Ce travail aborde la magnanimité des autorités administratives refusant la répression de certaines illégalités commises par des administrés.
La tolérance est une notion qu’on retrouve dans plusieurs domaines du droit. Tout d’abord, en droit pénal, le prononcé de certaines peines privatives de liberté 7 en contrepartie de l’emprisonnement est une forme de tolérance pour lutter contre la congestion des prisons. Également, les modes de transaction pénale constituent des formes de tolérance palliant le caractère sévère du droit pénal.
En droit fiscal, la tolérance est considérée comme « des mesures qui (…) révèlent une indulgence des autorités fiscales à l’égard du manquement d’un contribuable à ses obligations fiscales ». Cette définition engendre deux précisions. En premier lieu, le manquement peut être acté ou constaté, et l’autorité fiscale fait déjà preuve de tolérance lorsqu’elle indique à des contribuables qu’elle ne les sanctionnera pas pour tel ou tel manquement. En second lieu, la tolérance connaît des degrés variables. Un degré élevé consistera à accepter le manquement du contribuable, en laissant la situation en l’état ; un degré moindre consistera à rectifier le manquement sans infliger quelque autre sanction au contribuable défaillant.
Une distinction mérite d’être faite entre la tolérance et les divers moyens de dérogation de l’Administration comme l’inertie, le silence et l’inaction. D’abord, l’inertie implique la non-intervention de l’Administration en vue de régulariser une situation illégale. Le silence est l’action de ne pas s’exprimer oralement ou par écrit. Il n’est plus considéré, depuis la loi du 12 novembre 2013 en France qui prévoit désormais que le silence de l’Administration vaut acceptation, comme un refus de l’Administration. Ensuite, le silence de l’Administration est considéré comme une forme d’abstention de l’Administration à exercer la règle de droit. L’inaction au contraire, est le manque de réaction de l’Administration pendant une longue durée.
Table des matières
PARTIE I. UNE TOLÉRANCE JUSTIFIÉE
Chapitre I. La tolérance, un tempérament au principe de légalité
Section I. Une abstention de l’Administration, comme une manifestation de la tolérance
§ 1. Une passivité manifeste de l’Administration
A. L’absence d’utilisation par l’Administration de ses moyens
B. L’acceptation de l’illégalité commise par l’administré
§ 2. Une difficile mise en œuvre de la puissance publique
A. La puissance publique, fondement de l’action administrative
B. L’impuissance publique, facteur d’identification de la tolérance
Section II. Une facilitation de l’action administrative
§ 1. Les nécessités de l’ordre public, une obligation pour l’Administration d’être tolérante
A. Les tolérances-contraintes
B. La neutralité licite de l’Administration
§ 2. La promotion de l’intérêt général, une politique de légitimation de la tolérance
A. L’appréciation rationnelle de l’opportunité de la tolérance
B. La concrétisation d’une tolérance raisonnée
Chapitre II. La tolérance comme facteur de pacification sociale
Section I. La tolérance, un moyen de consolidation de la société
§ 1. L’érosion de la règle de droit
A. Les lacunes de la règle de droit
B. Le défi d’efficacité de l’action administrative
§ 2. Le renforcement de la tolérance
A. L’opportunité réservée à l’Administration
B. La subjectivisation croissante de l’action administrative
Section II. La tolérance, une pratique retissant le lien social
§ 1. La sécurité juridique, une garantie au maintien de stabilité des relations entre l’Administration et les administrés
A. L’affirmation du principe de la sécurité juridique
B. La sécurité juridique, un fondement incertain de la tolérance
§ 2. La confiance légitime, un complément de maintien de stabilité
A. L’affirmation du principe de confiance légitime
B. La confiance légitime, rempart de manifestation de la stabilité des relations entre l’Administration et les administrés
PARTIE II. UNE TOLÉRANCE CONTRARIÉE
Chapitre I. Les contraintes intrinsèques
Section I. Le monopole de la loi
§ 1. La résurgence de la loi
A. L’effritement de la tolérance
B. La prééminence de la loi sur la tolérance
§ 2. L’effet de la résurgence de la loi, ambivalence du régime de la tolérance
A. Une tolérance factuelle apparente
B. Une tolérance légale discutée
Section II. Les contraintes circonstancielles
§ 1. Le temps, facteur d’encadrement de la tolérance
A. La proportionnalité de la tolérance au temps d’abstention de l’Administration
B. Le temps, un moyen d’altération de la tolérance
§ 2. Les incidents générés par le temps sur le déroulement de la tolérance
A. Le monopole de l’Administration dans la détermination de la durée de l’illégalité
B. La gravité de l’illégalité comme facteur d’interruption de la tolérance
Chapitre II. Les contraintes extrinsèques
Section I. Le pouvoir de l’Administration dans la suspension de la tolérance
§ 1. Le revirement administratif, pouvoir d’interruption de la tolérance par l’Administration
A. La remise en cause unilatérale de la tolérance par l’Administration
B. Une approche relative du retrait de la tolérance
§ 2. Le refus de formalisation de l’abstention administrative, un rejet des tolérances expresses
A. L’impossibilité d’une autorisation administrative à fonder une tolérance
B. Le caractère essentiellement implicite de la tolérance
Section II. Le pouvoir du juge administratif
§ 1. L’audace du juge, facteur d’encadrement de la tolérance
A. La protection des tiers, moyen permettant au juge de suspendre la tolérance
B. La préservation par le juge des conditions d’une existence sociale commune
§ 2. La mise en jeu de la responsabilité
A. La mise en œuvre d’une double responsabilité
B. L’opportunité d’exonération de la responsabilité du toléré
Objectifs et thèmes de recherche
Cette thèse explore la légitimité de la « tolérance » au sein du droit administratif français. L'auteur cherche à démontrer comment, malgré le principe de légalité, l'Administration utilise volontairement des marges de manœuvre factuelles — l'abstention ou l'inaction face à une illégalité — pour faciliter l'action administrative et pacifier les rapports sociaux. La recherche analyse ainsi les justifications et les limites de ce pouvoir discrétionnaire, confrontant l'efficacité administrative aux contraintes intrinsèques et extrinsèques du système juridique.
- La nature paradoxale de la tolérance comme « tempérament » au principe de légalité.
- Le rôle de la tolérance dans la pacification sociale et la gestion de l'ordre public.
- Les mécanismes juridiques d'encadrement du revirement administratif et du retrait de la tolérance.
- La distinction entre tolérance factuelle et reconnaissance d'espérances légitimes par le juge.
- L'influence croissante des droits fondamentaux et des principes de sécurité juridique sur la pratique administrative.
Auszug aus dem Buch
Chapitre I. La tolérance, un tempérament au principe de légalité
La loi, incarnation de la volonté générale s’impose à l’administration . Ainsi, « une autorité administrative est tenue d’exercer sa compétence conformément aux lois et règlements applicables et dans le respect de l’intérêt général » (Ass., 23 mai 2018, K…et a., n° 400675) 58. L’on perçoit alors que l’Administration se trouve indubitablement subordonnée à la règle de droit. Cette relation de subordination à la loi engendre une relation à l'administré de type objectif. On en déduit une obligation pour l'Administration de respecter le principe d'égalité, sans pouvoir favoriser les destinataires de son action.
Or, il s'avère que l'Administration, qui dispose toujours du pouvoir d'apprécier souverainement les cas qui lui sont soumis, peut faire preuve d’une tolérance même à l'égard des administrés ayant commis des fautes 59. Il y résulte, une atténuation de la rigidité du droit administratif 60. De la sorte, l’Administration exerce son pouvoir discrétionnaire lorsqu’il ne réprime pas une illégalité commise par l’administré. Malgré cela, l’Administration doit exercer son activité dans le sens de l’intérêt général. Ainsi, la tolérance constatée dans l’exercice de l’activité administrative est considérée comme un amoindrissement du pouvoir excessif de l’Administration. De ce fait, la tolérance se manifeste par une abstention de l’Administration (Section I). Incontestablement, cette abstention facilite l’action administrative (Section II).
Résumé des chapitres
Chapitre I. La tolérance, un tempérament au principe de légalité : Ce chapitre explore comment la tolérance administrative agit comme une modération nécessaire face à la rigidité du principe de légalité, permettant à l'Administration d'ajuster son action aux réalités de terrain.
Chapitre II. La tolérance comme facteur de pacification sociale : Cette partie démontre que la tolérance n'est pas seulement une absence de sanction, mais un outil actif pour maintenir la stabilité sociale et renforcer la confiance des citoyens envers l'Administration.
Chapitre I. Les contraintes intrinsèques : Ce chapitre analyse les limites internes, telles que le monopole de la loi et les contraintes contextuelles, qui restreignent la latitude de l'Administration dans l'exercice de la tolérance.
Chapitre II. Les contraintes extrinsèques : Cette section examine comment des facteurs extérieurs, principalement le revirement de comportement de l'Administration et le contrôle juridictionnel, interviennent pour encadrer ou mettre fin aux pratiques de tolérance.
Mots-clés
Droit administratif, Tolérance, Administration, Légalité, Intérêt général, Pouvoir discrétionnaire, Pacification sociale, Sécurité juridique, Confiance légitime, Responsabilité administrative, Jurisprudence, Droit public, Sanction, Inaction, Ordre public.
Foire aux questions
Quel est le sujet fondamental de cette thèse ?
La thèse examine la place de la « tolérance » au sein du droit administratif français, en explorant comment l'Administration, tout en étant soumise au principe de légalité, s'abstient parfois volontairement de sanctionner des situations illégales pour servir des fins d'intérêt général ou de paix sociale.
Quels sont les thèmes centraux abordés par l'auteur ?
Les thèmes principaux incluent le rapport entre l'Administration et la légalité, l'utilisation du pouvoir discrétionnaire comme outil de gestion, les mécanismes de responsabilité lorsque la tolérance est remise en cause, et l'influence des droits fondamentaux sur les pratiques administratives.
Quel est l'objectif principal ou la question de recherche ?
L'objectif est d'analyser la légitimité de la tolérance administrative : comment une pratique "factuelle" et en marge du droit devient-elle un élément de la théorie générale du droit administratif et comment est-elle encadrée par le juge ?
Quelle méthode scientifique est employée ici ?
Il s'agit d'une recherche juridique classique en droit public, basée sur une analyse doctrinale approfondie et une étude exhaustive de la jurisprudence du Conseil d'État et des juridictions administratives, complétée par des références à la théorie générale du droit.
Qu'est-ce qui est principalement traité dans le développement de l'ouvrage ?
Le développement articule une réflexion en deux temps : une partie consacrée à la justification de la tolérance (en tant que tempérament à la légalité et facteur de paix sociale) et une seconde partie analysant les contraintes qui pèsent sur cette pratique (contraintes intrinsèques et extrinsèques).
Quels termes caractérisent le mieux cette recherche ?
La recherche est caractérisée par des concepts comme le pouvoir discrétionnaire, la subjectivisation du droit administratif, la sécurité juridique, la confiance légitime et la notion de "tolérance raisonnée".
Comment le juge administratif intervient-il dans la gestion des tolérances ?
Le juge joue un rôle de régulateur. Il contrôle la proportionnalité de la tolérance, protège les tiers victimes contre les effets de cette tolérance et, dans certains cas, engage la responsabilité de l'Administration si le retrait de la tolérance est jugé trop brutal ou contraire à l'espérance légitime créée chez l'administré.
Qu'est-ce que le revirement administratif dans ce contexte ?
Il désigne le comportement de l'Administration qui, après avoir toléré une situation illégale, décide soudainement de ne plus la tolérer et d'intervenir, ce qui peut créer des difficultés juridiques et entraîner sa responsabilité si cette interruption se fait sans préavis ou sans mesure transitoire.
- Citation du texte
- Koffi Eugène Amegan-Dzaka (Auteur), 2019, La tolérance en droit administratif, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/977968
