Clauses d'élection de droit et clauses d'élection de for. Le droit des contrats internationaux selon le règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)


Exposé Écrit pour un Séminaire / Cours, 2017

28 Pages, Note: 17 von 18 Punkten


Extrait

Sommaire

Introduction

I. L'emploi a la fois des clauses d'election de droit et des clauses d'election de for
A. La liberté limitée de la rédaction simultanée des deux types de clauses
B. Les effets de synergie variables en pratique de la combinaison des clauses

II. L'emploi soit des clauses d'election de droit soit des clauses d'election de for
A. L'importance controversée de l'election de for pour la détermination du droit applicable
B. L'insignifiance en principe de l'election de droit pour la détermination du tribunal compétent

Conclusion

Table des mati ères

I. L'emploi a la fois des clauses d'election de droit et des clauses d'election de for
A. La liberté limitée de la rédaction simultanée des deux types de clauses
1. Les conditions de forme plus stnctement encadrees des clauses d'election de for
2. Les conditions de fond plus stnctement encadrees des clauses d'election de for
B. Les effets de synergie variables en pratique de la combinaison des clauses
1. Le respect de jure et de facto des clauses par le juge
2. L'hypothese exceptionnelle du non-respect de jure ou de facto des clauses par le juge

II. L'emploi soit des clauses d'election de droit soit des clauses d'election de for
A. Limportance controversée de l'election de for pour la détermination du droit applicable
1. L'impact d'un choix de for exclusif sur la determination de la loi applicable
a) L'election d'unejuridiction etatique
i. Les positions divergentes des juridictions nationales
ii. L'incapacite du considérant 12 de résoudre les divergences jurisprudentielles
b) L'election de l'arbitrage
2. Le cas particulier du choix de for non exclusif
B. L'insignifiance en principe de l'election de droit pour la détermination du tribunal compétent
1. Le principe de l'absence d'effets
2. Les incidences indirectes de la clause d'election de droit dans des hypotheses particulieres
a) La localisation de l'obligation litigieuse (Art. 7 du reglement Bruxelles I bis)
b) Une election de droit s'analysant subjectivement comme une élection de for

Bibliographie

Introduction

« Dire qu'un tribunal est competent pour connaitre d'un litige est autre chose que determiner la loi qui sera appliquée à ce litige ».1

Mors qu'il est exact de faire cette distinction de base en theone, ll ne faut pas negliger 1'articulation importante en pratique de la détermination du droit applicable et du for compétent. Pour la solution d'un litige, la totalite de la reponse aux questions « Qui va décider ? » et « Sur quelle base légale la décision va-t-elle être rendue ? » est plus (ou à tout le moins : autre chose) que la somme des réponses partielles à chacune des questions. Heureusement, les parties à un contrat international ont un certain pouvoir de déterminer à la fois la loi applicable à leur contrat et le tribunal compétent pour trancher d'eventuels htiges provoques par les relations contractuelles, de sorte qu'elles ont la possibihte de fa9onner largement l'application effective de ce qu'elles ont voulu. Notamment, les parties peuvent decider d'inserer dans leur contrat une clause d'election de droit et une clause d'election for.

Une clause d'election de droit est une stipulation par laquelle les parties designent la loi applicable a une partie ou a 1'integrahte du contrat principal.2 L'election de droit sigmfie que les parties n'incorporent pas seulement quelques regies speciales issues d'un droit etatique donne dans leur contrat, mais qu'elles decident de soumettre le contrat ou une partie de celui-ci, à un droit étatique en tant que tel, a l'exclusion des regies de conflit de lois du droit international prive de l'Etat concerné. On ne désigne que le droit substantiel d'un ordre juridique, le renvoi est exclu, pour éviter le risque de déjouer les prévisions des parties.3

Une clause d'election de for, aussi appelée clause attributive de juridiction, est une stipulation par laquelle les parties determined que d'eventuels Htiges resultant du contrat principal seront portes devant les tnbunaux d'un certain Etat.4 Elle doit être distinguée d'une clause d'arbitrage, dans la mesure ou cette dermere vise a soustraire la competence jundictionnelle a tout Etat et a l'attnbuer à des arbitres non-étatiques.5 La clause d'arbitrage ne fera done pas l'objet principal de ce devoir, mais il conviendra quand merae d'en parler, le cas échéant, pour illustrer et souligner la différence avec la clause d'election de for, notamment dans les rapports avec la clause d'election de droit.

Mors que le reglement Rome I traite dans son article 3, qui est proche de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le choix de la loi applicable au contrat par les parties, ll ne tranche pas Selection de for par les parties. Son article 1er, § 2, lit. e) exclut de son champ d'apphcation les conventions d'arbitrage et d'election de for. Cette thématique est réglée par le règlement Bruxelles I, ((CE) 44/2001 du 22 décembre 2000), réformé par le Règlement Bruxelles I bis ((UE) 1215/2012 du 12 décembre 2012), et là notamment par les articles 7 et 25. Il faut donc se pencher sur ce second règlement pour pourvoir comprendre integralement les rapports entre les clauses d' election de droit et d' election de for. En meme temps, nous n'etudierons pas les dispositions de la Convention de la Haye du 30 juin 2005, car son champ d'apphcation est assez limite : Au moment, elle ne lie que les Etats membres de l'Union europeenne (l'UE), le Mexique et le Singapour. Elle est limitée aux litiges entre professionnels. Si les parties désignent un tribunal dans l'UE, on applique le règlement Bruxelles I bis.

D'une facon abstraite, le fait que les deux règlements prévoient la possibilité pour les parties d'amenager tant le droit applicable au contrat que la competence des tnbunaux est la codification du principe de l'autonomie de la volonte (cf. le considerant 11 du reglement Rome I: « l'une des pierres angulaires »). Ce principe est bien reconnu en droit international privé dans toutes ses formes (interne, international et communautaire, conventionnel et jurisprudentiel, et par le droit international de 1'arbitrage).6 La volonte des parties de faire de tels amenagements est inspiree d'un souci de previsibihte, rapidite et souplesse des relations commerciales qui est mis en oeuvre par une « contractualisation de la sécurité juridique ».7 En meme temps, le principe de l'autonomie de la volonte doit etre concihe avec l'interet de l'Etat de ne pas voir contourner les regies qu'il estime d'avoir un rapport proche avec sa souverainete de determiner la loi applicable et la compétence de ses tribunaux.

D'une facon concrete, le choix de droit determine™ la force obhgatoire du contrat, sa vahdite, ses effets, et exercera une fonction suppletive. Bref, ll donnera le cadre juridique de 1'operation économique. Ce cadre sera different selon le droit choisi, parce qu'aucun droit n'est vraiment neutre, tous sont influes par l'histoire du pays et ses conceptions socio-culturelles.8 Les lois de police (Art. 9 du reglement Rome I), qui sont l'expression de la souverainete de l'Etat, peuvent contrecarrer ce choix. Toutefois, l'emploi d'une clause d'election de for peut conduire a affaibhr l'immixtion de ces lois imperatives (« regulatory lift-off »).9 La problématique des lois de police fait l'objet d'autres interventions dans le cadre de ce séminaire.

Tenant compte de ces enjeux, la motivation des parties d'inserer une clause d'election de droit et de for est différente en fonction de la qualité des parties, qui peuvent être soit (au moins) deux personnes privées soit d'une part des personnes privees et d'autre part un Etat.

Lorsque les parties sont des personnes privees, le choix d'une loi regissant les relations contractuelles est inspire d'un souci de securite et de prévisibilité juridique. Les contractants visent à éliminer les aleas resultant d'un eventuel choix exerce par le juge ou l'arbitre saisi en cas d'un litige.10 Les critères de choix sont divers. En 2010, la School of International Arbitration de l'Umversite de Londres Queen Mary a conduit une etude aupres des operateurs économiques, selon laquelle les trois premiers facteurs les plus importants dans le choix de la loi applicable étaient : la neutralité et impartialité du système de droit (66 % des interrogés), le caractère approprié de ce système de droit au regard du type de contrat envisage (60 %) et la famihante et 1'experience des parties avec ce système de droit (58 %). 11 D'autres facteurs rationnels peuvent s'y ajouter : la stabihte de la loi, son accessibility, la facilite d'executer le jugement selon la loi choisie, la coincidence geographique entre la loi et le lieu d'execution du contrat ou le lieu ou se trouvent les équipes juridiques des parties etc. Mais le choix est in fine un processus subjectif qui n'est pas necessairement raisonnable d'un point de vue objectif.12

Les objectifs de la sécurité et la prévisibilité juridique gouvernent aussi le choix du for compétent par les parties. Les considérations matérielles sont plus importantes dans ce second choix : les parties éviteront souvent un for qui sera excessivement coûteux en raison de sa distance geographique du litige ou en raison des difficultes hees a l'execution du jugement. Parfois, elles prefereront etabhr un parallelisme entre le for ou siege d'arbitrage et le droit choisi, detournant ainsi un peu l'avantage de l'arbitrage qui consiste a faire trancher le litige par des experts de la matiere et du droit choisi, independamment du siege de l'arbitrage.13

Lorsqu'une des parties est un Etat, le choix de loi et le choix de for vont etre guides par des considerations differentes. Mors que l'Etat agit comme un operateur economique en concluant, par exemple, un contrat d'investissement (acta jure gestionis), normalement il va refuser de se soumettre a un systeme de droit d'un autre Etat, refus motive par des considérations de la souverainete etatique. Par consequent, l'Etat demandera tres souvent que soit utilise son propre droit, a peine d'un « deal breaker ». En revanche, pour l'investisseur, il serait insupportable de se soumettre à une loi qui peut être changée à tout moment et à la guise de son cocontractant. Il cherchera donc à insérer des clauses qui soustraient la loi applicable au contrat au pouvoir du souverain, par le biais de clauses de stabilisation qui « gèleront » la loi de l'Etat en ce qui concerne le contrat, en stipulant que la loi etatique choisie s'appliquera dans son etat a la date du contrat, independamment d'eventuelles modifications ulteneures. Une telle « clause de stabilisation » peut être général ou particulière, absolue ou conditionnelle.14 Certains auteurs s'interrogent sur la valeur dont une telle clause devrait être dotée, en faisant valoir que souvent la partie investisseuse ne pourra pas invoquer le principe de pacta sunt servanda dans n'importe quelles circonstances a l'encontre de son propre Etat.15 Une autre voie consiste à faire référence aux principes de droit international ou aux principes internationalement applicables a l'industrie en question.16 Lorsque les parties decident d'avoir une telle combinaison, desormais aussi expressément permise par le considérant 13 du règlement Rome I, les parties peuvent en principe déterminer librement la hiérarchisation des normes.

En ce qui concerne le choix des tribunaux compétents, les intérêts diamétralement opposés des parties (dans un souci de neutralite, d'une part, l'investisseur ne veut pas se soumettre aux tribunaux etatiques de son cocontractant et, d'autre part, l'Etat ne veut pas se soumettre aux tribunaux d'un autre Etat, encore moms a ceux de l'Etat de l'investisseur) conduiront souvent à ce que les parties opteront pour l'arbitrage international. Parfois, le recours a un arbitre international est deja prevu par une convention Internationale entre l'Etat contractant et l'Etat de l'investisseur, et l'investisseur peut se prévaloir de cette convention.17

Cette présentation des considérations de motivation des parties a illustré les raisons pour lesquelles les questions de l'emploi d'une clause d'election de droit et d'une clause d'election de for sont dissociées en théorie et en pratique. Les deux clauses donnent deux possibilités en principe indépendantes pour faire face aux besoins individuels des parties au cas par cas. En dépit de cette independance a l'ongine, la realite de la redaction et de l'application des conventions par les parties et l'arbitre fait surgir la question de savoir si le choix du for et le choix du droit ne sont pas en réalité interdépendants - ou s'ils devraient l'etre - et quelles conséquences une réponse positive impliquerait pour le comportement des parties.

Mors qu'on ne connait pas un chiffre representatif de tous les contrats commerciaux internationaux, on peut observer que 88 % des contrats dont les litiges etaient soumis a l'arbitrage de la Chambre de commerce Internationale (CCI) en 2009 comportment une clause d'election de droit.18 Nonobstant ce chiffre important, pour des raisons diverses, il y a des cas où les parties n'inserent qu'une des deux clauses dans le contrat, provoquant ainsi de s'interroger sur l'incidence que la presence d'une des deux clauses peut avoir sur la question qui devrait etre reglee par la clause absente (II). Concurremment, dans l'hypothese ou les parties ont employes a la fois une clause d'election de droit et une clause d'election de for, les effets pratiques de ces choix mentent aussi d'etre examinees (I).

L L'emploi à la fois des cl auses d'election de droit et des clauses d'election de for « [I]l n'est pas rare que les parties negocient la loi applicable et le tribunal competent en meme temps, comme les deux faces d'une meme medaille [...]. »19. Le but est d'encadrer autant que possible le cadre jundique de l'operation economique et d'un eventuel huge. Lorsque les parties voudraient faire usage des deux clauses à la fois, deux questions, concernant les conditions et les effets de l'emploi, se posent: Quelles sont les limites de la rédaction de telles clauses (A) et quelles incidences sont produites par l'emploi simultane d'elles (B).

A. La libert é limitée de la rédaction simultanée des deux types de clauses

II est important de souligner que la validite de la clause d'election de droit, de la clause d'election de for et du contrat principal s'apprecie de maniere independante. La validite de l'un d'eux n'affecte pas la validite des autres. L'espace jundique commun cree par l'Union europeenne accorde de plus en plus importance à la volonté des parties. Il ne convient pas ici de s'arreter en détail sur les règles spéciales protectrices des « parties faibles » (travailleurs, consommateurs) au contrat, car elles font l'objet d'autres memoires dans le cadre de ce seminaire. En dehors de ces hypothèses spéciales, les parties doivent quand même observer quelques règles de forme (1) et de fond (2), dont le degré de rigueur varie en fonction du type de la clause employée. Par conséquent, même si les parties ont la volonte d' employer les deux clauses, toute situation ne permet pas d'utihser a la fois des clauses d'election de droit et de clauses d'election de for.

1. Les conditions de forme plus strictement encadr ées des clauses d'election de for

Le règlement Rome I reste laconique en ce qui concerne les conditions de forme des clauses d'election de droit, en renvoyant pour 1'existence et la validite du consentement dans l'article 3, § 4, aux articles 10, 11 et 13, ce qui sigmfie essentiellement que la validite du choix de loi s'apprecie en fonction du droit applicable au contrat.20 Ce droit n'est pas nécessairement le droit choisi par les parties dans la clause litigieuse, mais, en raison de l'autonomie de la clause electio juris du contrat principal, à déterminer indépendamment. Selon l'article 11 du reglement, c'est soit la lex causae (selon les Art. 3 et s.), soit la loi du lieu de conclusion qui détermine la validité de la clause. Elle doit seulement remphr les conditions de forme posee par l'un des deux lois pour etre valable, ce qui illustre la grande liberté des parties en la matière (principe du favor negotii).21

En revanche, le règlement Bruxelles I bis prévoit un régime beaucoup plus détaillé quant aux conditions de forme a remphr par la clause d'election de for. Concretement, l'article 25 admet quatre formes de choix différentes : par une convention écrite (le cas échéant dans les conditions générales en présence d'un renvoi exprès22 ; § 1 a), alt. 1), par une convention verbale confirmée par écrit (§ 1 a), alt. 2), sous une forme conforme aux habitudes établies entre les parties (§ 1 b)) et sous une forme conforme aux usages du commerce international (§ 1 c)).23

On peut s'interroger sur la motivation du legislates europeen, qui s'est abstenu d'inserer une solution européenne autonome dans le règlement Rome I en matiere d' election de droit, mais qui, quatre ans plus tard et en matiere d'election de for, s'est decide en faveur d'un regime europeen autonome et plus stricte des conditions de forme. Cette tendance peut aussi être aperçue en matière du régime des conditions de fond.

2. Les conditions de fond plus strictement encadrees des clauses d'election de for

L'appreciation de la validite des deux clauses s'effectue de mamere différente. On a déjà vu que la validite de la clause d'election de droit s'apprecie en fonction de la loi applicable au cas par cas à la clause. En revanche, pour apprecier la conformite a la loi de la clause d'election de for, il faut distinguer deux aspects : la licéité et la validité. La licéité de la clause concerne la question de l'admissibilité de principe de la clause qui soustrait et attribue la compétence juridictionnelle à un tribunal donné. Cette licéité va être déterminée en fonction des règles nationales de la compétence juridictionnelle de l'Etat du tribunal devant lequel la clause est invoquée. En revanche, la validité de la clause, qui est un contrat independant, en tant qu'acte jundique (consentement, capacite) s'apprecie en fonction de la loi regissant la clause elle-même, voire la loi applicable au contrat dans lequel elle est insérée.24 Toutefois, le règlement Bruxelles I bis modifie cette distinction, en énonçant dans son Art. 25, § 1 que la validité au fond des clauses attributives de juridiction est determinee par le droit de l'Etat dont la competence juridictionnelle a été prévue par la clause. L'importance du choix par les parties du droit régissant le contrat principal a été donc diminuée.

Concernant les deux clauses, il est question de savoir si elles peuvent être employées dans toute circonstance, notamment lorsque l'operation economique regi par le contrat ne presente aucun element d'international^ ou aucun lien avec le droit, voire le for choisi par les parties. En ce qui concerne les clauses d'election de droit, une « internationalisation artificielle » de faits qui se déroulent exclusivement dans un seul Etat est en principe possible.25 La seule limite est constitute par les paragraphes 3 et 4 de l'article 3 du reglement Rome I: en presence d'un contrat regissant une situation cantonnee a un seul Etat, les regies imperatives de l'ordre jundique national s'appliquent (Art. 3, § 3). Lorsque tous les éléments de la situation sont localisés dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union europeenne, le paragraphe 4 prevoit de mamere parallele que les dispositions imperatives du droit de l'Union s'imposent aux parties. Dans un tel cas, la seule designation d'une loi etrangere applicable ne saurait etre suffisante pour échapper aux règles impératives ; le même est vrai pour le cas où le seul élément international est constitué par une clause d'election de for. 26

En revanche, pour qu'une election de for soit possible, 1'exigence d'international^ est disputee dans les différentes Etats membres. La doctrine et la jurisprudence française défendent une conception moins libérale selon laquelle il faut nécessairement établir le caractère international du contrat qui peut resulter de la nationality des parties ou du lieu d'execution des obligations etc.27 Selon cette conception, le choix en soi d'un tribunal etranger ne suffit pas pour constituer le caractère international, contrairement à ce qu'estime la majorité de la doctrine allemande.28 En même temps, tant le choix de droit que le choix de for ne doivent pas être effectués en tenant compte d'un quelconque hen geographique avec l'operation economique concernee. Les parties peuvent donc choisir une « loi neutre » 29 et un « for neutre » 30 (en dépit du considérant 13 du règlement Bruxelles I bis qui énonce qu'il « doit y avoir un lien entre les procédures relevant du présent règlement et le territoire des États membres ») qui n'ont rien a voir avec la localisation du contrat ou la nationalité ou encore le siège des parties.

La liberie contractuelle permet en plus de hmiter le champ d'application de la clause d' election de droit ou de for à une partie du contrat.

L' article 3, paragraphe 1, phrase 3 du règlement Rome I prévoit la possibilité de soumettre soit la totalité, soit seulement une partie du contrat à la loi choisie. Implicitement, cela permet le phénomène de « dépeçage »31. II est done envisageable que les parties conviennent d'appliquer un droit different selon l'identite du defendeur ou du demandeur dans un huge, ou selon la portion htigieuse du contrat. On peut prevoir egalement l'application cumulative de deux droits différents, ou l'application combinee (comblant les lacunes d'un ordre jundique avec les regies d'un autre). En outre, les parties soumettent parfois le contrat à un droit national, mais déclarent applicables pour une certaine portion du contrat les principes communs aux deux pays concernés. En plus, on peut desormais decider de completer la designation d'un droit etatique par des usages internationaux de la profession ou d'autres regies non etatiques (comme les Pnncipes Unidroit) par un droit national (cf. considerant 13). Par ailleurs, ll est possible d'opter pour la soumission au droit européen. Enfin, il faut considérer que la jurisprudence française présume un contrat qui est soumis au droit national d'un Etat qui a ratifie la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises d'etre soumis aussi a cette Convention, mais les parties sont libres a exclure expressément ou implicitement son application.32

Quant aux clauses d'election de for, il est obligatoire de designer la competence pour « un rapport de droit déterminé » (Art. 25, § 1 du règlement Bruxelles I bis). Ainsi, une clause qui déclare generalement competents les tnbunaux d'un Etat membre pour les differents susceptibles d'etre nés du contrat ne concerne pas la responsabilité délictuelle du cocontractant en raison de faussement de concurrence.33

Dans le cas des deux clauses, les parties peuvent effectuer un choix posterieur. L'article 3, paragraphe 2 du règlement Rome I prévoit la liberté des parties quant au moment de la détermination du droit applicable. En vertu de ce paragraphe, si les parties soit n'ont pas choisi le droit applicable au moment de la conclusion du contrat, soit ont décidé dans un moment postérieur a la conclusion (meme au cours d'un proces) de changer le droit applicable, elles peuvent convenir de soumettre le contrat à une loi autre que celle qui le régissait auparavant. Pourtant, la seconde phrase du paragraphe dispose qu'en modifiant leur choix, les parties doivent respecter les formalites enoncees par l'article 11 du règlement ainsi que les droits des tiers acquis sous la loi régissant antérieurement le contrat. A part cela, les parties peuvent décider de donner ou non un effet rétroactif á la modification de la loi applicable. 34

En ce qui concerne les clauses d'election de for, les parties peuvent determiner le for competent pour les litiges futurs ou pour des litiges déjà nés. Mais le choix postérieur à la naissance du litige est obligatoire en matiere des contrats d'assurance, de consommation et de travail (Art. 15 Nr. 1, 19 Nr. 1 et 23 Nr. 1 du règlement Bruxelles I bis). Les parties peuvent convenir postérieurement sur la suppression de la clause, même de manière tacite (cf. Art 26 du règlement Bruxelles I bis).35

Une clause d'election de droit peut effectuer un choix « positif » (designation d'un droit applicable) ou « négatif ». Dans cette derniere hypothese, on exclut l'application de quelques ordres jundiques et la loi applicable se determine™ selon l'article 4 du reglement Rome I. L'article 4 s'appliquera aussi jusqu'a la survenance d'un litige, lorsque les parties ont stipule une clause de « floating choice of law », en vertu de laquelle le choix s'exercera au cas par cas en fonction de la loi du tribunal saisi, de la qualité des parties (défendeur ou demandeur) etc. On peut laisser le choix aussi à la discretion d'une des parties, d'un tiers ou merae le soumettre au tirage au sort.36 En ce qui concerne les clauses d' election de for, les parties sont en pnncipe hbre de designer des juridictions de differentes pays, selon l'objet du litige ou la nationality du demandeur ou du défendeur au litige etc.,37 mais la Cour de cassation annule une clause qui donnerait 1'option de choisir une juridiction a une seule des parties au motif quelle soit potestative.38

En redigeant les clauses d'election de droit et d'election de for, les parties jouissent done d'une certaine liberté, qui est pourtant sensiblement plus limitée en matiere d'election de for. II n'est done pas toujours possible d'employer une clause d'election de for, lorsqu'on a employe une clause d'election de droit. Mais dans la majorité des cas, les règlements Rome I et Bruxelles I bis permettent que les parties disposent des moyens pour désigner à leur guise le droit applicable et le for compétent. En meme temps, l'observation des regies de redaction ne suffit pas necessairement pour aboutir à un résultat conforme aux attentes des parties qui doivent en outre prendre en compte la manière par laquelle le juge saisi traitera en pratique les choix de loi et de for.

[...]


1 Mayer, P. et Heuzé, V., Droit international privé, 9e éd., Issy-les-Moulineaux, 2007, § 279.

2 Cf. Audit, B. et d'Avout, L., Droit international priv é, 7e éd., Paris, 2013, § 900 et s

3 Cf. Civ. 1re, 11 mars 1997, RCDIP, 1997, p. 702 ; Art. 20 du règlement Rome I.

4 Jacquet, J.-M., Delebecque, P. et Corneloup, S., Droit du commerce international, 3e éd, Paris, 2015, § 976.

5 Guez, Ph., L 'election defor en droit international prive, Paris, 2000, § IV.

6 Ravillon, L., La stipulation quasi systematique d'une clause de choix de la loi aapplicable, p. 69.

7 Idem, p. 68.

8 Idem, p. 72.

9 Muir Watt, H., La fonction économique du droit international privé, RID éco., 2010, n° 1, p. 112.

10 Michou, I., L 'articulation entre la clause de choix de loi applicable et la clause relative a la competence internationale, p. 99.

11 2010 International Arbitration Survey : Choices in International Arbitration, Queen Mary University of London, School of International Arbitration, pp. 11-12.

12 Michou, I., L'articulation entre la clause de choix de loi applicable et la clause relative à la compétence internationale, p. 99.

13 Idem, p. 100 et s.

14 Ravillon, L., La stipulation quasi systematique d'une clause de choix de la loi applicable, p. 79 et 80.

15 Audit, B. et d'Avout, L., Droit international priv é, 7e éd., Paris, 2013, § 907, 1re note de bas de page.

16 Michou, I., L 'articulation entre la clause de choix de loi applicable et la clause relative a la competence internationale, p. 101 et s.

17 Idem, p. 102.

18 Bulletin d'arbitrage de la CCI, 2009, vol. 20/1, p. 13.

19 Michou, I., L 'articulation entre la clause de choix de loi applicable et la clause relative a la competence internationale, p. 98.

20 Jacquet, J.-M., Delebecque, P. et Corneloup, S., Droit du commerce international, 3e éd., Paris, 2015, § 366.

21 Staudinger, A., Handkommentar zum BGB, 9e éd., Baden-Baden, 2017, Art. 11 Rom I-VO, § 1.

22 Musielak, H.-J. et Voit, W., Zivilprozessordnung, 14e éd., Munich, 2017, Art. 25 EuGVVO, § 9.

23 Jacquet, J.-M., Delebecque, P. et Corneloup, S., Droit du commerce international, 3e éd., Paris, 2015, § 986 et s.

24 Jacquet, J.-M., Delebecque, P. et Corneloup, S., Droit du commerce international, 3e éd, Paris, 2015, § 980.

25 Martiny, D., M ünchener Kommentar zum BGB, 6e éd., Munich, 2015, Art. 3 Rom-I-VO, § 20.

26 CA Dijon, 28 mars 2002, JCP 02.IV.2506 ; OLG Hamburg, RIW 1990, 1020.

27 Civ. 1re, 4 octobre 2005, JDI 2006, 413, note J.-M. Jacquet ; Jacquet, J.-M., Delebecque, P. et Corneloup, S., Droit du commerce international, 3e éd, Paris, 2015, § 984.

28 Musielak, H.-J. et Voit, W., Zivilprozessordnung, 14e éd., Munich, 2017, Art. 25 EuGVVO, § 1.

29 Mayer, P. et Heuzé, V., Droit international privé, 11e éd., Issy-les-Moulineaux, 2014, § 743.

30 CJCE, 17 janvier 1980, Zelger, RCDIP 1980.387, note E. Mezger.

31 La CJCE a admis ce morcellement du contrat dans un arrêt du 6 octobre 2009, Intercontainer Interfrigo, C-133/08.

32 Ravillon, L., La stipulation quasi systematique d'une clause de choix de la loi applicable, p. 80 et s.

33 CJUE, 21 mai 2015, CDC, C-352/13.

34 Audit, B. et d'Avout, L., Droit international priv é, 7e éd., Paris, 2013, § 908.

35 Musielak, H.-J. et Voit, W., Zivilprozessordnung, 14e éd., Munich, 2017, Art. 25 EuGVVO, § 1.

36 Martiny, D., M ünchener Kommentar zum BGB, 6e éd., Munich, 2015, Art. 3 Rom-I-VO, § 18.

37 CJCE, 9 nov. 1978, Glacetal (aff. 23/78).

38 Civ. 1re, 26 septembre 2012, D.12.2876, note Martel.

Fin de l'extrait de 28 pages

Résumé des informations

Titre
Clauses d'élection de droit et clauses d'élection de for. Le droit des contrats internationaux selon le règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
Université
University of Panthéon-Assas, Paris II
Note
17 von 18 Punkten
Auteur
Année
2017
Pages
28
N° de catalogue
V899462
ISBN (ebook)
9783346220448
ISBN (Livre)
9783346220455
Langue
Français
mots-clé
Rechtswahlklauseln, Rom I Verordnung Gerichtsstandsvereinbarungen
Citation du texte
Jérôme Richter (Auteur), 2017, Clauses d'élection de droit et clauses d'élection de for. Le droit des contrats internationaux selon le règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/899462

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Titre: Clauses d'élection de droit et clauses d'élection de for. Le droit des contrats internationaux selon le règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)



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