La loi ELAN a été promulguée le 23 novembre 2018 et publiée au Journal officiel le 24 novembre 2018. Cette loi répond à trois axes que le gouvernement français a établi dans sa stratégie du 20 septembre 2017: construire mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale et, enfin, améliorer le cadre de vie des Français.
Le bail mobilité se caractérise par un régime spécial non soumis au régime du logement meublé mais incorporé dans les articles 25-12 et suivants de la loi Mermaz.
Il se pose la question de l‘utilité de cette forme du bail qui s’inscrit dans un processus d’adaptation à un nouveau quotidien sociétaire de mobilité croissante dont les objectifs seront probablement partiellement achevés.
Pour cela ce texte envisage les apports particuliers du bail mobilité et son utilité pour encadrer la location à des fins touristiques.
Table des matières
Introduction
I. L’adaptation de la loi à un nouveau quotidien sociétaire de mobilité croissante
A. La nécessité de nouvelles formes de location dans les zones tendues
B. L’utilité nouvelle de certains éléments du bail mobilité
1. La flexibilité de la courte durée entre un et dix mois
2. La longue liste exhaustive des personnes en formation
3. Le défaut de dépôt de garantie compensé par le dispositif VISALE
II. Les objectifs du bail mobilité partiellement achevés
A. L’essai de l’encadrement de la location touristique par le bail mobilité
1. Les deux régimes assez différentes
2. Réflexions sur le succès de l’encadrement d’Airbnb par le modèle du bail mobilité
B. L’achèvement des objectifs en développement après l’introduction du bail mobilité
1. La preuve nécessaire des avantages théoriques du bail mobilité dans la pratique
2. L’utilité des réflexions sur des solutions supplémentaires
Conclusion
Objectifs et thématiques
Cette étude analyse l'introduction du « bail mobilité » par la loi ELAN du 23 novembre 2018, en examinant comment ce nouveau dispositif juridique tente de répondre aux besoins de logements temporaires dans les zones tendues tout en essayant d'encadrer les pratiques locatives liées au tourisme.
- L'évolution du cadre juridique face à la mobilité professionnelle et étudiante.
- L'analyse des spécificités du bail mobilité (durée, absence de dépôt de garantie, dispositif VISALE).
- L'articulation entre le droit au logement et le droit de propriété.
- La confrontation entre le bail mobilité et les locations touristiques de courte durée (type Airbnb).
- L'évaluation de l'efficacité du dispositif face aux enjeux de vacance locative.
Extrait du livre
A. La nécessité de nouvelles formes de location dans les zones tendues
Selon Aristote « La richesse consiste bien plus dans l’usage qu’on en fait que dans la possession ». Si on transfère cette idée à l’idée d’un propriétaire d’un immeuble, on doit alors se demander quelle forme d’usage de cet immeuble est la plus riche. En laissant à l’écart l’utilisation d’un immeuble pour y habiter soi-même ou pour y laisser habiter des membres de sa famille, il y a deux autres hypothèses à envisager. Soit on peut laisser un immeuble vacant, soit on peut le louer.
D’un point de vue économique l’utilité peut être vue comme la possibilité de l’utilisation la plus profitable et l’une d’entre elles est notamment la location de l’immeuble. Mais surtout dans des zones tendues une autre option peut s’avérer être encore plus profitable, il s’agît de la spéculation, c’est-à-dire acheter un immeuble et le laisser vide pour le revendre ensuite pour un prix plus élevé. Ce phénomène est une des raisons pour lesquelles le nombre de logements vacants augmente beaucoup.
Résumé des chapitres
Introduction: Présentation du contexte législatif de la loi ELAN et des objectifs de réforme du système locatif français.
I. L’adaptation de la loi à un nouveau quotidien sociétaire de mobilité croissante: Analyse des besoins de flexibilité locative et des mécanismes spécifiques du bail mobilité pour les personnes en formation ou en mutation.
II. Les objectifs du bail mobilité partiellement achevés: Étude critique des résultats du dispositif face aux locations touristiques et réflexion sur les perspectives d'amélioration du cadre légal.
Mots-clés
Bail mobilité, loi ELAN, logement, zones tendues, location meublée, mobilité professionnelle, bail étudiant, droit au logement, droit de propriété, location touristique, Airbnb, dispositif VISALE, vacance locative, liberté contractuelle, politique publique.
Foire aux questions
Quel est le sujet principal de cette étude ?
Cette étude traite de la création et de l'implémentation du « bail mobilité » par la loi ELAN de 2018, en évaluant sa capacité à résoudre les difficultés d'accès au logement pour les personnes en situation de mobilité.
Quels sont les domaines centraux abordés ?
Le document se concentre sur le droit immobilier, les politiques publiques du logement, la régulation des locations touristiques et la protection des droits du locataire et du propriétaire.
Quelle est la problématique centrale ?
La recherche examine si le bail mobilité parvient à concilier efficacement l'objectif de favoriser l'accès au logement temporaire avec les impératifs du droit de propriété et la lutte contre la désertification locative due aux locations touristiques.
Quelle méthodologie est utilisée ?
L'auteure s'appuie sur une analyse juridique des textes de loi, une étude des travaux parlementaires et une comparaison avec des modèles étrangers pour évaluer les impacts pratiques de la réforme.
Quels éléments sont traités dans le corps du texte ?
Le texte aborde la définition juridique du bail mobilité, les conditions d'éligibilité des locataires, le rôle du dispositif VISALE et les limites de l'encadrement face au marché touristique.
Par quels mots-clés peut-on caractériser ce travail ?
Le travail est principalement caractérisé par les termes : bail mobilité, droit du logement, loi ELAN, mobilité professionnelle, zones tendues et encadrement des loyers.
En quoi le bail mobilité se distingue-t-il d'un bail meublé classique ?
Il offre une flexibilité accrue avec une durée déterminée de 1 à 10 mois, l'absence de dépôt de garantie et une limitation aux seules personnes justifiant d'un motif de mobilité professionnelle ou de formation.
Quel rôle joue le dispositif VISALE dans ce cadre ?
VISALE agit comme une garantie fiable compensant l'absence de dépôt de garantie, facilitant ainsi la confiance du bailleur envers des locataires souvent précaires ou sans revenus fixes.
L'auteure considère-t-elle le bail mobilité comme une solution parfaite ?
Non, l'auteure le qualifie d'outil utile mais potentiellement incomplet, soulignant le risque qu'il reste un « gadget législatif » si les bailleurs préfèrent la rentabilité supérieure des locations touristiques saisonnières.
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- Nastasia Dietz (Autor), 2019, Le bail mobilité et son utilité pour encadrer la location à des fins touristiques, Múnich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/495126
