Extrait
Inhalt
I. L´appréciation originale de la protection conférée par le droit de propriété en matière fiscale
A. La protection quant à l´établissement de l´assiette de l´impôt
1. La difficile appréciation de la faculté contributive comme assiette
a) La faculté contributive comme fondement de la protection contre le caractère confiscatoire de l´impôt
b) Le revenu comme principal indicateur de la faculté contributive
2. L´élargissement de la notion de faculté contributive
a) L´admission des assiettes improductives de revenus
b) L´exclusion de revenus virtuels
B. La protection quant aux garanties contre le pouvoir fiscal
1. L´espérance légitime comme bien au sens de l´art. 1P1 de la CEDH
2. Le nécessaire caractère exceptionnel de cette qualification
II. La summa divisio des mécanismes limitatifs du pouvoir fiscal
A. Le taux marginal admissible
1. L´audace de la décision DC du 29 décembre 2012
2. Les voies alternatives et l´assouplissement à l´édiction d´un taux marginal
B. Le plafonnement global
1. La constitutionnalisation de la pratique
2. L´incohérence avec le principe de l´impôt assis sur le patrimoine
III. Conclusion
- Citation du texte
- Anonyme, 2019, La protection de la propriété comme limite au pouvoir fiscal de l´État, le point de vue du droit français, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/975068
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