La protection de la propriété comme limite au pouvoir fiscal de l´État, le point de vue du droit français


Thèse de Bachelor, 2019

31 Pages, Note: 17,00

Anonyme


Extrait

Inhalt

I. L´appréciation originale de la protection conférée par le droit de propriété en matière fiscale
A. La protection quant à l´établissement de l´assiette de l´impôt
1. La difficile appréciation de la faculté contributive comme assiette
a) La faculté contributive comme fondement de la protection contre le caractère confiscatoire de l´impôt
b) Le revenu comme principal indicateur de la faculté contributive
2. L´élargissement de la notion de faculté contributive
a) L´admission des assiettes improductives de revenus
b) L´exclusion de revenus virtuels
B. La protection quant aux garanties contre le pouvoir fiscal
1. L´espérance légitime comme bien au sens de l´art. 1P1 de la CEDH
2. Le nécessaire caractère exceptionnel de cette qualification

II. La summa divisio des mécanismes limitatifs du pouvoir fiscal
A. Le taux marginal admissible
1. L´audace de la décision DC du 29 décembre 2012
2. Les voies alternatives et l´assouplissement à l´édiction d´un taux marginal
B. Le plafonnement global
1. La constitutionnalisation de la pratique
2. L´incohérence avec le principe de l´impôt assis sur le patrimoine

III. Conclusion

Bibliographie

Ouvrages Amselek P., Cohen-Jonathan G., et al., Liber amicorum Jean Waline – Gouverner, administrer, juger, Paris : Dalloz, 797 p

Barilari A., Le consentement à l´impôt, Paris : Presses de Sciences Po, 2000, 147 p

Collet M., Droit fiscal, 7ème édition, Paris : PUF, 2019, 443 p

Collet M., L´impôt confisqué, Paris : Odile Jacob, 2014, 190 p

Cornu G., Vocabulaire juridique, 11ème édition, Paris : Quadrige, 2016, 1089 p

Cozian M., Dibout P, Pierre J.-L., Droits et garanties du contribuable – Évolutions et perspectives vingt ans après le rapport Aicardi, Paris : Litec, 2008, 656 p

David C., Fouquet O., Plagnet B. et al., Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, 5ème édition Paris : Dalloz, 2009, 1135 p

Fabre F. J., Les grands arrêts de la jurisprudence financière, 6ème édition, Paris : Dalloz, 2014, 629 p

Gosserez C., La „délégalisation“ du pouvoir fiscal en France: recul ou avancée de l´État de droit, Mélanges en l´honneur de François Borella, Presses universitaires Nancy, 1999, p. 209-237

Lamarque J., Négrin O., Ayrault L., Droit fiscal général, 4ème édition, Paris : LexisNexis, 2016, 1642 p

Puigelier C., Dictionnaire juridique, 2ème édition, Bruxelles : Bruylant, 2017, 1133 p

Tomes scientifiques Buisson J., Impôt et souveraineté: Archives de philosophie du droit, tome 46, Paris : Dalloz, 2002, pp. 25-31.

Revues Barilari A., Le consentement à l'impôt, fragile mais indispensable aporie, Regards croisés sur l'économie, vol. 1, no. 1, 2007, pp. 27-34.

Blanluet G., Note de la déc. TA Montreuil, 1ere ch., 6 oct. 2014, n° 1305900 et n° 1307719, SA Vivendi, Revue de droit fiscal, N°5, 29 jan. 2015, N°117.

Collet M., Chronique annuelle 2010 de droit fiscal, Revue juridique de l'économie publique n° 707, Avril 2013, chron. 1.

Collet M., Chronique annuelle 2012 du droit fiscal, Revue juridique de l'économie publique n° 707, Avril 2013, chron. 1.

Collet M., Chronique annuelle 2013 du droit fiscal, Revue juridique de l'économie publique n° 718, Avril 2014, chron. 2.

Crouy-Chanel E., Le Conseil constitutionnel mobilise-t-il d'autres principes constitutionnels que l'égalité en matière fiscale ?, Nouveaux cahiers du Conseil Constitutionnel N°33, octobre 2011, pp. 1-9.

Crouy-Chanel E., La décision n°2010-44 QPC du Conseil Constitutionnel : réflexions sur la notion de faculté contributive, Revue de droit fiscal N°9, 3 mars 2011, p.1-9.

Fouquet O., L´assiette de l´ISF est-elle constitutionnelle ? – Note à propos de la déc. 29 sept. 2010, n° 2010-44 QPC, Revue de droit fiscal 2010, n°42-42, act. 398, p.6-9.

Jacquemont T., Soixante ans de Droit fiscal, Revue de droit fiscal, N°39, 24 septembre 2009, n°481.

Larbre D., Le caractère confiscatoire de l´impôt, Revue de droit fiscal, N°20, 17 mai 2012, n°291, pp.1-9.

Marionneau A., L´introduction de la notion d´espérance légitime en droit fiscal, Revue de droit fiscal, N°47, 20 novembre 2014, n°631, pp. 1-5.

Pelletier M., Droit constitutionnel fiscal: chronique de l´année 2015, Revue de droit fiscal N°10, 10 mars 2016, n°208, pp.1-18.

Ribes D., Le principe constitutionnel d´égalité fiscale, Revue juridique de l´économie publique n°650, février 2008, étude 2.

Autres Projet de loi de finances pour 2013, enregistré à la présidence de l´Assemblée nationale le 28 septembre 2012, n°235, 257 p

Projet de loi de finances pour 2018, enregistré à la présidence de l´Assemblée nationale le 27 septembre 2017, n°235, 212 p

Commentaire officiel de la décision du Cons. const., 29 décembre 2012, n°2012-662 DC, Loi de finances pour 2013, 33 p

Commentaire officiel de la décision du Cons. const., 29 décembre 2013, n°2013-685 DC, Loi de finances pour 2014, 42 p

Observations du gouvernement sur la décision du Cons. const., 29 décembre 2012, n°2012-662 DC, Loi de finances pour 2013. < https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/decision-n-2012-662-dc-du-29-decembre-2012-observations-du-gouvernement >

Liste d´abréviations

CEDH : Convention de sauvegarde des droits de l´homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l´homme)

CGI : Code général des impôts

Cour EDH : Cour européenne des droits de l´homme

DDHC: Déclaration des Droits de l´Homme et du Citoyen du 26 Août 1789

IFI : Impôt sur la fortune immobilière

ISF : Impôt de solidarité sur la fortune

LPF : Livre des procédures fiscales

Selon André Barilari, « [l]e premier visage de l´impôt reste, pour l´individu, celui de la contrainte »1. Ce proverbe, aussi exagéré ou dépassé qu´il pourrait paraître, est, intrinsèquement, vrai : l´impôt, perçu par la plupart des assujettis, désireux d´y échapper, comme une intrusion intolérable dans leur propriété, revêt per definitionem un caractère confiscatoire2: défini comme « prélèvement pécuniaire, de caractère obligatoire, effectué en vertu des prérogatives de puissance publique, à titre définitif, sans contrepartie déterminée »3, l´impôt grève par sa nature une partie des revenus ou du patrimoine du contribuable. Or, les époques de contestation du principe même de l´imposition (arbitraire) par un souverain sont longtemps passées, on définit à ce jour l´impôt comme ayant pour objectif « d´assurer le financement des charges publiques de l´État, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs »4 et ayant comme assise le libre consentement des citoyens ou de leurs représentants, comme le proclame l´art. 14 de la DDHC.

Or, encore aujourd´hui, la protection de la propriété et ainsi le caractère (excessivement) confiscatoire de l´impôt forment le principal point d´ancrage des contestations des mesures d´imposition. La propriété qui, employée seule, désigne la propriété privée (droit individuel de propriété) et la pleine propriété, type le plus achevé de droit réel (art. 544 C. civ.)5, peut être considérée comme le « bruit de fond »6 du droit fiscal, omniprésente dans la matière. D´autant plus surprenant paraît-il que le Conseil constitutionnel ne s´appuie plus sur ce fondement pour l´appréciation du caractère confiscatoire de l´impôt.7 De même, l´art. 17 de la DDHC, consacrant le droit de propriété comme « droit inviolable et sacré », n´est presque jamais invoqué devant le Conseil constitutionnel pour fonder un grief en matière fiscale.8 C´est plutôt l´art. 13 de la DDHC qui prend le relais et qui, (presque) systématiquement invoqué pour fonder un grief tiré de la violation du caractère non-confiscatoire de l´impôt, est devenu la norme de base des principes constitutionnels en matière fiscale.9

La protection s´impose au pouvoir fiscal et limite sa marge de manœuvre – mais qui compose ce pouvoir fiscal ? Selon l´art. 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, c´est le législateur, en représentation du peuple (voir l´art. 14 de la DDHC), qui détient la prérogative de fixer les règles concernant l´assiette, le taux et les modalités de recouvrement. Ce pouvoir est partagé avec l´exécutif, notamment l´administration fiscale, qui joue un rôle décisif dans l´application et l´interprétation du droit fiscal10 (voir l´art. L. 80A LPF). Or, on peut aujourd´hui de plus en plus assister à une « délégalisation »11 du pouvoir fiscal, évolution dangereuse en vertu de laquelle le juge constitutionnel lui-même est devenu une source du droit fiscal, encadrant le pouvoir législatif, et ainsi hautement contestable à l´égard de l´art. 34 de la Constitution,12 mais aussi à travers la perspective des voies de recours du contribuable à l´encontre de la jurisprudence constitutionnelle créatrice de droit.

Celles-ci, à strictement parler, seraient non-existantes (si on laisse à part le recours devant la CEDH) !

Le présent mémoire analysera de façon critique la tendance jurisprudentielle de « confiscation » progressive du pouvoir fiscal (législatif).

L´objet de la présente étude sera alors de déterminer le degré d´intrusion dans la propriété du contribuable à partir duquel une justification malgré des motifs d´intérêt général n´est plus admissible. Plus précisément, il ne convient pas de s´interroger sur la légitimité du principe-même de lever des impôts (dont il est largement acquis qu´il constitue un des attributs de la souveraineté de l´État13 ). Au contraire, ce sont les cas limites récents, notamment le très médiatisé impôt de solidarité sur la fortune (ISF), devenu l´impôt sur la fortune immobilière (IFI) à partir du 1er janvier 201814, les taux marginaux admissibles ou l´imposition d´un stock de patrimoine improductif de revenus, qui nous intéresseront dans le présent travail.

La grande technicité du droit fiscal rend difficile de trouver une démarche, une problématique globale pour le sujet – toutes ces questions ci-dessus exigent une appréciation extrêmement précise, au cas par cas, imposition par imposition, comme notamment les petits détails peuvent faire toute la différence pour prononcer l´(in)constitutionnalité d´un dispositif. Une tentative de problématique sous laquelle peuvent être regroupés les mécanismes techniques de l´imposition pourrait être celle des « facultés contributives » visées dans l´art. 13 de la DDHC. Elle conduit à s´interroger sur la façon d´articuler la protection de la propriété du contribuable assujetti à l´impôt avec celle du reste des contribuables qui devraient supporter alors une charge (au moins proportionnelle) plus importante quand on épargne le contribuable qui serait normalement assujetti : l´épuisement de la faculté contributive de l´un étant la prérogative incontournable de la contribution proportionnée l´autre, on comprend pourquoi le pouvoir fiscal peine tant à aller jusqu´au bout des limites ultérieurs encore admissibles de la charge fiscale, conduisant (voir infra) souvent à des impositions marginales très élevées (voir IFI ou ISF) qui sont source de contestations. Si le contribuable « normal » est censé contribuer « tout ce qu´on peut exiger de lui », il faut également épuiser la capacité contributive de l´assujetti « riche » - voilà la zone de tension du sujet : d´un côté, il faut nécessairement aller aux limites de la contribution tolérable pour conserver l´égalité entre les contribuables (comme les contribuables moins fortunés contribuent aussi à ce qui est jugé « encore supportable » à l´égard de leurs capacités), d´un autre côté la protection de la propriété, notamment de la détention d´un stock de patrimoine, s´avère nécessaire.

C´est dans cette optique qu´il sera abordé par la suite d´abord (I) l´appréciation originale de la protection conférée par le droit de propriété pour ensuite (II) analyser la summa divisio des mécanismes limitatifs du pouvoir fiscal.

I. L´appréciation originale de la protection conférée par le droit de propriété en matière fiscale

Dans un premier temps, il convient d´analyser la protection conférée par le droit de propriété, d´abord (A.) quant à l´établissement de l´assiette de l´impôt, ensuite (B.) quant aux garanties contre le pouvoir fiscal.

A. La protection quant à l´établissement de l´assiette de l´impôt

La protection de la propriété en matière d´assiette de l´impôt repose toujours sur l´appréciation de la faculté contributive de l´assujetti (1.), une notion qui fait aujourd´hui l´objet d´élargissements (2.).

1. La difficile appréciation de la faculté contributive comme assiette

En absence d´autre fondement déterminé en droit interne, la faculté contributive en droit français est perçue comme la base de la protection contre le caractère confiscatoire de l´impôt (a), base reposant elle-même sur le revenu comme principal indicateur (b).

a) La faculté contributive comme fondement de la protection contre le caractère confiscatoire de l´impôt

A la différence de certains autres ordres juridiques15, il n´existe pas de fondement déterminé de la protection contre le caractère confiscatoire en droit français interne. Le Conseil constitutionnel attribue une pleine valeur constitutionnelle au droit de la propriété, en s´appuyant sur l´art. 2 et 17 de la DDHC, or, il n´utilise plus ce fondement comme protection contre une éventuelle atteinte aux ressources du contribuable16 (voir supra).

Dénommé le principe du caractère non confiscatoire de l´impôt, sous-catégorie du principe de l´égalité devant les charges publiques,17 l´assise textuelle de la protection se trouve dans l´art. 13 de la DDHC, qui dispose que « [la charge de l´impôt] doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur faculté ». La notion de faculté contributive occupe alors une position centrale dans la protection du patrimoine, comme le montre un « considérant » de principe de 2005 : « [l´exigence de l´art. 13 DDHC] ne serait pas respectée si l´impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives »18. Cette formule sacramentelle, systématiquement répétée lorsque la protection de la propriété est en jeu,19 tend à « éviter une rupture caractérisée de l´égalité devant les charges publique s »20.

Faute de se pencher directement sur le droit de la propriété, la jurisprudence française protège-t-elle automatiquement moins bien contre une atteinte à la propriété que d´autres ordres juridiques ? En tout cas, la jurisprudence constitutionnelle française se démarque de celle de la Cour fédérale constitutionnelle allemande : cette dernière se fonde régulièrement sur la protection de la propriété (art. 14 Loi fondamentale allemande), par exemple pour retenir l´inconstitutionnalité de l´impôt sur la fortune allemande : la Cour impose ainsi au pouvoir fiscal allemand de laisser intacte la substance de l´assiette frappée, en d´autres mots interdit l´amputation d´un stock de patrimoine en raison de la charge fiscale le grevant.21 Cette décision revêt un intérêt majeur comme le Conseil constitutionnel, amenée deux ans plus tard (en 1997) à travers une situation comparable à se prononcer sur la constitutionnalité de l´ISF français, ne censure pas expressément le fait que la charge de l´impôt pourrait conduire le contribuable à devoir se séparer d´une partie de sa richesse acquise (son capital).22 Censurant l´assujettissement du nu-propriétaire à l´ISF pour la valeur en pleine-propriété du bien, le Conseil relève uniquement que l´ISF n´a pas vocation à être assis sur un bien dont le contribuable ne tirerait aucun revenu.23 Il est vrai que le Conseil établit ainsi (comme il l´avait déjà fait en 1981)24, un lien entre l´assujettissement à l´impôt et la production d´un revenu par ce bien. Or, le Conseil ne s´aligne pas sur la position de la Cour allemande qui énonce très clairement que la capacité contributive ne se trouve pas dans la fortune proprement dite, mais dans sa capacité de produire un revenu.25 En plus, il ne doit pas être oublié que le Conseil, dans les années suivantes, s´affranchit totalement de l´exigence d´un lien entre le fait générateur de l´impôt et le revenu en matière d´ISF26 et admet ainsi l´amputation du capital ce qui est expressément interdit par son homologue allemand.

Le standard de protection conféré par la faculté contributive (en vertu de l´art. 13 de la DDHC) est-il alors ipso facto inférieur à celui conféré par le droit de la propriété ? La réponse doit être négative : Sur le fondement de l´art. 13 de la DDHC, le Conseil aurait sans doute pu adopter la solution allemande de 1995 (en désignant comme limite absolue de la faculté contributive l´absorption de la totalité des revenus). Bien sûr, inversement, sur le fondement du droit de la propriété, il semble plus difficile d´admettre une amputation : grever directement un stock de patrimoine est constitutif d´une atteinte directe au droit de propriété, et aura alors un effet confiscatoire menant à la censure du dispositif. La solution allemande (qui censure) semble pour cette raison inéluctable, lorsque le Conseil, prenant sa décision sur le fondement de l´art. 13 de la DDHC, avait toute marge d´appréciation pour valider le dispositif. Voilà pourquoi le fondement de la protection sur l´art. 13 de la DDHC est surtout cosmétique. Le fondement ne préjuge alors en rien l´interprétation délivrée in fine par le juge constitutionnel.

La seule objection qu´on pourrait faire est celle du caractère obsolescent de l´art. 13 de la DDHC qui envisage la contribution commune « pour l´entretien de la force publique et pour les dépenses de l´administration », mais pas, comme c´est aujourd´hui communément admis et aussi intenté par le législateur pour l´ISF/IFI27, pour une juste répartition des richesses.28 Cette imprécision textuelle de l´art. 13 de la DDHC pourrait alors conférer au juge constitutionnel un pouvoir redoutable : en l´absence de base textuelle, elle semble permettre de censurer plus rapidement des dispositifs qui se penchent sur le motif unique de la répartition de ressources, notamment des ressources acquises (tel que le cas de l´ISF/IFI).

b) Le revenu comme principal indicateur de la faculté contributive

Le revenu est aujourd´hui la base de référence pour mesurer la capacité contributive de l´assujetti à l´impôt29 - or, ce constat doit immédiatement être assorti d´une exception : celle des impôts indirects qui opèrent un découplage total entre l´imposition et la capacité contributive, ayant pour fait générateur des diverses formes de transactions ou consommations (comme c´est le cas pour les accises sur le tabac ou l´alcool ou encore la TVA).30 Mais aussi en matière d´impôts directs, le constat est seulement partiellement valable : les impôts frappant une richesse acquise, notamment en raison de sa détention (ISF, aujourd´hui IFI) ou de sa transmission (droits de mutation ou de donation) ne tiennent non plus compte du revenu. Ne devrait-on alors pas dénier toute importance au revenu comme indicateur de la faculté contributive ?

Notamment la catégorie de l´ISF, assis sur un stock de patrimoine, et non sur un flux de revenus, et ainsi d´une nature fondamentalement différente de celle de l´impôt sur le revenu,31 semble totalement remettre en cause le concept. Or, pendant longtemps, le revenu cantonnait la capacité contributive aussi en matière d´ISF, dénaturant ainsi cette catégorie d´impôt, censée être fondée sur le stock de patrimoine et pas un flux : selon le Conseil en 1981, « la capacité contributive [est celle] qui résulte des revenus en espèces ou en nature procurés par ces biens [assujettis à l´ISF, à l´époque dénommé impôt sur les grandes fortunes] »32. Selon cette définition, l´impôt pouvait alors seulement ponctionner une fraction des revenus avérés, mais ne pouvait jamais aller au-delà ! Cette approche, en harmonie avec la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande de 199533 (voir supra), a également été affirmée par la décision de 1998, établissant au moins implicitement un lien entre la détention d´un bien et la production d´un revenu par ce dernier.34 Aussi surprenant que cela puisse paraître, le Conseil institue le revenu en 1998 alors véritablement comme indicateur de référence de la capacité contributive, même pour un impôt censé grever un stock, et pas un flux de patrimoine !

Ces décisions (aujourd´hui réduites dans leur portée35 ) ne sont pas restées incontestées, comme elles privent l´ISF de son objectif qui est de grever un stock de patrimoine. En plus, ces décisions, évidemment favorables aux contribuables assujettis, ne sont pas facilement conciliables avec l´art. 13 de la DDHC qui impose au législateur de reconstituer la capacité contributive afin de garantir l´égale répartition de la charge de l´impôt36: comme déjà mentionné dans la problématique, le non-épuisement de la faculté contributive de l´un se fera forcément au détriment de l´autre, qui devra, en tout cas (tant que la législation antérieure lui concernant reste inchangée), subir une charge proportionnelle plus élevée qu´avant. On s´aperçoit ici de la zone de tension du sujet, la protection de la propriété de l´un (épargné) se faisant au détriment de tous les autres contribuables.

C´est notamment pour redonner aux impôts grevant un stock de patrimoine leur véritable nature qu´on peut aujourd´hui assister à une certaine ouverture de la notion de faculté contributive.

2. L´élargissement de la notion de faculté contributive

Cette notion englobe aujourd´hui aussi les assiettes improductives de revenus (a), mais ne fait pas droit aux tentatives répétées du législateur d´y inclure les revenus purement virtuels (b).

a) L´admission des assiettes improductives de revenus

Jusqu´à la décision « M. et Mme Mathieu » en 201037, le Conseil constitutionnel utilisait la notion de « faculté contributive » comme synonyme de « revenu », excluant ainsi tout effet d´amputation de propriété. Tant qu´il n´y avait pas de revenu engrangé pendant l´année fiscale, il n´y avait pas d´imposition.

Le changement de paradigme de 2010 s´annonçait par plusieurs décisions : en 2005, la Cour de cassation retenait que la simple jouissance d´un bien immobilier par son propriétaire constituait un revenu en nature,38 ouvrant une nouvelle catégorie de faculté contributive (la simple jouissance). Pour la première fois, un bénéfice autre que financier était alors admis comme faculté contributive d´un contribuable – avec néanmoins la difficulté de la définition exacte de la « jouissance » : un portefeuille de valeurs mobilières qui n´a pas généré d´intérêts pendant une année, relève-t-il aussi d´une jouissance entrant dans la capacité contributive ? Et quid des actes frauduleux ou anormaux de gestion tentant de soustraire des biens à la faculté contributive ? Pour certains, une réponse à cette deuxième question avait été donnée en 2008, lorsque la chambre commerciale relève que la faiblesse des revenus tirés d´un patrimoine important résultait d´un choix de gestion du contribuable.39 Or, soutenir que la sanction du comportement du contribuable serait la majoration (artificielle) de sa faculté contributive irait trop loin : l´administration fiscale pourrait presque systématiquement opposer au contribuable de ne pas avoir choisi le mode de gestion « objectivement parfait ».40 Le propriétaire d´un château devrait ainsi se voir reprocher de ne pas avoir investi son patrimoine dans une forme rentable de propriété, par exemple en aliénant l´immeuble et plaçant le capital en bons de trésor qui génèrent (à la différence de l´immeuble) des rendements, autrement dit des revenus. Il semble plutôt alors que la Cour de cassation dans cet arrêt de 2008 n´entendait pas se prononcer sur la faculté contributive, mais sur les éléments de revenus entrant dans le plafonnement de l´ISF. Celui-ci sert à diminuer la charge de l´impôt (ne constitue pas l´assiette de l´impôt elle-même) et peut ainsi être interprété de manière restrictive.41

Quoiqu´il en soit, le Conseil constitutionnel donne en 2010 une délimitation claire et nette de la faculté contributive qui « n´implique pas que seuls les biens productifs de revenus entrent dans l´assiette de l´ISF 42 ». Se servant de cette formule e contrario, le Conseil rompt alors avec sa jurisprudence précédente qui avait jusqu´alors toujours exigé un lien entre le revenu (effectif) et la capacité contributive (voir supra)43. Cette décision « restitue alors finalement la bonne philosophie de l´ISF »44, en permettant à cet impôt d´atteindre le seul stock de patrimoine. Certes, ainsi l´amputation d´un stock de patrimoine devient possible, constituant une atteinte à la propriété. Toutefois, cela répond exactement à la logique de la nature-même de l´ISF dont l´objet est d´atteindre directement le capital du contribuable.45

Encore aujourd´hui, après la suppression de l´ISF et l´institution de l´IFI46, cette solution n´a rien perdu de sa portée, mais est, au contraire réaffirmée : non seulement parce que le législateur vise les motifs du projet de loi de finances, c´est à dire que soient frappées par le nouvel impôt « les capacités contributives constituées par la détention [et non l´exploitation] d´un patrimoine immobilier »47, mais aussi parce que le Conseil se prononce dans le même sens dans sa décision sur l´art. 12 de la Loi de Finances 2018 relatif à l´introduction de l´IFI : selon la décision, le grief invoquant le caractère confiscatoire de l´impôt en raison de l´inclusion dans l´assiette des biens improductifs de revenus doit être écarté comme « le législateur n´a pas défini l´assiette de l´IFI à y inclure seuls les biens improductifs de revenus »48. Bien plus que de simplement reprendre la formule de 2010, le Conseil renverse alors le principe, présume la constitutionnalité de l´impôt incluant des assiettes improductives et exerce son contrôle seulement à l´égard des textes qui édictent une imposition sur des seuls biens improductifs de revenus.

Loin de censurer le dispositif, le Conseil participe ainsi à l´effort du législateur qui consiste à répartir harmonieusement la charge fiscale, même si cela implique réciproquement un standard réduit de la protection de la propriété.

On assiste alors à un véritable changement de cap de la jurisprudence constitutionnelle, s´affranchissant clairement de la position de la Cour fédérale constitutionnelle allemande.49

b) L´exclusion de revenus virtuels

Lorsque le Conseil constitutionnel fait preuve de souplesse pour l´admission des revenus improductifs pour la constitution de l´assiette de l´ISF, il dénonce avec fermeté la prise en compte des revenus virtuels dans le cadre du plafonnement de l´ISF.

Selon le mécanisme actuel de plafonnement50, l´impôt payé au titre de l´ISF ne doit pas dépasser la division entre le total des impôts payés au titre d´IR et d´ISF (prise en compte au numérateur) et le total des revenus nets (prise en compte au dénominateur) de l´année précédente. La somme excédant le ratio de 75 % vient en diminution de l´ISF.51

Aux fins de limiter l´effet de plafonnement (et ainsi la possibilité pour les assujettis à l´ISF de réduire leur charge fiscale), la Loi de finances de 2013 assimilait cinq catégories de revenus « latents » à des revenus capitalisés,52 l´objectif étant « d´assurer une juste appréhension des capacités contributives […] et d´assurer plus d´équité au sein de l´impôt »53. L´art. 9 de la Loi de finances de 2013 visait alors à inclure les revenus capitalisés, en outre la variation nette de la valeur de rachat de bons ou contrats de capitalisation (ex : contrats d´assurance-vie), au dénominateur du plafonnement, rendant-il ainsi plus onéreux pour le contribuable d´atteindre le plafond de 75% et de déclencher la remise d´imposition due au titre d´ISF. L´intention du législateur s´inscrivait ainsi dans la problématique de ne pas permettre aux assujettis à l´ISF de diminuer artificiellement et au détriment du reste des contribuables leur charge fiscale, en souscrivant par exemple des contrats de capitalisation, non pris en compte en tant que revenus et permettant ainsi d´atteindre plus vite le seuil de 75%.

Étonnamment, le Conseil constitutionnel censure la mesure pour contrariété à l´art. 13 de la DDHC54 (alors que, rappelons-le, le motif législatif était, in fine également justifié par l´art. 13 de la DDHC, tendant notamment à restituer l´équité entre les contribuables !). Selon la formule utilisée, le dispositif prend en compte comme revenu des « sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices […] que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé […] »55. Le commentaire officiel précise que le dispositif a pour effet de faire peser sur le contribuable « une charge fiscale totale, à l´aune d´un revenu présumé, soit incertain, soit dont le contribuable n´a pas la libre disposition »56. Il est intéressant de constater que le Conseil procède ici avec beaucoup plus de rigueur que dans le cadre de l´établissement de l´assiette où il admet des biens improductifs de revenus (voir supra) – une possible explication pourrait être que le Conseil ne veut pas attaquer la source de l´ISF ex ante, mais préfère une limitation des effets de l´impôt ex post, via un mécanisme de plafonnement favorable au contribuable. Ce qui paraît de prime abord paradoxal est néanmoins tout à fait logique : c´est dans le plafonnement que réside toute la protection du contribuable et qui d´ailleurs anéantit tout effet potentiel de confiscation créé par l´inclusion des biens non productifs de revenus dans l´assiette : l´impôt dû au titre de l´ISF ne pouvant jamais dépasser les 75% du plafonnement, l´impôt dû sera inexistant lorsque le dénominateur (= la somme totale des revenus) est nul ! Nul multiplié par le seuil de 75% donnant toujours zéro, le contribuable ne devra alors acquitter aucun impôt au titre de l´ISF.

Ce principe tempère alors sérieusement le caractère rigoureux, potentiellement ressenti comme injustifié par l´assujetti, de l´inclusion des sommes non productives de revenus dans l´assiette de l´ISF. Mais plus que cela : dans son effet, le plafonnement exclut alors rigoureusement d´acquitter plus de revenus qu´on a engrangés et contredit de nouveau sérieusement la nature de l´ISF, assis sur le stock de patrimoine, pas le flux (seulement par un autre biais qu´auparavant) !

Il n´est alors pas surprenant que le Conseil censure également un mécanisme censé à inclure dans le dénominateur du plafonnement les revenus attachés aux produits tirés des contrats de capitalisation qui (à la différence du dispositif de 2013) sont soumis aux prélèvements sociaux.57 Selon le Conseil, cet art. 13 de la Loi de finances de 2014 se heurte à l´autorité de la chose jugée de la décision rendue une année auparavant.58 Or, il ne paraît pas forcément aberrant pour le Parlement de considérer que le revenu acquis, mais pas encore perçu, peut être assimilé à un revenu réalisé59: le Parlement avait simplement agi dans un intérêt de cohérence, essayant d´éviter que les prélèvements sociaux dus au titre de ces contrats de capitalisation soient pris en compte au numérateur du plafonnement (comptant les impôts, et ainsi aussi les prélèvements sociaux payés), sans que pour autant les revenus générant les prélèvements soient inclus au numérateur.60 En faisant le calcul (en excluant les revenus dits « virtuels » et visés par l´art. 13 de la Loi de finances de 2014), on s´aperçoit que l´inscription au numérateur des prélèvements n´est pas contrebalancée par une inscription au dénominateur d´une somme forcément supérieure (le prélèvement social constitue normalement une fraction du revenu) – c´est ainsi qu´il devient plus facile d´atteindre le seuil de 75% et de se voir bénéficier d´une décharge d´impôt ! En l´espèce, la position du Conseil semble donc être encore plus qu´une simple protection de la propriété du contribuable – il s´agit d´un véritable cadeau fiscal!

[...]


1 Barilari A., Le consentement à l'impôt, fragile mais indispensable aporie, Regards croisés sur l'économie, vol. 1, no. 1, 2007, p. 27.

2 Larbre D., Le caractère confiscatoire de l´impôt, Revue de droit fiscal, N°20, 17 mai 2012, n°291, p.1.

3 Lamarque J., Négrin O., Ayrault L., Droit fiscal général, 4ème édition, Paris : LexisNexis, 2016, p. 7, n°9.

4 Ibid.

5 Cornu G., Vocabulaire juridique, 11ème édition, Paris : Quadrige, 2016, p. 821.

6 Crouy-Chanel E., Le Conseil constitutionnel mobilise-t-il d'autres principes constitutionnels que l'égalité en matière fiscale ?, Nouveaux cahiers du Conseil Constitutionnel N°33, octobre 2011, A.1, p. 2.

7 Voir pour la dernière décision mentionnant le droit de propriété : Const. cons., déc. 29 déc. 1989, n° 89-268 DC, Loi de finances pour 1990, consid. 78 : Rec. Cons. const. 1989, p. 110.

8 Crouy-Chanel E., Le Conseil constitutionnel mobilise-t-il d'autres principes constitutionnels que l'égalité en matière fiscale ?, Nouveaux cahiers du Conseil Constitutionnel N°33, octobre 2011, A.1, p. 2.

9 Collet M., Droit fiscal, 7ème édition, Paris : PUF, 2019, pp. 17 + s.

10 Jacquemont T., Soixante ans de Droit fiscal, Revue de droit fiscal, N°39, 24 septembre 2009, n°481, 7°.

11 Gosserez C., La „délégalisation“ du pouvoir fiscal en France: recul ou avancée de l´État de droit, Mélanges en l´honneur de François Borella, Presses universitaires Nancy, 1999, p. 209.

12 Voir : Collet M., L´impôt confisqué, Paris : Odile Jacob, 2014, 190 p.

13 Buisson J., Impôt et souveraineté, Archives de philosophie du droit, t. 46, Paris : Dalloz, 2002, p. 25 + s.

14 L. n° 2017 -1837, 30 décembre 2017, art. 31.

15 Constitution espagnole du 27 décembre 1978, art. 31 ; Constitution vénézuélienne, Journal officiel du 24 mars 2000, art. 317.

16 Larbre D., Le caractère confiscatoire de l´impôt, Revue de droit fiscal, N°20, 17 mai 2012, n°291, p.3, n°9.

17 Collet M., Droit fiscal, 7ème édition, Paris : PUF, 2019, n°66.

18 Cons. const., déc. 29 déc. 2005, n° 2005-530 DC, Loi de finances pour 2006, cons. 65.

19 Voir par exemple : DC n°2017-638 QPC du 16 juin 2017, cons.4. ; DC n°2017-642 QPC du 7 juillet 2017 (cons. 10).

20 Cons. const., déc. 29 déc. 2005, n° 2005-530 DC, Loi de finances pour 2006, cons. 66.

21 BVerfGE 93, 121, 22 juin 1995, C.II.3.c.

22 Grosclaude J., De l´inconstitutionnalité de l´ISF en Allemagne et en France, in : Liber amicorum Jean Waline – Gouverner, administrer, juger, Paris : Dalloz, 2002, p. 54 +s.

23 Cons. const., déc. 29 décembre 1998, n°98-405 DC, Loi de finances pour 1999, cons. 27.

24 Grosclaude J., De l´inconstitutionnalité de l´ISF en Allemagne et en France, in : Liber amicorum Jean Waline – Gouverner, administrer, juger, Paris : Dalloz, 2002, p. 56.

25 BVerfGE 93, 121, 22 juin 1995, C.II.3.c.

26 Voir par exemple : Cons. const., on n° 2010-44 QPC, 29 septembre 2010, Époux M. (Impôt de la solidarité sur la fortune), cons. 11.

27 Voir : Conseil des impôts, L´imposition du capital, VIIIème rapport, sept. 1986 ; « Commission Aicardi », La fiscalité du patrimoine, avril 1988.

28 Collet M., Droit fiscal, 7ème édition, Paris : PUF, 2019, p. 33+s., n°56.

29 Lamarque J., Négrin O., Ayrault L., Droit fiscal général, 4ème édition, Paris : LexisNexis, 2016, p. 742, n°1069.

30 Collet M., Droit fiscal, 7ème édition, Paris : PUF, 2019, p. 7, n°14.

31 Voir : Conseil des impôts, L´imposition du capital, VIIIème rapport, sept. 1986 ; « Commission Aicardi », La fiscalité du patrimoine, avril 1988.

32 Cons. const., 30 déc. 1981, n°81-133 DC, Loi de finances pour 1982, cons. 12.

33 BVerfGE 93, 121, 22 juin 1995, C.II.3.c.

34 Cons. const., déc. 29 décembre 1998, n°98-405 DC, Loi de finances pour 1999, cons. 27.

35 Cons. const., déc. 29 sept. 2010, n° 2010-44 QPC, M. et Mme Mathieu : Dr. fisc. 2010, n° 40, act. 379.

36 Grosclaude J., De l´inconstitutionnalité de l´ISF en Allemagne et en France, in : Liber amicorum Jean Waline – Gouverner, administrer, juger, Paris : Dalloz, 2002, p. 57.

37 Cons. const., déc. 29 sept. 2010, n° 2010-44 QPC, M. et Mme Mathieu : Dr. fisc. 2010, n° 40, act. 379.

38 Cass. com., 25 janv. 2005, n° 03-10.068, Mme Imbert de Trémiolles : JurisData n° 2005-026587.

39 Cass. com., 7 oct. 2008, 07-13.600, F-D, M. Paillaud : JurisData n° 2008-045321.

40 Crouy-Chanel E., La décision n°2010-44 QPC du Conseil Constitutionnel : réflexions sur la notion de faculté contributive, Revue de droit fiscal N°9, 3 mars 2011, p.6, n°5.

41 Voir : Cass. com., 23 juin 2009, n° 08-17.681, F-D, M. et Mme Cailliau : JurisData n° 2009-048835.

42 Cons. const., 29 sept. 2010, n° 2010-44 QPC, M. et Mme Mathieu, cons. 11.

43 Cons. const., 30 déc. 1981, n°81-133 DC, Loi de finances pour 1982, cons. 12.

44 Fouquet O., L´assiette de l´ISF est-elle constitutionnelle ? – Note à propos de la déc. 29 sept. 2010, n° 2010-44 QPC, Revue de droit fiscal 2010, n°42-42, act. 398, p.6.

45 Collet M., Chronique annuelle 2010 du droit fiscal, Revue juridique de l'économie publique n° 707, Avril 2011, chron. 1, n°29.

46 L. n° 2017 -1837, 30 décembre 2017, art. 31.

47 Projet de loi de finances pour 2018, 27 septembre 2017, n°235, p. 74.

48 Cons. const., 28 décembre 2017, n°2017-758 DC, Loi de finances pour 2018, paragr. 41.

49 Crouy-Chanel E., La décision n°2010-44 QPC du Conseil Constitutionnel : réflexions sur la notion de faculté contributive, Revue de droit fiscal N°9, 3 mars 2011, p.9, n°6.

50 Art. 13 Loi n°2012-1509 du 29 déc. 2012.

51 Lamarque J., Négrin O., Ayrault L., Droit fiscal général, 4ème édition, Paris : LexisNexis, 2016, p.1475 + s., n°1818.

52 Commentaire officiel de la décision C. const. n°2013-685 DC du 29 décembre 2013, p.8.

53 Projet de loi de finances pour 2013, enregistré à la présidence de l´Assemblée nationale le 28 septembre 2012, n°235, art.9, p.60.

54 Cons. const., 29 décembre 2012, n°2012-661 DC, Loi de finances pour 2013.

55 Cons. const., 29 décembre 2012, n°2012-661 DC, Loi de finances pour 2013, cons. 95.

56 Commentaire officiel de la décision C. const. n°2012-661 DC du 29 décembre 2012, p.24.

57 Art. 13, Loi de finances 2014, n°2013-1278 du 29 décembre 2013.

58 Voir dans le cadre d´une lettre adressé par J.-L. Debré au Président de la République : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/documentation/contributions-et-discours/2014/discours-de-vœux-au-president-de-la-republique.139048.html

59 Collet M., Chronique annuelle 2013 du droit fiscal, Revue juridique de l'économie publique n° 718, Avril 2014, chron. 2, n°25.

60 Lamarque J., Négrin O., Ayrault L., Droit fiscal général, 4ème édition, Paris : LexisNexis, 2016, p.1484 + s., n°1822.

Fin de l'extrait de 31 pages

Résumé des informations

Titre
La protection de la propriété comme limite au pouvoir fiscal de l´État, le point de vue du droit français
Université
LMU Munich  (Paris II-Programm der LMU)
Note
17,00
Année
2019
Pages
31
N° de catalogue
V975068
ISBN (ebook)
9783346333834
ISBN (Livre)
9783346333841
Langue
Français
Mots clés
droit fiscal, taxation, caractère confiscatoire de l´impôt, taux marginal, plafonnement global
Citation du texte
Anonyme, 2019, La protection de la propriété comme limite au pouvoir fiscal de l´État, le point de vue du droit français, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/975068

Commentaires

  • Pas encore de commentaires.
Lire l'ebook
Titre: La protection de la propriété comme limite au pouvoir fiscal de l´État, le point de vue du droit français



Télécharger textes

Votre devoir / mémoire:

- Publication en tant qu'eBook et livre
- Honoraires élevés sur les ventes
- Pour vous complètement gratuit - avec ISBN
- Cela dure que 5 minutes
- Chaque œuvre trouve des lecteurs

Devenir un auteur