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Textes scientifiques sur  Rom I Verordnung Gerichtsstandsvereinbarungen

1  Publications
  • Clauses d'élection de droit et clauses d'élection de for. Le droit des contrats internationaux selon le règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
    Titre: Clauses d'élection de droit et clauses d'élection de for. Le droit des contrats internationaux selon le règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
    Autor:in: Jérôme Richter (Auteur)
    Matière: Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international
    Catégorie: Exposé Écrit pour un Séminaire / Cours , 2017 28 Pages , Note: 17 von 18 Punkten
    N° de catalogue: 899462
    Prix: US$ 18,99
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