait dans cette perspective, contraindre les entreprises à se soumettre à des normes impératives, éventuellement formalisées juridiquement et assorties des sanctions. Autrement dit, il faudrait que les devoirs qui incombent aux entreprises, dans le cadre de leur responsabilité sociétale soient des « devoirs de droit » et non seulement des « devoirs de vertu »40.

D'un autre côté, quand elles ne rejettent pas radicalement l'idée d'une soumission du monde des affaires à une normativité morale, les entreprises préfèrent se donner elles-mêmes des codes de conduites qui soient compatibles avec leur intérêt et la quête du profit qui est la raison essentielle de leur création. La complémentarité de ces normes est admise. En matière de RSE, il a été souligné que la normativité relevait de la loi mais aussi du droit souple. La cloison entre ces deux catégories de règles n'est pas étanche car la soft Law est parfois une source d'inspiration pour le législateur. La position des RSE aujourd'hui entre hard Law (normes contraignantes) et soft Law (normes non contraignantes) constitue un point d'équilibre normatif qu'il n'est pas nécessaire de déplacer.41

C'est d'ailleurs la position de la réglementation camerounaise de la RSE dans la protection de l'environnement qui alterne entre une réglementation basée sur la soft Law et la hard Law (Paragraphe I) avec cependant une préférence à une réglementation enrichie par le droit dur (Paragraphe II)

A - Un mode de régulation hybride

Les normes environnementales (1), et les codes de conduite (2) constituent un pilier essentiel de normalisation de la responsabilité sociétale des entreprises dans la protection de l'environnement au Cameroun

1) Les normes environnementales

La normalisation constitue l'une des techniques de réglementation les plus prisées à l'heure actuelle en droit de l'environnement42. Cependant cette notion a un statut ambivalent. Au Cameroun, les normes environnementales sont d'abord et surtout des normes juridiques c'est-à-dire qu'elles sont contraignantes et qu'elles prescrivent à des sujets de droit :

- soit une obligation de faire ou de ne pas faire;
- soit accordent à ces sujets des autorisations de faire ou de ne pas faire ;
- soit habilitent des organes de l'ordre juridique à exercer certaines activités selon une certaine procédure. C'est l'exemple la loi-cadre N°96/12 du 05 août 1996 relative à la gestion de l'environnement au Cameroun qui réglemente tous les grands secteurs environnementaux.

Les normes environnementales sont ensuite des normes techniques. Elles constituent des dispositions particulières, sous forme de chiffres, taux, tableaux et listes qui ont pour objet de préciser la portée des normes générales à caractère plus juridique43. Il peut s'agir, selon l'avis général :

- soit de substances dont le rejet dans un milieu donné est interdit ou réglementé;
- soit d'espèces qu'il convient de protéger intégralement ou partiellement.

Cette normalisation, technique très utilisée en droit de l'environnement, consiste en l'adoption des normes et standards dont l'objectif est d'encadrer la fabrication, la mise en circulation, le stockage, l'emballage, le transport et la vente des produits dans des conditions respectueuses de l'environnement. Selon l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), il existe quatre (04) types de normes :

- Les normes de qualité appelées parfois « les objectifs de qualité » qui visent à déterminer le niveau maximum de pollution acceptable dans une activité déterminée. C'est donc la quantité d'un produit ou d'une substance dangereuse susceptible d'être déversée dans un cours d'eau qui est définie. Ainsi par exemple, les normes de qualité de l'eau ne sont pas les mêmes pour l'eau potable, l'eau de baignade ou pour les eaux agricoles. Il s'agit des niveaux à ne pas dépasser.
- Les normes d'émission appelées aussi normes d'orientation qui déterminent les valeurs limites qui ne doivent pas être dépassées par le pollueur qui peut ainsi organiser son activité autour d'un quota à respecter.
- Les normes de procédés ou normes d'orientation qui ne laissent aucune liberté dans le choix des moyens de réduction des nuisances en vue d'une meilleure qualité de l'environnement ;
- Les normes de produits qui servent à déterminer la composition physique ou chimique d'un produit donné. Par exemple un détergent, la manipulation, la présentation et l'emballage des produits ou encore le niveau de pollution qui rend ce dernier compatible avec les contraintes environnementales. La norme de produit indique la substance dont la présence est prohibée dans un produit ; par exemple l'interdiction de la présence du mercure dans les pesticides. Il s'agit alors de réduire la quantité de polluants émis par ce produit.

Le caractère technique de ces normes tient au fait qu'elles ne sont pas formulées sous forme d'obligations de faire ou de ne pas faire, mais en termes techniques par quantités, quotas, seuils, etc.44 Les normes techniques figurent généralement dans les annexes des Conventions environnementales, elles peuvent ainsi être facilement modifiées selon des procédures relativement souples sans passer à chaque fois par les procédures toujours assez lourdes de signature ou de ratification des Etats. C'est ce qui s'est passé lors de la 12ème réunion de la Conférence des Parties de la CITES du 03 au 15 novembre 2002 avec l'adoption de la révision des critères d'inscription des espèces aux annexes I et II de la Convention.

Sagissant maintenant des fonctions des normes, elles sont multiples, mais nous insisterons sur deux séries de fonctions à savoir:

- la fonction de stabilisation : elle s'explique par le caractère particulier des questions environnementales dont la complexité rend difficile une prévision à long terme de l'impact des phénomènes et des solutions adoptées ;
- la fonction de moralisation ou d'éthique: un grand nombre de normes techniques sont relatives à la fabrication et à la commercialisation de produits susceptibles de présenter des risques pour l'environnement. Il est important que l'ensemble des processus liés à ces opérations notamment l'étiquetage, l'emballage, le stockage, ou le transport, respectent nombre de contraintes.

Les normes environnementales sont définies de manière particulière en fonction des catégories des normes recensées. En réalité, la notion de norme relatives à la responsabilité sociétale est confuse car elle recouvre deux aspects de finalité différente à savoir : les normes juridiques qui s'imposent aux entreprises et celles qu'elles adoptent volontairement. Cette distinction a inspiré la Commission de l'union européenne qui en 2001 déclarait : « Etre socialement responsable signifie non seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables mais aller au delà et investir davantage dans le capital humain, l'environnement et les relations avec les parties prenantes45

Certes celles-ci sont formellement inscrites dans le texte conventionnel et même retranscrites dans la législation et ou la réglementation nationale. Il en est ainsi des études d'impact environnemental prévues dans les dispositions de la loi-cadre de 1996 précitée et de son décret d'application 2005/0577/PM du 23 février 2005.

En bref, les normes sont des données ou des documents de référence, résultant d'un collectif donné et aptes à servir de base à la résolution d'un problème environnemental. Elles sont des paramètres utilisés pour la définition des valeurs limites ou seuils de pollution, de données de référence ou d'autres valeurs mesurables concernant les pollutions ou concernant certaines fonctions (seuils de tolérance, valeurs indicatives, données de référence, valeurs écotoxiques, etc.).

Les diverses catégories de normes peuvent être élaborées d'une part dans le cadre des organisations internationales, telles que les normes de l'O.M.S, les labels écologiques de l'Union Européenne, les normes de déchets, de produits chimiques ou dangereux contenues dans le « code de bonne conduite » du PNUE et d'autre part par des structures nationales. En fait, au plan international, le processus de normalisation est coordonné essentiellement sous les auspices de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), de la Commission Electrotechnique Internationale (CEI) et de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT).

La cohésion du processus global, à savoir la normalisation au plan national, régional et international est assurée par des accords de collaboration entre l'ISO, la CEI et l'UIT, et aussi par des accords analogues entre celles-ci et les organisations de normalisation sur le plan régional d'une part et sur la plan national d'autre part. Tout pays qui désire opérer dans le système international de normalisation doit créer une organisation nationale de normalisation (ONN). Celle-ci doit adhérer par la suite à l'ISO et à la CEI afin de bénéficier des avantages prévus, pour son fonctionnement.

Les normes environnementales de la RSE courantes sur le plan international sont celles de la série ISO :

- ISO 14001 : invite les entreprises à se doter de système de management environnemental dans le but d'améliorer leur performance environnementale.
- ISO 260O046: lancé au premier trimestre 2010, ce projet (lignes directrices relatives à la responsabilité sociale des organisations) est simplement un référentiel de certification facultative, un outil de bonnes pratiques, un référentiel d'engagements.

Une section complète de cette norme est consacré à l'aspect environnemental, celle-ci met l'emphase sur quatre domaines d'action : la pollution, l'utilisation durable des ressources, l'adaptation et l'atténuation aux changements climatiques, la protection de l'environnement et enfin la biodiversité et la réhabilitation des habitats naturels.

Ce sont les principaux domaines auxquels les entreprises doivent s'attarder lors de la mise en place d'activités RSE au niveau environnemental (ISO 2010)47

Le Cameroun est membre de ces deux organisations (ISO48, CEI) à travers la Cellule de la Normalisation et de la Qualité du Ministère chargé de l'Industrie qui tient lieu d'Organisation Nationale de Normalisation au Cameroun. Il est également membre de l'Organisation Régionale Africaine de Normalisation (ORAN) dont le siège est à Nairobi (Kenya).

Dans le cadre de ses activités d'élaboration des normes, la Cellule de la Normalisation et de la Qualité (CNQ) de l'ex-MINDIC49 a mis en place vingt (20) Comités Techniques (CT) couvrant tous les domaines d'activités du pays.

Chaque comité peut comprendre plusieurs sous-comités. La démarche de publication des normes est la suivante:

Les normes sont publiées sous l'une des deux formes suivantes : des normes facultatives ou des normes obligatoires. Ces dernières se distinguent des premières essentiellement par des arrêtés du Ministre chargé de l'Industrie qui leur confèrent le caractère obligatoire.

A ce jour, la Cellule nationale de normalisation a déjà adopté à travers ses 20 Comités Techniques plusieurs normes dont certaines sont obligatoires.

En général, en matière de normes, la pratique courante consiste à se référer aux guides, données ou normes internationaux en l'absence de normes nationales. Dans ce cas, le pays s'inspire des normes des pays qui présentent les réalités économiques similaires.

2) La soft law issue des codes de conduite

Dans le contexte dit de mondialisation économique et financière, la capacité d'intervention des Etats se trouve désormais limitée. Il est désormais banal d'évoquer le développement d'une nouvelle catégorie de normes de conduite et d'autres chartes éthiques dont la spécificité est d'émaner, non plus d'autorité publiques mais d'acteurs privés des milieux d'affaires et, au premier chef des entreprises elles-mêmes50. Sous les appellations variées,51 elles tendent à organiser le comportement des membres d'une profession ou consistent en une déclaration unilatérale d'une entreprise sur le comportement qu'elle entend avoir dans ses rapports avec ses différents partenaires que sont les consommateurs, les clients ou usagers, les fournisseurs, les actionnaires ou le personnel salarié.

D'origine américaine52, ces chartes ont d'abord été importées par les filiales des groupes multinationaux nord américains ou anglo-saxons et ont ensuite inspiré plus récemment un nombre non négligeable des grandes entreprises françaises et européennes.

Au Cameroun, le phénomène prend progressivement corps dans le monde des entreprises locales. En effet, le groupement inter patronal(GICAM)53 a invité récemment les entreprises membres du groupe à s'inscrire résolument dans cette voie54.De contenues variables, ces documents contribuent à façonner l'image de l'entreprise, à faire œuvre de transparence, en espérant emporter l'adhésion de leurs destinataires55.La logique qui sous-tend leur adoption « témoigne de la prise de conscience par les entreprises, et sous la pression conjuguée des investisseurs et ou consommateurs, de leur responsabilité sociétale »56 dans divers domaines tels que l'emploi et l'environnement.

Au-delà de ce constat, des discussions naissent sur la question de leur réceptivité par les milieux judiciaires nationaux en raison de l'éclectisme qui caractérise les instruments d'édiction d'un tel droit qualifié de « mou ».On est en présence d'un processus sérieux qui invite à s'interroger sur la place, le rôle et la porté juridique des chartes d'entreprises élaborées par des operateurs privés.

Plusieurs acteurs perçoivent ces codes comme relevant plutôt d'un exercice de relation publique, plutôt que constituant des engagements fermes envers des pratiques listées, particulièrement en raison de leur nature non contraignante et volontaire57.Toutefois, d'autres y voient une certaine utilité, particulièrement en ce qui a trait à leur influence potentielle sur des initiatives normatives(ou législatives) futures. En effet, les codes de conduites adoptés par certaines entreprises pourraient possiblement avoir une capacité de créer des standards dans l'industrie, normes pouvant ensuite façonner la norme de diligence applicable aux autres entreprises.

Il est à noter que les codes de conduites, de même que les labels58 environnementaux ou le reporting59 ne peuvent remplacer la législation existante applicable dans les juridictions, mais peuvent devenir des outils intéressants et innovants, par exemple en matière de protection de l'environnement, dans les pays ou les lois environnementales sont inexistantes ou bien ne sont pas appliquées par les autorités

B-Une réglementation de la RSE en matière de protection de l'environnement enrichie par les instruments juridiques internationaux et lois cadres internes au Cameroun

Des six solutions proposées60 dans le cadre de la déclaration de la conférence internationale de Yaoundé61,portant sur les nouveaux défis pour l'Afrique, la sixième62 est suffisamment mise en exergue, car elle reste en corrélation directe avec la thématique de la responsabilité sociale des entreprises.

Nous pouvons remarquer que cette déclaration résulte des conclusions du rapport de Koffi Annan sur l'état des lieux de la planète qui revient sur les problèmes de développement dans le monde avec un accent particulier sur les objectifs du millénaire pour le développement.63

Le Cameroun vient de passer à une nouvelle vision de son développement, avec un nouvel instrument à moyen terme, le DSCE64 qui vient en remplacement du DSRP65.Il est pour cela frappant de constater que les orientations pour un développement durable66 sont irréversiblement entreprises, sans pour autant que les résultats suivent. Pourtant, le dispositif juridique qui sous-tend ces options est dense et clair ; il porte pour l'essentiel au-delà des normes et codes de conduite adoptés par les entreprises, sur une économie de la RSE dans la protection de l'environnement, au travers d'un arsenal de textes juridiques internationaux ratifiés (1), mais aussi plusieurs lois cadres internes (2).

1) Les instruments juridiques internationaux de l'implémentation de la RSE dans la protection de l'environnement au Cameroun

La constitution camerounaise donne autorité et établit la primauté du droit international au droit national. L'article 45 stipule que « Les traités et accords régulièrement approuvés ou ratifiés ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application réciproque »67.L'autorité supérieure d'un traité international sur les lois nationales est reconnue.

Bien qu'elle soit conditionnée par la réciprocité d'application par d'autres Etats parties. Cette condition ne s'applique pas aux conventions relatives aux droits de l'homme dont fait partie le droit de l'environnement. Celui ci entre dans la catégorie des droits inaliénables dès lors que « l'homme à un droit fondamental à la liberté, à l'égalité et à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permettent de vivre dans la dignité et le bien être. Il a le devoir solennel de protéger et d'améliorer l'environnement pour des générations futures »68.

Entendu que le droit de l'environnement est fondamentalement lié aux droits de l'homme, que l'on ne saurait judicieusement défendre les droits de l'homme en bafouant ou en niant la protection de l'environnement.

La protection de l'environnement a pris une envergure mondiale, le réchauffement climatique dû à l'effet de serre, le trou de la couche d'ozone, la déforestation, la régression accélérée de la biodiversité, le problème de ressource en eau, les marées noires, sont autant d'événements qui mettent en évidence les problèmes qui affectent la planète. L'enjeu des problèmes environnementaux est tel que les Etats et la communauté internationale se sont mobilisés pour sensibiliser toutes les parties concernées sur l'importance de la protection de l'environnement69.

Le Cameroun a adhéré à nombre d'initiatives internationales, en l'occurrence à plus d'une centaine de Conventions multilatérales, régionales et sous régionales en matière de développement durable et de protection de l'environnement, notamment sur la biodiversité, les changements climatiques, la désertification, la protection de la couche d'ozone, le nucléaire.

Les premières actions engagées dans la gestion des atteintes à l'environnement s'appuyaient essentiellement sur des dispositifs réglementaires dont plusieurs en l'absence d'un texte particulier servent de cadre de référence à la RSE pour les entreprises. Sans prétendre à une énumération exhaustive de toutes les conventions auxquelles fait partie le Cameroun, nous en dénombrons quelques-unes:

- La Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction (CITES), adoptée à Washington le 03 mars 1973
- La Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles, adoptée à Alger le 15 septembre 1968 ;
- La Convention relative aux zones humides d'importance internationale, adoptée à Ramsar le 02 février 1971 ;
- La Convention de l'UNESCO sur le patrimoine mondial et culturel, adoptée à Paris le 23 novembre 1972 ;
- La Convention sur les espèces migratoires appartenant à la faune sauvage, adoptée à Bonn le 23 juin 1979 ;
- La Convention de Bamako sur les mouvements transfrontières des déchets dangereux, adoptée à Bamako le 30 janvier 1990 ;
- La Convention de Bâle sur les déchets toxiques et dangereux, adoptée à Bâle le 22 mars 1989 ;
- La Convention-cadre sur les changements climatiques, adoptée à Rio de Janeiro en 1992. Elle est dotée d'un Protocole adopté à Kyoto le 11 décembre 1997 et qui vient d'entrer en vigueur le 16 février 2005 ;

[...]


1 Selon Madame GRO HARLEM BRUTLAND, premier ministre norvégien(1987), le développement durable est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.

2.BEITONE (A.) et ALII, Dictionnaire des sciences économiques, Armand COLIN, Paris 2001, p.169.

3 Le critère de la propriété ou celui de la recherche du profit n'est donc pas décisif.

4 On ne peut étudier le caractère juridique de l'entreprise qu'après deux constatations capitales. D'une part, toute entreprise appartient à un entrepreneur qui a la propriété des moyens de production. Il possède un capital et accepte de le risquer, économiquement parlant. D'autre part, les facteurs de production nécessaires à l'exercice de l'activité choisie seront réunis au moyen d'accords contractuels. L'entrepreneur va conclure des contrats de travail avec des salariés, de prêt avec son banquier, de fourniture avec les fournisseurs et des contrats en vue de l'acquisition du matériel. Ainsi, le Droit envisage l'entreprise principalement sous l'angle du Droit des obligations et sous l'angle des structures juridiques. L'analyse économique se reflète donc très mal dans l'ordre juridique.

5 ALFANDARI(E.), Droit des affaires, Litec, 1993, p. 167.

6 V. Arrêt n° 79 du 31 mai 1956 de la cour de cassation française dans l'affaire dit « Société Brinon ». En 1954, la société Brinon ferme ses portes. Les créanciers avaient reçu l'intégralité de leurs créances en moins d'un an à un taux d'intérêt de 6%. Il y avait quelque chose d'anormal. Les salariés exigèrent une mise au clair de la situation. Se trouvant sans emploi, ils demandèrent des dommages intérêts. La Cour d'appel se prononça en faveur des salariés, mais la cour de cassation annula cette décision aux motifs que : « L'employeur qui porte la responsabilité de l'entreprise est seul juge des circonstances qui le déterminent à cesser son exploitation et aucune disposition légale ne lui impose l'obligation de maintenir son activité à seule fin d'assurer à son personnel la stabilité de son emploi pourvu qu'il observe les règles relatives au Droit du travail ».

7 V. DESPAX (M.), L'entreprise et le droit, Thèse de droit privé, Toulouse, L.G.D.J., 1957 et CHAMPAUD (C.), Le Droit des affaires, 5ème éd, P.U.F,1994.

8 V. MERCADAL (B.), «La notion d'entreprise », Mélanges DERRUPE, 1991, p. 9 et PAILLUSSEAU (J.) « Les apports du Droit de l'entreprise au concept de droit », D.Chronique, 1997, p. 97

9 Le droit tend lui aussi à une reconnaissance de l'autonomie de l'entreprise. D'abord, en droit comptable, dans l'entreprise individuelle, malgré l'unité du patrimoine, les comptes de l'entrepreneur sont séparés de ceux de l'entreprise. Ensuite, en Droit fiscal, de par leur nature, il y a des impôts de l'entreprise qui sont distincts de ceux des ménages. En droit des procédures collectives, la faillite de l'entreprise est distincte de celle de l'entrepreneur. Enfin, en droit des sociétés, la notion d' « abus de droit » est utilisée pour sauvegarder les intérêts de l'entreprise contradictoires avec ceux de l'entrepreneur.

10 Cette théorie considère que l'entreprise est une cellule économique regroupant des facteurs humains et matériels organisés en vue de la production et de l'échange des biens et des services. L'autonomie patrimoniale lui serait due de par l'affectation desdits facteurs à l'exploitation. Cf. DERRUPE (J.), L'entreprise entre le patrimoine et la personne, Mélanges dédiés au Président DESPAX, P.U.S.S. de Toulouse, 2002.

11 C'est le phénomène des sociétés de façade. Partant du constat selon lequel le cadre sociétaire est instrument d'autonomie juridique, on utilise pour détacher l'entreprise de l'entrepreneur. Ibid.

12 BOTS (F.) et DAVIET(S.), Entreprises et environnement : quels enjeux pour le développement durable ?, Press universitaire de Paris ouest, 2011, p. 9.

13 Dans la littérature, on rencontre plus le terme de responsabilité sociale des entreprises qui vient de la transcription en français du terme Anglo-Saxon de « coporate sociale responsability »

14 BOWEN (H.R.), Social Responsibilities of the businessman, harpet Brothers, New-york, 1953,p.17.

15.CAROLL (A.B), A three-dimensional conceptual model of corporate performance, academy of management review, 1979, p.13.

16 LADO(L.),NGNODJOM(H.), AMBASSA(L.), ZOZO NKOULOUNKOULOU, La responsabilité sociétale de l'entreprise au Cameroun, acte du colloque international de Yaoundé, presse de L'ucac, Avril2011, p.85.

17 SOTAMENOU (J.) et NDOUNOU TCHOUMDOP(E.) , « Pratique de la responsabilité sociétale des entreprises(RSE) par les managers de PME au Cameroun. », Rapport de recherches, Université de Yaoundé II, décembre 2012, p.35.

18 SAULQUIN (J.Y.), SCHIER (G.) , « La RSE comme obligation/occasion de revisiter le concept de performance », congres grefige-ceremo,nancy, 2005,p.24.

19 SOTAMENOU (J.) et NDOUNOU TCHOUMDOP (M.E.), op.cit., p.26.

20 Ibid., p.46.

21 C'est un composé chimique, plus précisément un hétérocycle aromatisé de formule chimique C4H40, qui est présent dans le goudron de sapins.

22 Toxiques équivalents

23 Polychloridibenzodioxine

24 Polychloridibenzofuraire

25 LADO (L.), NGNODJOM (H.), AMBASSA(L.), ZOZO NKOULOUNKOULOU, La responsabilité sociétale de l'entreprise au Cameroun, acte du colloque international, presse de l'U.C.A.C, Yaoundé, Avril 2011, p.11.

26 Suite à l'alerte donnée par les scientifiques à propos des menaces d'une catastrophe écologique au niveau planétaire. Un groupe de pays industrialisés, conduit par la Suède, initia l'assemblée Générale des Nations Unies, le 3 décembre 1968, une résolution réclamant la convocation d'une conférence mondiale sur l'environnement humain qui se tiendrait à Stockholm en 1972 dont le sommet de Rio se situait dans le prolongement des résolutions. Le sommet de RIO de Janeiro instigué par les nations unies et tenu du 03 au 14 juin a été marqué par l'adoption d'un texte fondateur de 27 principes, intitulé « déclaration de rio sur l'environnement et le développement »qui précise que les êtres humains sont au centre des préoccupations relatives au développement durable.

27 Les engagements de RIO seront confirmés dans le corpus des objectifs du millénaire pour le développement adoptés en 2000 par 189 Pays et qui portent essentiellement sur la protection de l'environnement naturel et l'amélioration des indices de développement humain (santé, éducation, promotion de la femme, etc.)

28 Le mondial sur le développement durable, aussi appelé sommet de la terre de Johannesburg s'est tenu du 26 aout au 4 septembre 2002 à Johannesburg en Afrique du sud, ce sommet visait à faire le bilan du précédent sommet de la terre, tenu à Rio de Janeiro en 1992 sur le développement durable, sa finalité résidait dans l'adoption d'un plan d'action en 153 articles décomposés en 615 alinéa sur des nombreux sujets, tels la pauvreté et la paupérisation, les ressources naturels et leur gestion, le respect des droits de l'homme etc.(source WIKIPEDIA)

29 BOWEN (H.R.), Social Responsabilities of the Businessman,Harper&Brothers, 1953,p.19.

30 Social Corporate Responsability dont l'acronyme RSE est la traduction française peu heureuse mais généralement admise.

31 cf.l'article et les nombreuses références de ACQUIER(A.), GOND(J.-P.) , « Aux sources de la responsabilité sociale de l'entreprise :à la découverte d'un ouvrage fondateur, Social Responsabilities of the businessman d'Howard BOWEN »,Finance contrôle stratégie, vol.10,n°2,juin 2007,pp.5-35,les autres montrent bien(p.13et.s) que cet ouvrage est le fruit d'une commande d'institutions religieuses, c'est « l'un des ouvrages d'une série de six travauxdédiés à l'étude plus globale de l'éthique chrétienne et la vie économique ».

32 Edwin Merrick DODD qui avait écrit un article prémonitoire, DODD(E.M.), « For wom are Coporate Managers Trustees ? »,Harvard Law Review1932,Vol.45,pp.1145-1148.

33 FEUDJO (J. R.), « Réalité de la parité dans les instances administratives au sein des entreprises au Cameroun », Actes du colloque international de Yaoundé, presse de l'U.C.A.C ,avril 2011 , p.135.

34 COUSIN(C.), Directeur du développement durable du Groupe SEB dans son rapport annuel d'activités 2004.

35 NTSONDE (J .), AGGER(F.), « Repenser la RSE dans le contexte d'un pays en voie de développement, cas de l'économie circulaire au Cameroun », HAL archives ouvertes, 20 Oct. 2017, p9.

36 DOBERS(P.) et HALME(M.), « corporate social responsability and developingcountrries,corporate social responsability and environnemental management »,volume 16 ,2009,p. 237 .

37 CAPRON(M.), QUAIREL-LANOIZELEE (F.), La responsabilité sociale d'entreprise, coll.répère,édition découverte, paris,2007,p.232 .

38 LADO (L.), NGONDJOM (H.),.AMBASSA(L.), ZOZO NKOULOUNKOULOU (dir.), Op.cit., p.13.

39 A l'origine, ce terme attribué à Lord MCNAIR désignait le Droit flou. Ensuite, il a fait référence à un droit souple considéré comme non contraignant. Pourtant, nous verrons qu'un engagement volontaire peut-être contraignant à la condition d'admettre qu'il ya d'autres contraintes que celle qui émane de l'Etat.

40 KANT(E.), Métaphysique des mœurs,p.22.

41 MBONDA (E.M.), « Les enjeux éthiques de la RSE : entre hard Law et soft law », acte du colloque international de Yaoundé, presse de l'U.C.A.C,Avril 2011,p.126.

42 DOUMBE-BILLE(S.), « la normalisation environnementale »' in Séminaire de formation aux textes juridiques (1er atelier), Yaoundé, Brain Trust, 2003, p.29.

43 Dictionnaire de Droit International Public, Bruyland, Bruxelles, 2001, p.752.

44 DOUMBE-BILLE(S.), op.cit., p.31.

45 Commission Européenne 2001, le livre vert pour Promouvoir un cadre européen pour la RSE, com. (2001)366 final, 18 Juillet 2001, p.7.

46 Le processus de rédaction de l'ISO 26000 a commencé à Salvador de Bahia du 7 au 11 mars 2005. Les réunions suivantes ont eu lieu à Bangkok du 30 septembre au 7 octobre 2005 et à Lisbonne 13 au 19 mai 2006. Site de l'ISO sur la RSE. La responsabilité sociétale des entreprises est guidée par sept principes généraux selon ISO 26000. Ce sont les principes de recevabilité, transparence, comportement éthique, reconnaissance des intérêts des parties prenantes, respect de la loi, prise en compte des normes internationales de comportement et respect des droits de l'Homme. La recevabilité est l'un des principes fondamentaux. Il s'agit à la fois d'assumer ses décisions et activités et leurs impacts, et d'en rendre compte.

47 E. Houle. La responsabilité sociale des entreprises dans les Pays en Développement avec les problèmes de Gouvernance. Mémoire de maitrise en environnement, université de Sherbrooke, Janvier 2012, p.10

48 L'Organisation Internationale de Normalisation ou International Organisation for Standardisation en anglais (ISO pour la forme abrégée) est une organisation internationale, créée en 1947, composée de représentants des organismes de normalisation nationaux d'environ 150 pays, qui produit des normes internationales dans des domaines industriels et commerciaux. Le secrétariat central de l'ISO est situé à Genève, en Suisse. Il assure aux membres de l'ISO le soutien administratif et technique, coordonne le programme décentralisé d'élaboration des normes et procède à leur publication. Il y a différentes catégories de membres : le comité membre de l'ISO : l'organisme national « le plus représentatif de la normalisation dans son pays » • le membre correspondant pour les pays qui n'ont pas encore d'organisme national représentatif • le membre abonné pour les pays dont l'économie est limitée Pour les pays francophones, les membres sont : l'AFNOR (France), l'IBN (Belgique), le SNV (Suisse), le SCC (Canada), etc. L'ISO coopère avec la Commission électrotechnique internationale (CEI), responsable de la normalisation d'équipements électriques. Une erreur fréquente est de croire qu'ISO signifie International Standards Organization alors qu'ISO n'est pas un acronyme : le terme vient du mot grec iooc iso, signifiant égal. L'usage d'un acronyme aurait abouti à l'utilisation de l'acronyme IOS en anglais, OIN en français et ainsi de suite dans les autres langues, ce qui explique pourquoi les fondateurs de l'organisation ont choisi la dénomination commune courte ISO.

49 L'ISO est le plus grand organisme de normalisation au monde. C'est une organisation non gouvernementale représentant un réseau d'instituts nationaux de 146 pays, selon le principe d'un membre par pays, dont le secrétariat central, situé à Genève en Suisse, assure la coordination d'ensemble. L'ISO a pour activité principale l'élaboration de normes techniques, ces dernières ont d'importants aspects économiques et sociaux. Elles sont utiles aux organisations industrielles et économiques de tout type, aux gouvernements, aux instances de réglementation, aux dirigeants de l'économie, aux professionnels de l'évaluation de la conformité, aux fournisseurs et acheteurs de produits et de services, dans les secteurs tant public que privé.Il existe 2950 comités techniques, sous-comités et groupes de travail qui se réunissent pour résoudre les problèmes posés par la normalisation à l'échelle planétaire. Plusieurs comités s'intéressent directement aux questions d'environnement, notamment: -Le Comité technique 207 sur la gestion de l'environnement de l'ISO est chargé de l'élaboration des normes et des lignes directrices de la série ISO 14000. Il comprend les sous-comités suivants: Systèmes de gestion environnementale, Audit environnemental et enquêtes environnementales associées, Etiquetage environnemental, Evaluation des performances environnementales et Evaluation du cycle de vie. Les questions liées au changement climatique, à la validation des gaz à effet de serre, aux entités de vérification, à l'intégration des aspects environnementaux dans la conception de produits et au développement sont également considérées. -Le Comité technique 146 chargés de la Qualité de l'air a élaboré plus de 70 normes internationales de qualité de l'air. Ses travaux couvrent: la définition d'une terminologie, les échantillonnages d'air, les mesures et la présentation des relevés effectués par les stations de contrôle, l'air intérieur, l'atmosphère sur les lieux de travail et l'atmosphère ambiante, et l'instrumentation météorologique 49Ministère du Développement Industriel et Commercial institué en 2004

50 Sur l'éthique des affaires,cf. OPPETIT(B.),Ethique et vie des affaires, in Mélanges COLOMER(A.), Paris, Litec,1993,pp.319-333,égal. Denier(P),Ethique de Droit des affaires, Rec. Dalloz Sirey,1993,char.17- 19,Mestre(J.),Ethique et droit des sociétés, Mélanges en l'honneur d'Adrienne Honorat,éd.Frison- Roche,2000,p.291-300 ; LEONNET(J.), Ethique et Droit économique, in mélanges,Bezard Montchrestien(P.),2002,pp.231-237 ; FARJAT(G.), le Droit économique et l'essentiel(pour un colloque sur l'éthique),Ride,2002, n°1p.153-166.Sur les codes de conduite, FARJAT(G.),Réflexions sur les codes de conduites privées, in Le droit des relations économiques internationales, Etudes offertes à Berthold Goldman,Litec,1982,p.47,du même auteur, Nouvelles réflexions sur les codes de conduite, recommandations, déontologique, éthique, etc. :réflexion sur la dégradation des sources du droit privé,RTDCiv.(3),juil.- sept.1995,pp.509-531.

51 Les chartes d'entreprises semblent faire leur apparition dans les années 30 aux Etats unis.

52 Pour lutter contre la corruption et les pratiques non citoyennes au sein des entreprises membres ,le GICAM, à l'occasion de la tenue de son ensemble générale du 05 juin 2003 à Douala, a décidé d'élaborer un « code de bonnes conduites des entreprises » et d' « édicter les règles relatives à la bonne gouvernance d'entreprises » que devraient respecter à l'avenir toutes les entreprises du groupe. Il est certain que des actions similaires ne tarderont pas a être prises par la plupart des autres entreprises camerounaises à cause des résultats que celles-ci engendrent inévitablement sur le développement des activités économiques. Source : Document Gicamprec,p. 77.

53 Le GICAM voit le jour le 12 juin 1957.Alors dénommé « Groupement interprofessionnelle pour l'étude et la coordination des intérêts économiques »,il est l'aboutissement de la volonté des pères fondateurs de regrouper des entreprises dans le sillage du processus d'indépendance du Cameroun. En novembre 1992,les adhérents transforment la première dénomination en « Groupement inter patronal du Cameroun » et donnent ainsi corps à une représentation véritablement patronale au Cameroun.

54 En retour, l'entreprise attend de tous, et spécialement du personnel, un comportement conforme à la politique affichée. En ce sens, BERRA (D.),Les chartes d'entreprises et le droit du travail, in Mélanges dédiés au président Michel Despax, éd.Presse Univ.de l'Université des sciences sociales de Toulouse, 2002, p.123 et s.

55 Dans cette veine, les codes éthiques sont utilisés comme mode nouveau et supplémentaire de communication par toutes sortes d'operateurs ou d'organismes privés ou publics.

56 Sur le terrain des droits fondamentaux, la doctrine de Leyssac(Cl.L.), Vers une citoyenneté économique de l'entreprise, Gaz. Pal., 13 févr.1997, p.267) estime que ces instruments de régulation sociale traduisent « la reconnaissance par l'entreprise de sa responsabilité sociale dans divers domaines et que cette reconnaissance la conduirait à assumer des devoirs allant au delà de ce que prévoit la loi », même si par ailleurs une telle réponse demeure insuffisante en raison de l'absence du caractère impératif des normes et leur contenu évolutif(égal.Delmas-Marty(M.),Droit pénal des affaires, qualifie de soft Law,expression généralement traduite par celle de « Droit mou » ou de « Droit vert » :Dupuy(R.J.),Droit déclaratoire et droit programmatoire :de la coutume sauvage à la « soft law »,in L'élaboration du droit international public,pedone1975,p.132 et s.Ce dernier auteur fait référencer à un Droit « encore à l'état tendre » ou « crée en douceur ».

57 KIRBY(E.), La responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise : quel rôle pour le droit, Mémoire de maitrise en environnement, université de Sherbrooke, canada, novembre 2004, p.40.

58 Les labels environnementaux sont des moyens de communiquer les informations sur les conditions environnementales qui entourent la fabrication d'un produit ou une prestation de service. Par le biais de la labellisation, les entreprises tendent d'influencer le comportement des consommateurs et des utilisateurs en matière d'achat. Les labels sont proposés en majorité par des ONG, des syndicats ou des pouvoirs publics, désireux de conscientiser une partie des consommateurs sur l'impacte que peuvent avoir leurs achats sur les normes fondamentales.

59 Visant la transparence, le reporting de la RSE consiste pour une entreprise à publier des rapports précisant les activités, les performances et les objectifs en matière de RSE. La mise en œuvre du processus RSE n'ayant de sens pour l'entreprise que si elle en communique les résultats et les améliorations à ses parties prenantes et si elle peut se comparer à ses pairs.

60 Résoudre les problèmes d'un monde en mutation »,Rapport annuel sur l'activité des Nations unies.

61 Au titre du 50e anniversaire de l'indépendance du Cameroun. Cette conférence avait pour thème « Africa 21 » et avait lieu les 18 et 19 mai 2010.

62 Que la recherche d'une véritable solution à ces problèmes ne peut être efficace qu'à partir d'un travail en amont sur les causes de la fragilité qui génère l'insécurité. Les menaces les plus graves pour les sociétés africaines d'aujourd'hui sont de nature mondiale, qu'il s'agisse du réchauffement climatique, de la dérive financière ou du terrorisme.

63 AMBASSA (L.), « L'évaluation du dispositif légal de la gestion de la RSE au Cameroun à la lumière du système de management intégré des entreprises : Une approche de contextualisation »., acte du colloque international de Yaoundé, presse de L'ucac, Avril 2011,p.36.

64 Document de stratégie sur la croissance et l'emploi.

65 En août 2000, il a été adopté et publié le document de stratégies de réduction de la pauvreté(DSRP).

66 Le gouvernement a élaboré et adopté en décembre 1998 une déclaration de stratégies de lutte contre la pauvreté au Cameroun. La déclaration est sous-tendue par des plans d'actions sectoriels détaillés conformément aux engagements pris dans le cadre du programme économique financier à moyens terme soutenu par la facilité d'ajustement Structurel Renforcé(FASR)avec le FMI et le troisième crédit d'ajustement structurel(CAS III).

67 La constitution du Cameroun(1996), loi N°96/06 du 18 Janvier 1996 portant révision sur la constitution de 1972 art 45.

68 Déclaration de la CNUE, stockholm 1972, principe 1.

69 NZONGANG (J.), « Le management environnemental au Cameroun : cas du traitement des déchets dangereux dans une société de distribution des produits pétrolier », acte du colloque international de Yaoundé, presse de l'U.C.A.C., Avril 2011, p.227.

Fin de l'extrait de 139 pages

Résumé des informations

Titre
La responsabilité sociétale des entreprises dans la protection de l'environnement au Cameroun
Université
University of Douala
Auteur
Année
2018
Pages
139
N° de catalogue
V536409
ISBN (ebook)
9783346144188
ISBN (Livre)
9783346144195
Langue
Français
mots-clé
cameroun
Citation du texte
Thomas Yves Tongue (Auteur), 2018, La responsabilité sociétale des entreprises dans la protection de l'environnement au Cameroun, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/536409

Commentaires

  • Pas encore de commentaires.
Lire l'ebook
Titre: La responsabilité sociétale des entreprises dans la protection de l'environnement au Cameroun



Télécharger textes

Votre devoir / mémoire:

- Publication en tant qu'eBook et livre
- Honoraires élevés sur les ventes
- Pour vous complètement gratuit - avec ISBN
- Cela dure que 5 minutes
- Chaque œuvre trouve des lecteurs

Devenir un auteur