La protection de la propriété comme limite au pouvoir fiscal de l´État, le point de vue du droit français


Thèse de Bachelor, 2019

31 Pages, Note: 17,00

Anonyme


Extrait


Inhalt

I. L´appréciation originale de la protection conférée par le droit de propriété en matière fiscale
A. La protection quant à l´établissement de l´assiette de l´impôt
1. La difficile appréciation de la faculté contributive comme assiette
a) La faculté contributive comme fondement de la protection contre le caractère confiscatoire de l´impôt
b) Le revenu comme principal indicateur de la faculté contributive
2. L´élargissement de la notion de faculté contributive
a) L´admission des assiettes improductives de revenus
b) L´exclusion de revenus virtuels
B. La protection quant aux garanties contre le pouvoir fiscal
1. L´espérance légitime comme bien au sens de l´art. 1P1 de la CEDH
2. Le nécessaire caractère exceptionnel de cette qualification

II. La summa divisio des mécanismes limitatifs du pouvoir fiscal
A. Le taux marginal admissible
1. L´audace de la décision DC du 29 décembre 2012
2. Les voies alternatives et l´assouplissement à l´édiction d´un taux marginal
B. Le plafonnement global
1. La constitutionnalisation de la pratique
2. L´incohérence avec le principe de l´impôt assis sur le patrimoine

III. Conclusion

Fin de l'extrait de 31 pages

Résumé des informations

Titre
La protection de la propriété comme limite au pouvoir fiscal de l´État, le point de vue du droit français
Université
LMU Munich  (Paris II-Programm der LMU)
Note
17,00
Année
2019
Pages
31
N° de catalogue
V975068
ISBN (ebook)
9783346333834
ISBN (Livre)
9783346333841
Langue
Français
Mots clés
droit fiscal, taxation, caractère confiscatoire de l´impôt, taux marginal, plafonnement global
Citation du texte
Anonyme, 2019, La protection de la propriété comme limite au pouvoir fiscal de l´État, le point de vue du droit français, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/975068

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