Ils se dégagent deux tendances centrales pour la protection de la propriété en matière fiscale: en ce qui concerne l´établissement de l´imposition, la jurisprudence semble peu rigoureuse aux éventuelles ingérences au sein du droit de la propriété – par exemple en admettant des taux marginaux très élevés ou en admettant que des biens improductifs de revenus peuvent constituer l´assiette de l´ISF. Par contre, en ce qui concerne le moment de l´acquittement effectif de l´imposition, la protection de la propriété déploie ses pleins effets: la nouvelle exigence d´un plafonnement global d´ISF et le refus de faire entrer des revenus latents dans le calcul de ce plafonnement en sont les témoins.
Malgré l´évolution récente de 2012 quant à la censure de certains taux marginaux, le Conseil constitutionnel fait preuve d´une grande réticence pour censurer un dispositif en raison de l´atteinte à la propriété. Le fait que le Conseil n´a jusqu´à aujourd´hui jamais retenu le caractère confiscatoire d´une imposition en est le témoin.
En outre, cette réticence semble trouver sa raison d´être dans la conscience du pouvoir fiscal français (législateur et jurisprudence ensemble) de la problématique de la contribution égale des assujettis à l´égard de leurs capacités contributives: le revers de la protection de la propriété de l´un constitue forcément la contribution (au moins proportionnellement) plus élevée de l´autre. Autrement dit, le plus large la sphère de protection de la propriété du plus fortuné, le plus probable est aussi l´atteinte au droit à une contribution proportionnelle du moins fortuné. Le législateur, soucieux de ne pas rompre l´équilibre de ces deux droits divergents, se voit alors amené à épuiser la capacité contributive du plus fortuné. Le respect de cette volonté législative impose au juge constitutionnel une certaine prudence dans son contrôle, ce qui se manifeste dans sa réticence à l´égard d´une censure. On pourrait même aller plus loin et soutenir que le Conseil constitutionnel, en admettant la diminution d´un stock de patrimoine par l´effet de l´impôt, est plus souple à l´égard de la protection des ressources des contribuables que son homologue allemand, et que cette souplesse est due à l´importance primordiale que le Conseil attache à la répartition égale de la charge fiscale et au pouvoir d´appréciation du Parlement.
Table des matières
I. L´APPRECIATION ORIGINALE DE LA PROTECTION CONFEREE PAR LE DROIT DE PROPRIETE EN MATIERE FISCALE
A. La protection quant à l´établissement de l´assiette de l´impôt
1. La difficile appréciation de la faculté contributive comme assiette
a) La faculté contributive comme fondement de la protection contre le caractère confiscatoire de l´impôt
b) Le revenu comme principal indicateur de la faculté contributive
2. L´élargissement de la notion de faculté contributive
a) L´admission des assiettes improductives de revenus
b) L´exclusion de revenus virtuels
B. La protection quant aux garanties contre le pouvoir fiscal
1. L´espérance légitime comme bien au sens de l´art. 1P1 de la CEDH
2. Le nécessaire caractère exceptionnel de cette qualification
II. LA SUMMA DIVISIO DES MECANISMES LIMITATIFS DU POUVOIR FISCAL
A. Le taux marginal admissible
1. L´audace de la décision DC du 29 décembre 2012
2. Les voies alternatives et l´assouplissement à l´édiction d´un taux marginal
B. Le plafonnement global
1. La constitutionnalisation de la pratique
2. L´incohérence avec le principe de l´impôt assis sur le patrimoine
III. CONCLUSION
Objectifs et thèmes de recherche
Cette étude analyse de manière critique la tension entre la souveraineté fiscale de l'État et la protection constitutionnelle de la propriété privée en droit français, en examinant comment le juge constitutionnel et le juge administratif tentent de concilier l'efficacité de l'impôt avec le respect des facultés contributives des contribuables.
- Le principe du caractère non confiscatoire de l'impôt et sa mise en œuvre.
- L'évolution de la notion de faculté contributive, notamment pour les actifs improductifs.
- Le rôle de l'espérance légitime comme protection contre l'instabilité fiscale.
- L'encadrement des taux marginaux d'imposition par le Conseil constitutionnel.
- La rationalisation des mécanismes de plafonnement global des impôts.
Auszug aus dem Buch
L´appréciation originale de la protection conférée par le droit de propriété en matière fiscale
La grande technicité du droit fiscal rend difficile de trouver une démarche, une problématique globale pour le sujet – toutes ces questions ci-dessus exigent une appréciation extrêmement précise, au cas par cas, imposition par imposition, comme notamment les petits détails peuvent faire toute la différence pour prononcer l´(in)constitutionnalité d´un dispositif. Une tentative de problématique sous laquelle peuvent être regroupés les mécanismes techniques de l´imposition pourrait être celle des « facultés contributives » visées dans l´art. 13 de la DDHC. Elle conduit à s´interroger sur la façon d´articuler la protection de la propriété du contribuable assujetti à l´impôt avec celle du reste des contribuables qui devraient supporter alors une charge (au moins proportionnelle) plus importante quand on épargne le contribuable qui serait normalement assujetti : l´épuisement de la faculté contributive de l´un étant la prérogative incontournable de la contribution proportionnée l´autre, on comprend pourquoi le pouvoir fiscal peine tant à aller jusqu´au bout des limites ultérieurs encore admissibles de la charge fiscale, conduisant (voir infra) souvent à des impositions marginales très élevées (voir IFI ou ISF) qui sont source de contestations. Si le contribuable « normal » est censé contribuer « tout ce qu´on peut exiger de lui », il faut également épuiser la capacité contributive de l´assujetti « riche » - voilà la zone de tension du sujet : d´un côté, il faut nécessairement aller aux limites de la contribution tolérable pour conserver l´égalité entre les contribuables (comme les contribuables moins fortunés contribuent aussi à ce qui est jugé « encore supportable » à l´égard de leurs capacités), d´un autre côté la protection de la propriété, notamment de la détention d´un stock de patrimoine, s´avère nécessaire.
Résumé des chapitres
I. L´APPRECIATION ORIGINALE DE LA PROTECTION CONFEREE PAR LE DROIT DE PROPRIETE EN MATIERE FISCALE: Ce chapitre explore la manière dont le droit fiscal français protège la propriété via le principe de faculté contributive, tout en abordant les garanties offertes par la notion d'espérance légitime.
II. LA SUMMA DIVISIO DES MECANISMES LIMITATIFS DU POUVOIR FISCAL: Cette section examine les outils techniques de limitation de l'impôt, tels que le contrôle des taux marginaux et les mécanismes de plafonnement global, et leur impact sur la jurisprudence constitutionnelle.
III. CONCLUSION: Cette partie synthétise les tendances opposées entre la faible rigueur sur le contrôle de l'assiette et la protection accrue lors de l'acquittement effectif de l'impôt.
Mots-clés
Droit fiscal, propriété privée, faculté contributive, caractère confiscatoire, Conseil constitutionnel, ISF, IFI, espérance légitime, taux marginal, plafonnement global, assiette de l'impôt, égalité devant les charges publiques, souveraineté de l'État, jurisprudence, protection du contribuable.
Foire aux questions
Quel est le sujet principal de cette étude ?
L'ouvrage analyse comment la protection du droit de propriété agit comme une limite juridique au pouvoir fiscal de l'État en droit français, en se concentrant sur les cas limites récents comme l'ISF ou les taux marginaux élevés.
Quels sont les thèmes centraux abordés ?
Les thèmes principaux incluent la définition de la faculté contributive, la constitutionnalité des impôts sur le patrimoine, les mécanismes de plafonnement et l'introduction de l'espérance légitime comme garantie pour le contribuable.
Quel est l'objectif de l'auteur ?
L'objectif est de déterminer le seuil à partir duquel l'intrusion de l'impôt dans la propriété privée devient excessive et injustifiable, même au nom de l'intérêt général.
Quelle méthodologie est employée ?
L'étude repose sur une analyse juridique rigoureuse de la jurisprudence constitutionnelle et administrative, en comparant notamment l'évolution des décisions françaises avec certains standards étrangers, comme ceux de la Cour fédérale constitutionnelle allemande.
Que traite le corps du travail ?
Le corps du travail traite de la protection lors de l'établissement de l'assiette fiscale, de la reconnaissance des espérances légitimes en tant que biens protégés, et des mécanismes de limitation des taux d'imposition et du plafonnement global.
Quels mots-clés définissent le mieux cette recherche ?
Les mots-clés essentiels sont droit fiscal, propriété, faculté contributive, caractère confiscatoire, Conseil constitutionnel, et plafonnement global.
Quel rôle joue le plafonnement global dans la protection de la propriété ?
Le plafonnement global est présenté comme le dernier rempart de protection pour le contribuable, empêchant que la charge fiscale totale ne dépasse une certaine proportion de ses revenus, protégeant ainsi le stock de patrimoine.
Comment la jurisprudence française a-t-elle évolué concernant les biens improductifs ?
Le Conseil constitutionnel a élargi la notion de faculté contributive en admettant que des biens improductifs puissent être inclus dans l'assiette de l'impôt, rompant ainsi avec l'exigence passée d'un lien direct entre la détention d'un actif et la production de revenus.
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- Anonym (Author), 2019, La protection de la propriété comme limite au pouvoir fiscal de l´État, le point de vue du droit français, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/975068
