Le bail mobilité et son utilité pour encadrer la location à des fins touristiques


Exposé Écrit pour un Séminaire / Cours, 2019
32 Pages, Note: 16

Extrait

Sommaire

Introduction

I. L’adaptation de la loi à un nouveau quotidien sociétaire de mobilité croissante
A. La nécessité de nouvelles formes de location dans les zones tendues
B. L’utilité nouvelle de certains éléments du bail mobilité
1. La flexibilité de la courte durée entre un et dix mois
2. La longue liste exhaustive des personnes en formation
3. Le défaut de dépôt de garantie compensé par le dispositif VISALE

II. Les objectifs du bail mobilité partiellement achevés
A. L’essai de l’encadrement de la location touristique par le bail mobilité
1. Les deux régimes assez différentes
2. Réflexions sur le succès de l’encadrement d’Airbnb par le modèle du bail mobilité
B. L’achèvement des objectifs en développement après l’introduction du bail mobilité
1. La preuve nécessaire des avantages théoriques du bail mobilité dans la pratique
2. L’utilité des réflexions sur des solutions supplémentaires

Conclusion

Bibliographie:

Ouvrages:

ARISTOTE. (2019). Oeuvres complètes et annexes (annotées, illustrées). Éthique de Nicomaque, Rhétorique, La métaphysique, Les Politiques, De l'âme, Poétique. Avec la collaboration de J. Barthélémy Saint-Hilaire, Bernard Haussoullier, Jean-François Champagne et Ferdinand Hoefer. 1re édition : Arvensa Editions.

DRIANT, Jean-Claude. (2016). Les choix résidentiels des ménages face à la crise du logement. In : Sylvie Fol, Yoan Miot et Cécile Vignal, coord.: Mobilités résidentielles, territoires et politiques publiques. Villeneuve d'Ascq: Presses universitaires du Septentrion, p. 41–64.

GOLAY, Christophe; ÖZDEN, Malik. (2007). Le droit au logement. Un droit humain fondamental stipulé par l'ONU et reconnu par des traités régionaux et de nombreuses constitutions nationales. Genève : CETIM (Collection Cetim).

LAFOND, Jacques; VIAL-PEDROLETTI, Béatrice. (2017). Les baux d'habitation. 8e édition. Paris : LexisNexis Litec (Litec professionnels. Droit immobilier).

MALAURIE, Philippe; AYNÈS, Laurent; GAUTIER, Pierre-Yves. (2018). Droit des contrats spéciaux. 10e édition. Issy-les-Moulineaux : Librairie générale de droit et de jurisprudence, une marque de Lextenso (Droit civil).

Articles de revue:

ARROYO AMAYUELAS, Esther ; HARTMANN, Jutta. (2018). Der Wohnraummietvertrag in Spanien. Im Fokus : Mietdauer und Bemessung der Miete. In : NZM, p. 151-157.

ARTZ, Markus. (2018). Marienfelder Gespräche. Keine Wohnungsräumung an der Côte d'Azur im Winter. In : Wohnungswirtschaft und Mietrecht (WuM), n° 325, p. 113–115.

Fiscalité locale. Majorisation de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale. In : La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, BOI-IF-TH-70, n° 13 – 27 mars 2015, act. 431.

BOUSSAD, Nadia; WOLBER, Odile. 2010-2015 : en île-de-France, les tensions sur le logement freinent la décohabitation. In : Insee Flash Île-de-France, n° 32 - juin 2018.

COUTANT-LAPALUS. (2019). L’occupation du parc locatif social : les évolutions apportées par la loi Élan. In : Loyers et Copropriété n° 3, Mars 2019, dossier 10.

DAMAS, Nicolas. (2019). La loi ELAN et les baux d'habitation. In : AJDI, p. 26–38.

DENIZOT, Aude. (2019). À chacun son bail, à chacun son droit. In : RTD Civ, p. 187.

FERVERS, Matthias; BRINKMANN, Moritz. (2018). Marienfelder Gespräche 2017 zur Rechtsvergleichung im Mietrecht. Deutschland, Europa und die Welt. In : NZM, p. 157–164.

GEFFROY, Jean-Baptiste. (2016). Bénéfices industriels et commerciaux. Définition. – Locations, Fasc. 205. In : JurisClasseur Fiscal Impôts directs Traités, 19 juillet 2016, Fasc. 205.

LE GOFF, Florian. Les logements vacants progressent plus vite que l'ensemble du parc. In : Insee Analyses Centre-Val de Loire, n° 46 - juin 2018.

LUDWIGS, Markus. (2017). Rechtsfragen der Sharing Economy am Beispiel der Modelle Uber und Airbnb. In : NVwZ, n° 22, p. 1646–1651.

MONÉGER, Joël. Orage à la cour d’appel de Paris : la location meublée de courte durée n’est plus ce qu’elle était… In : Loyers et Copropriété, n° 7-8 – juillet-août 2018, p. 7-8.

PÉRINET-MARQUET, Hugues. Propos conclusifs. In : RDI 2019, p. 52-56.

PÉRINET-MARQUET, Hugues. Propos liminaire sur les baux et la copropriété dans la loi ELAN. In : Loyers et Copropriété, n° 1 - janvier 2019, p. 5–6.

RICHARD, David. Le bail mobilité : une formule présentant un avantage très relatif. In : Loyers et Copropriété, n° 7-8 - juillet-août 2018, p. 11–15.

SARDOT, Christophe; TEITGEN, Antoine. Le partage de l’occupation de l’immeuble d’habitation : de la colocation (mixité spatiale) à la location touristique temporaire (mixité temporelle). In : Loyers et Copropriété, n° 4 - avril 2018, p. 6–9.

Service de documentation, d'études et du rapport, bureau du contentieux de la troisième chambre civile de la Cour de cassation Communication. Confrontation du droit de propriété et du droit au logement. In : Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications Bulletin d'information, n° 718 - 15 mars 2010, p. 6–13.

TRANCHANT, Laetitia. L'impact de la loi Elan sur les baux civils. In : RDI, vol. 2019, p. 30–44.

VIAL-PEDROLETTI, Béatrice. La loi Élan et le bail d'habitation. Dossier. In : Loyers et Copropriété, n° 1 - janvier 2019, p. 7–16.

VIAL-PEDROLETTI, Béatrice. Un nouveau "gadget législatif" : le bail mobilité ! In : L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme, n° N° 02 - février 2019, p. 2.

ZALEWSKI-SICARD, Vivien. Le bail mobilité et l'article 34 du projet de la loi ELAN. In : Gazette du Palais, n° 18 - mai 2018, p. 63–67.

Encyclopédies

MEYER, Sophie ; FONTIN, Alexandra. (2019). Dictionnaire Permanent Gestion Immobilière. Formulaire : Locations saisonnières. In : Editions Législatives.

Jurisclasseur Fiscal Impôts directs Traité. (2013). Fasc. 1259-20 : Taxes additionnelles à la taxe foncière sir les propriétés bâties. – Taxe annuelle de droit sur les logements vacants (CGI, art 232). In : JurisClasseur Fiscal Impôts directs Traité, 1er juillet 2013, mise à jour : 9 juillet 2018.

Page web:

Action Logement, éd. VISALE. Connecte emploi et logement. En ligne : https://www.visale.fr/#!/visale-locataire, consulté le 24 avril, 18:57.

Commission mixte paritaire, éd. (2018) Annexe au rapport projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (N° 1253 Assemblée Nationale; N° 721 Sénat). En ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/ta-commission/r1253-a0.pdf, consulté le 30 avril 2019, 00 :41.

Conseil d'Etat Assemblée générale (Séance du 2018) Avis sur un projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagmenet et du numérique (N°394435). En ligne : http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Avis/Selection-des-avis-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Projet-de-loi-portant-evolution-du-logement-de-l-amenagement-et-du-numerique, consulté le 30 avril 2019, 00 :56.

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, éd. (2017) Dossier de presse - Présentation de la stratégie logement du gouvernement. En ligne : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/dossier-de-presse-presentation-de-la-strategie-logement-du-gouvernement, consulté le 28 mars 2019, 17 :28.

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, éd. (2018) Jacques Mézard et Julien Denormandie se félicitent de l’adoption à l’Assemblée nationale du projet de loi Elan. En ligne : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/jacques-mezard-et-julien-denormandie-se-felicitent-de-l-adoption-a-l-assemblee-nationale-du-projet-de-loi-elan, consulté le 29 avril 2019, 21 :43.

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Ministère chargé de la ville et du logement, éds. bail-mobilité.gouv.fr. Avec le bail mobilité on peut mettre en location un bien pour une durée de 1 à 10 mois. En ligne : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/bail_mobilite_-_pdf., consulté le 24 avril 2018, 11 :17.

RICHARD, DAVID. (2018). Le bail mobilité : un complément utile ou un gadget ?. Politique du logement analyses et débats. 17 décembre 2018. En ligne : https://politiquedulogement.com/2018/12/le-bail-mobilite-un-complement-utile-ou-un-gadget/, consulté le 25 avril 2019, 13 :45.

Saint-Martin, Jean-Philippe de; Leblanc-Laugier, Marianne; Verlhac, Éric; Bazin, Paul; Chouc, Antoine; Bigeard Rémi. (2016). Évaluation de politique publique. Le logement locatif meublé. Rapport (Inspection générale des finances N° 2015-M-045; Conseil général de l'environnement et du développement durable N°010267-01). En ligne : http://cgedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/cgedd/010267-01_rapport.pdf, consulté le 24 avril 2019, 10 :48.

Conférence:

GSELL, Beate (2017) Die gerechte Miete. 19. Deutscher Mietgerichtstag 2017, 23 mars 2017. En ligne : https://www.mietgerichtstag.de/mietgerichtstage/download-vortr%C3%A4ge/mietgerichtstag-2017-1/, consulté le 30 avril 2019, 00 :21.

Introduction

Selon Emmanuel Macron « Le logement ce n’est pas que le logement, le logement c’est la place qu’on a dans la société, c’est son enracinement, c’est la place qu’on a dans la vie.[1] »

C’est dans ce contexte que s’inscrit la loi ELAN qui a été promulguée le 23 novembre 2018 et publiée au Journal officiel le 24 novembre 2018. Cette loi répond à trois axes que le gouvernement français a établi dans sa stratégie du 20 septembre 2017[2]. En effet, après une phase d’écoute et de concertation le ministère de la cohésion des territoires a demandé aux acteurs du logement et de l’hébergement ainsi qu’à la population par une consultation en ligne ce qui ne fonctionnait pas dans le système locatif en France. Les trois piliers de la loi ELAN établie par la suite se composent des objectifs « construire mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale et, enfin, améliorer le cadre de vie des Français »[3]. À la suite de la présentation de cette stratégie, un avant-projet de la loi a été élaboré en novembre 2017 et après discussion en Assemblée nationale, la loi a été votée solennellement en première lecture à l’assemblée nationale le 12 juin 2018 avec un peu moins de 800 amendements[4]. Le Sénat a adopté le projet de loi ELAN le 25 juillet 2018 avec 188 amendements, l’adoption définitive quant à elle a eu lieu en Assemblée nationale le 3 octobre 2018 et celle du Sénat le 16 octobre 2018. Après saisine du Conseil constitutionnel à priori celui-ci a validé la plupart des dispositions le 15 novembre 2018[5] et la loi a ensuite été promulguée le 23 novembre 2018. Dès sa promulgation, certaines dispositions ont été immédiatement applicables, notamment les dispositions concernant le bail mobilité qui se trouve au titre III Chapitre premier « favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé » de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018.

Pour comprendre le nouveau régime complexe du bail mobilité, un court aperçu sur les exigences les plus importantes du bail mobilité semble nécessaire à titre préliminaire.

Sur le fond du bail mobilité deux remarques valent d’être mentionnées avant d’ analyser quelques points essentiels qui donnent une nouvelle utilité au droit de bail par l’institution du bail mobilité.

Bien que le bail mobilité ne concerne que les locations meublées[6] qui sont normalement régies par les dispositions du titre Ier bis de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bail mobilité se caractérise par un régime spécial non soumis au régime du logement meublé mais incorporé dans les articles 25-12 et suivants de cette loi qui le définit dans son alinéa 1 comme « un contrat de location de courte durée d’un logement meublé au sens de l’article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. »

Le logement meublé est selon l’art 25-4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989: « un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». L’article 25-4 est applicable parce que l’article 25-12 alinéa 3 dispose : « Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4, 5, 6, 7, 7-1 et 8, les I à IV de l'article 8-1 et les articles 18, 21, 22-1, 22-2, 25-4 et 25-5 sont applicables au bail mobilité ».

Le critère de la courte durée est précisé à l’art 25-14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 comme « durée minimale d’un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non réductible ».

La dernière partie de la phrase de l’article 25-12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 montre que le cercle des personnes profitant du bail mobilité est limité et qu’il faut une justification d’appartenance à ce cercle.

Les dispositions de cet article qui créent un régime de bail autonome en excluant les dispositions des articles 25-3 s. de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les logements meublés résidence principale, sont d‘ordre public selon l‘art 25-12 alinéa 2.

De plus, le bail mobilité est marqué par beaucoup de règles de forme, qui se trouvent notamment à l’article 25-13 de cette loi qui contient une obligation d’établir un contrat par écrit en mentionnant expressément qu’il s’agit d’un bail mobilité régi par les dispositions du titre 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. À défaut de cette mention le bail perd sa qualité de bail mobilité et devient un contrat de location meublé classique. Parmi les règles de l’article 25-13 apparaît notamment l’absence de dépôt en garantie et des clauses de solidarité entre colocataires. L’article 25-13 I n°11 dispose que le contrat établi par écrit doit préciser qu’il y a une « interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie» ce qui est précisé par l’art 25-17. Enfin l’article 25-13 II dispose : « Toute clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions est réputée non écrite » (v. I. B. 3. plus précisément).

Enfin, le bail se caractérise par la possibilité donnée seulement au locataire de « résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois » (article 25-15 alinéa 1 loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Pour approfondir ces critères de fond et de forme, il convient enfin d’examiner le bail mobilité par opposition avec certaines autres formes de bail.

Le bail mobilité doit être distingué du bail meublé classique qui est régi par les articles 25-3 suivants de la loi du n°89-462 du 6 juillet 1989. Ce bail comme le bail mobilité porte sur un logement meublé au sens de l’article 25-4 de cette loi. Toutefois, le bail mobilité est régi par un régime spécial qui est très différent du bail meublé classique. Tandis que le bail classique doit être conclu pour une durée d’un an (article 25-7 alinéa 2 de la loi de 1989), le bail mobilité offre au propriétaire la possibilité de louer son immeuble entre un et dix mois sans être soumis au régime d’une location saisonnière. Par ailleurs, le bail mobilité n’est pas reconductible comme l’est le bail classique, et la solidarité ainsi que le dépôt de garantie ne sont interdits que pour le bail mobilité[7].

Le bail étudiant est une nuance du bail meublé classique parce qu’il s’agit d’un bail à une durée de neuf mois ce qui indique déjà que ce bail doit également être distingué du bail mobilité. Le bail étudiant est reconductible même s’il ne l’est pas tacitement. Ce bail est seulement accessible aux étudiants et non aux personnes visées par le bail mobilité. De plus, le bail étudiant est aussi soumis aux dispositions qui concernent le bail meublé classique dont le bail mobilité est expressément exclu en raison du régime propre institué dans les articles 25-12 suivant de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Cependant il est possible pour un étudiant qui loue un appartement pour 9 mois de conclure un bail mobilité ce qui peut rendre difficile la différenciation entre ces deux formes de contrat. Il s’agit d’une multiplication des formes de bail possibles pour les étudiants.

Finalement, le bail mobilité est à distinguer du bail à des fins touristiques qui ne peut pas excéder 120 jours par an ce qui fera objet d’une analyse plus précise par la suite (II. A.).

Après cet aperçu introductif des contours du bail mobilité, la question de l’utilité de cette nouvelle forme, et notamment les questions de son apport à la crise du logement dans les zones tendues en France s’annoncent. Les articles 25-12 suivants de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 s’inscrivent dans un processus d’adaptation à un nouveau quotidien sociétaire de mobilité croissante (I) dont les objectifs seront probablement partiellement achevés (II).

I. L’adaptation de la loi à un nouveau quotidien sociétaire de mobilité croissante

Pour tirer les conséquences d’une mobilité croissante il est nécessaire de trouver de nouvelles formes de location dans les zones tendues en France (A), et parce que cette croissance résulte notamment d’une mobilité des jeunes et des travailleurs en formation la création du bail mobilité y apporte une utilité nouvelle (B).

A. La nécessité de nouvelles formes de location dans les zones tendues

Selon Aristote « La richesse consiste bien plus dans l’usage qu’on en fait que dans la possession »[8]. Si on transfère cette idée à l’idée d’un propriétaire d’un immeuble, on doit alors se demander quelle forme d’usage de cet immeuble est la plus riche. En laissant à l’écart l’utilisation d’un immeuble pour y habiter soi-même ou pour y laisser habiter des membres de sa famille, il y a deux autres hypothèses à envisager. Soit on peut laisser un immeuble vacant, soit on peut le louer. D’un point de vue économique l’utilité peut être vue comme la possibilité de l’utilisation la plus profitable et l’une d’entre elles est notamment la location de l’immeuble. Mais surtout dans des zones tendues une autre option peut s’avérer être encore plus profitable, il s’agît de la spéculation, c’est-à-dire acheter un immeuble et le laisser vide pour le revendre ensuite pour un prix plus élevé. Ce phénomène est une des raisons pour lesquelles le nombre de logements vacants augmente beaucoup, il est passé de 7,1% en 1990 à 9,6% en 2015 en France Métropolitaine[9] et les chiffres de vacance en Île de France s’élève à 14% entre 2010 et 2015 à 372000 bien qu’encore inférieur au niveau national[10]. Cependant, il ne suffit pas de se limiter à ce point de vue économique de laisser des logements vides, parce que le droit à l’habitat est un droit fondamental de valeur constitutionnelle[11] et se trouve dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 aux points 10 et 11 concernant la garantie pour l’individu et la famille des conditions nécessaires au développement et les moyens d’existence ce qu’indique aussi plus précisément l’art 1 de la loi n° 90-449 de 1990 « visant la mise en oeuvre du droit au logement » qui prévoit que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la Nation ». Le fondement du droit au logement se retrouve aussi à l’article 1 de la loi « Mermaz », loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ce caractère fondamental a été relevé finalement par le Conseil constitutionnel en 1995 qui a imposé un droit à l’habitat d’une façon large ce qui implique la lutte contre l’habitat indigne. Le Conseil constitutionnel dans cette décision cite le préambule de 1958 et dispose qu’il résulte des principes de la sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme de dégradation que « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle »[12].

Il s’agit alors d’un droit fondamental répété à plusieurs reprises mais en pratique très difficile à mettre en oeuvre face aux loyers montants dans les zones tendues et face aux grand nombre de personnes mal logées à cause du manque de logements pour couvrir les besoins existants[13]. Le droit à l’habitat est aussi difficile en raison du fait qu’il est en concurrence permanente avec la liberté du propriétaire « de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements » (article 544 Code civil). Donc même en zone tendue on ne peut pas forcer un propriétaire à louer son appartement s’il préfère le laisser vide. Mais si l’appartement est déjà loué les choses s’avèrent être un peu plus nuancées. La loi du 5 mars 2007 consacre le droit au logement opposable qui est ouvert à « toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. »[14]. Cette idée de renforcer le droit au logement appuie par conséquent « l’idée selon laquelle le droit au logement viendrait limiter l’exercice du droit de propriété »[15]. Ce développement s’inscrit dans le changement de la société et des besoins de logements dans les grandes villes où les zones deviennent de plus en plus tendues, alors que « la préoccupation des personnalités politiques et mais aussi de la société pour les questions du droit au logement est patente »[16]. Non seulement les logements vacants et la difficulté de trouver un logement sont des problèmes, mais aussi le fait que des statistiques montrent, que bien que la mobilité pendant la période de formation et de travail augmente, le changement de lieu de résidence reste peu propice[17] notamment à cause du « coût élevé du changement »[18].

Il fallait alors rendre plus attractif le marché locatif pour le locataire et pour le bailleur. Pour le bailleur l’attractivité de la location en général se fait par exemple par la taxation des logements vacants, instaurée en 1998 ou la taxe d’habitation pour les logements vacants instaurée par la loi ENL du 13 juillet 2006. Pour le bailleur et le locataire une autre solution serait de trouver des nouvelles formes de location qui répondraient mieux à la „ville de demain“ qui sera selon les notaires Christophe Sardot et Antoine Teitgen „assurément multifonctionnelle et partagée. (…) L’évolution des modes d’occupation du logement, le développement de l’usage plutôt que celui de la propriété, permettent de plonger au cœur de l’immobilier en partage. »[19]. L’idée est alors d‘augmenter l‘efficacité des espaces locatifs à des fins d‘habitation et de s’adapter à son utilisation. Notamment l‘aspect temporaire de l‘absence et de présence de l’habitant joue un rôle pour rendre compte de l’idée que l‘espace locatif temporairement inoccupé est alors accessible pour d’autres. Le danger de cette approche est la croissance significative des locations à des fins touristiques qui se voient aujourd‘hui réglementées par des dispositions de la loi ELAN du 23 novembre 2018, notamment l’article 145. Mais en en plus de cela, le quotidien non touristique change aussi, les familles deviennent davantage récompensées ce qui crée plus de demandes du fait d’une nouvelle croissance de mobilité professionnelle[20] pendant que les nombreux logements vacants se dégradent. Il faut alors prendre une autre perspective qui est l’offre locative notamment pour les jeunes en formation mais pas exclusivement[21] qui veulent „s’émanciper du domicile familiale“[22] afin de devenir indépendants mais aussi afin de se rendre dans les zones avec la meilleure offre de formation ce qui va souvent être une des zones tendues. La durée pendant laquelle ces personnes restent dans une telle zone est souvent limitée à une courte durée, mais les autres formes de bail non touristiques exigent toujours des durées minimales de location assez longues, par exemple le bail meublé classique exige une durée minimale d’un an. En outre, attendu que les statistiques montrent l’existence de nombreux logements vacants et un besoin croissant de logements (v. Introduction), d’autres réformes de bail comme la loi n°2000-1208 SRU du 13 décembre 2000, la loi n°2007-290 dite Dalo et la loi ALUR de 2014 ne semblent pas avoir achevées tous leurs buts. Le législateur a alors ressenti la nécessité de s’adapter au besoin de logement à une courte durée en créant les baux à durée courte déterminée ce qui permet une meilleure flexibilité et effectivité de la rotation et circulation des logements que des baux à durée longue ou indéterminée[23] que le bailleur loue souvent pour une durée plus longue qu’il en a besoin. Tous ces problèmes de mise en équilibre des intérêts montre notamment dans les zones avec un marché tendu que la liberté contractuelle par elle-seule échoue[24] alors qu’il faut encadrer des formes de baux législativement en créant et rendant attractif un système de bail de courte durée. Notamment dans les zones tendues, l’échec de la liberté contractuelle se voit par la nécessité d’apporter un dossier précis et complet le jour de la visite de l’appartement, et le bailleur aura le choix entre de multiples intéressés ce qui s’avère souvent être au détriment des jeunes en formation dont les moyens sont les plus faibles. Pour résoudre le problème que le bailleur puisse unilatéralement imposer toutes les conditions du contrat et choisir l’intéressé avec le meilleur revenu, la régulation du prix ne suffit pas à elle seule pour résoudre les problèmes[25]. Pour généraliser la problématique, il serait possible de dire que les baux d’habitation sont non seulement dépendants de la conjoncture économique, mais aussi de la conjoncture sociale et politique et c’est ici qu’intervient symboliquement la loi ELAN à la suite de la loi ALUR de 2014[26].

Pour réagir au changement économique, social et politique jusqu’en 2017 il fallait procéder à un déséquilibre entre l’offre et la demande en faveur de l’offre sans désavantager le propriétaire. Après la phase d’écoute et de concertation par le ministère de la cohésion des territoires qui a eu lieu en 2017[27], de bonnes idées ont été retenues : « Il est obligatoire d'anticiper les tendances d'évolution des modes de vie afin de bien adapter l'offre à la demande »[28] et de « Renforcer la relation de confiance entre le bailleur et le locataire à la mise en location de son bien »[29]. Ce sont ces idées qui se retrouvent dans le régime du bail mobilité nouvellement créé.

Par la réglementation législative « ce bail mobilité, dont les dispositions sont d’ordre public, vient ainsi limiter la liberté conventionnelle des bailleurs qui se verront contraints de conclure ces baux mobilité si, bien entendu, ils acceptent de louer aux personnes justifiant de l’une des circonstances visées à l’article 34 » de la loi ELAN[30]. Alors bien que le régime du bail mobilité est une fois appliqué d’ordre public et prime alors devant l‘idée d’ « introduire plus de souplesse dans les rapports locatifs »[31], le bailleur est au départ toujours libre de choisir la forme locative qu’il veut utiliser. Par conséquent le droit à la libre disposition de la propriété ne semble que très partiellement affecté et le droit au logement que facultativement protégé. Alors si vraiment le but de « faciliter l’accès au logement à certaines personnes en mobilité professionnelle »[32] veut être atteint, le régime du bail mobilité doit nécessairement faire preuve d’une utilité nouvelle qui conduira les bailleurs à choisir ce mode de bail.

B. L’utilité nouvelle de certains éléments du bail mobilité

L‘article 25-12 inséré dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 définissant le bail de mobilité comme un « contrat de courte durée d‘un logement meublé à un locataire justifiant d‘être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d‘apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d‘un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle » constitue une nouvelle utilité ce qu‘il sera intéressant d’examiner vis-à-vis des éléments donnés par l‘article 25-12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dont les points les plus novateurs semblent être le caractère de courte durée (1), les locataires susceptibles de conclure un bail mobilité (2) et la non nécessité d‘une garantie qui est compensée par la garantie du dispositif VISALE (3).

1. La flexibilité de la courte durée entre un et dix mois

D‘abord l‘article 25-12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 évoque un contrat de courte durée et selon l‘art 25-14 alinéa 1 de la même loi cette durée est prévue entre un et dix mois. Initialement la prorogation n’était pas prévu par l’article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose encore dans l’état actuel du droit que la durée n’est pas renouvelable et il a été ajouté par amendement que la durée est en plus „non reconductible“. Le bail est alors non renouvelable au-delà de la durée maximale pour éviter toute « précarisation par des baux successifs »[33]. En outre aucune reconduction tacite n’est possible même si on se trouve au dessous des 10 mois maximaux. D’un premier point de vue, l’encadrement temporaire semble alors rigide. Mais il faut distinguer la non prorogation de la modification de la durée qui se voit permise dans les modalités prévues par l’article 25-14 alinéa 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989: « La durée du contrat de location, prévue au 4° du I de l'article 25-13, peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois ». Cet alinéa a été ajouté plus tard après un avis du Conseil d’Etat dans lequel il estime que: « Le projet de loi ne comporte pas de dispositions permettant la conclusion d’un avenant au contrat dans l’hypothèse particulière où, tout en respectant la durée maximale de recours au bail mobilité, bailleurs et locataires s’accorderaient pour prolonger la durée du bail initialement prévue. Une telle possibilité d’ajustement de la durée du bail, dans la limite de la durée légale maximum de dix mois, serait en effet opportune, et en outre conforme à l’objectif de souplesse qui justifie la mesure, pour répondre aux hypothèses dans lesquelles le besoin de logement du locataire a légèrement évolué et où le propriétaire est disposé à maintenir son bien en location en conséquence. »[34] Le nouvel alinéa introduit depuis le texte de la commission mixte paritaire du 26 septembre 2018[35] répond alors mieux à l’objectif poursuivi par la loi ELAN de faciliter l’accès au logement pour des personnes en mouvement ce qui implique aussi de leur permettre d’y rester en cas de prolongement de leur séjour dans la limite des 10 mois. Dans ce sens s’inscrit aussi le nouvel alinéa 3 de l’article 25-14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui souligne que « si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre Ier bis ». Le titre Ier bis concerne les logements meublés à résidence principale, qui demeure alors possible même après l’expiration du délai de 10 mois. L’utilité pour le locataire consiste alors en ce qu’il a la possibilité de rester dans le même appartement s’il décide de rester au delà de 10 mois mais avec un contrat de bail meublé classique. Ceci répond aux objectifs de la loi ELAN d’améliorer la situation locative et la situation de rotation parce que sans rotation professionnelle, le bail mobilité ne satisfait pas aux objectifs poursuivis d’imposer une rotation résidentielle, mais avec une rotation professionnelle, la rotation résidentielle doit être facilitée. Si le locataire se dévoile être sérieux et s’il paie le loyer de façon régulière, le bailleur acceptera probablement de former ensuite un nouveau contrat de bail. Cela présente une utilité nouvelle non seulement pour le locataire mais aussi pour le bailleur qui ne doit plus craindre qu’il aura une personne non sérieuse qui loue son appartement et qui va y rester au moins un an à cause de la conclusion d’un bail ordinaire et au moins pendant les mois d’octobre à mars[36] s’il ne paie pas le loyer. Le bailleur pourrait alors utiliser le bail mobilité comme phase d’essai pour ensuite décider de conclure un bail classique avec une personne en formation si celle-ci décide de rester plus longtemps dans la ville ce qui est une nouvelle utilité qui n’existait pas avant pour le bailleur, mais qui n’était pas prévu par les objectifs de la loi ELAN.

[...]


[1] Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales 2017, Dossier de presse - Présentation de la stratégie logement du gouvernement (en ligne), consulté le 28 mars 2019, p. 3.

[2] Ibid.

[3] RICHARD, Le bail mobilité : une formule présentant un avantage très relatif, Loyers et Copr., 2018, p. 11.

[4] Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales 2018, Jacques Mézard et Julien Denormandie se félicitent de l’adoption à l’Assemblée nationale du projet de loi Elan, (en ligne), consulté le 29 avril 2019, p. 1.

[5] Cons. Const., 15 novembre 2018, n° 2018-772 DC. In : JORF n°0272, 24 novembre 2018, texte n° 2.

[6] ZALEWSKI-SICARD, Le bail mobilité et l'article 34 du projet de la loi ELAN, Gazette du Palais, 2018, p. 63.

[7] DENIZOT, À chacun son bail, à chacun son droit, RTD Civ., 2019, p. 187.

[8] ARISTOTE, Oeuvres complètes et annexes (annotées, illustrées), Arvensa Editions, 2019, Livre I, Chapitre V, § 11.

[9] LE GOFF, Les logements vacants progressent plus vite que l’ensemble du parc, Insee Analyses Centre-Val de Loire, 2018, p. 2.

[10] Boussad et Wolber, p. 2.

[11] Cons. Const., 19 janv. 1995, n°94-359 DC. In : D. 1997, somm. p. 137, obs. P. Gaïa.

[12] Conseil constitutionnel, 19 janvier 1995, ch. n°94-359 DC. In : JO, 21 janvier 1995, p. 1166.

[13] GOLAY et ÖZDEN, Le droit au logement. Un droit humain fondamental stipulé par l’ONU et reconnu par des traités régionaux et de nombreuses constitutions nationales, CETIM, 2007, p. 26.

[14] Article 301-1 II. du Code de la construction et de l’habitation

[15] Service de documentation, d'études et du rapport, bureau du contentieux de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, p. 9.

[16] Service de documentation, d'études et du rapport, bureau du contentieux de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, Confrontation du droit de propriété et du droit au logement. Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications, Bull. d’information, p. 11.

[17] DRIANT, Les choix résidentiels des ménages face à la crise du logement. In : Sylvie Fol et al., In.: Mobilités résidentielles, territoires et politiques publiques. Villeneuve d'Ascq: Presses universitaires du Septentrion, 2016, point 29.

[18] Ibid., point 28.

[19] SARDOT et TEITGEN, Le partage de l’occupation de l’immeuble d’habitation : de la colocation (mixité spatiale) à la location touristique temporaire (mixité temporelle), Loyers et Copr., 2018, p. 6.

[20] Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales 2017, Dossier de presse - Présentation de la stratégie logement du gouvernement (en ligne), consulté le 28 mars 2019, p. 5.

[21] RICHARD, Le bail mobilité : une formule présentant un avantage très relatif, Loyers et Copr., 2018 p. 11.

[22] Ibid.

[23] ARTZ, Marienfelder Gespräche. Keine Wohnungsräumung an der Côte d’Azur im Winter, WuM, 2018, p. 114.

[24] GSELL, Die gerechte Miete. 19. Deutscher Mietgerichtstag 2017, p. 2.

[25] GSELL, Die gerechte Miete. 19. Deutscher Mietgerichtstag 2017, 2017, p.3.

[26] MALAURIE, AYNÈS et GAUTIER, Droit des contrats spéciaux, 2018, p. 256 s.

[27] Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales 2017, Dossier de presse - Présentation de la stratégie logement du gouvernement (en ligne), consulté le 28 mars 2019, p. 5.

[28] Ibid., p. 7.

[29] Ibid.,, p. 7.

[30] ZALEWSKI-SICARD, Le bail mobilité et l’article 34 du projet de la loi ELAN, Gazette du Palais, 2018, p. 63.

[31] RICHARD, Le bail mobilité : une formule présentant un avantage très relatif, Loyers et Copr., 2018, p. 11.

[32] VIAL-PEDROLETTI, Un nouveau « gadget législatif » : le bail mobilité!, L’ESSENTIEL Droit de l’immobilier et urbanisme, 2019,, p. 2.

[33] RICHARD, Le bail mobilité : une formule présentant un avantage très relatif, Loyers et Copr., 2018, p. 12.

[34] Conseil d'Etat Assemblée générale Séance N°394435 2018, Avis sur un projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagmenet et du numérique, p. 18.

[35] Commission mixte paritaire, Annexe au rapport projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (en ligne), consulté le 30 avril 2019, p. 138.

[36] ARTZ, Marienfelder Gespräche. Keine Wohnungsräumung an der Côte d’Azur im Winter, WuM, 2018, p. 114.

Fin de l'extrait de 32 pages

Résumé des informations

Titre
Le bail mobilité et son utilité pour encadrer la location à des fins touristiques
Université
University of Panthéon-Assas, Paris II
Note
16
Auteur
Année
2019
Pages
32
N° de catalogue
V495126
ISBN (ebook)
9783346011121
Langue
Français
Série
Aus der Reihe: e-fellows.net stipendiaten-wissen
mots-clé
Bail mobilité, Loi Elan, Mietrecht, Rechtsvergleichung, Mobilitätsmiete
Citation du texte
Nastasia Dietz (Auteur), 2019, Le bail mobilité et son utilité pour encadrer la location à des fins touristiques, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/495126

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