"Dire qu’un tribunal est compétent pour connaître d’un litige est autre chose que déterminer la loi qui sera appliquée à ce litige." Alors qu’il est exact de faire cette distinction de base en théorie, il ne faut pas négliger l’articulation importante en pratique de la détermination du droit applicable et du for compétent. Pour la solution d’un litige, la totalité de la réponse aux questions "Qui va décider ?" et "Sur quelle base légale la décision va-t-elle être rendue ?" est plus (ou à tout le moins : autre chose) que la somme des réponses partielles à chacune des questions. Heureusement, les parties à un contrat international ont un certain pouvoir de déterminer à la fois la loi applicable à leur contrat et le tribunal compétent pour trancher d’éventuels litiges provoqués par les relations contractuelles, de sorte qu’elles ont la possibilité de façonner largement l’application effective de ce qu’elles ont voulu. Notamment, les parties peuvent décider d’insérer dans leur contrat une clause d’élection de droit et une clause d’élection for.
Une clause d’élection de droit est une stipulation par laquelle les parties désignent la loi applicable à une partie ou à l’intégralité du contrat principal. L’élection de droit signifie que les parties n’incorporent pas seulement quelques règles spéciales issues d’un droit étatique donné dans leur contrat, mais qu’elles décident de soumettre le contrat ou une partie de celui-ci, à un droit étatique en tant que tel, à l’exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé de l’Etat concerné. On ne désigne que le droit substantiel d’un ordre juridique, le renvoi est exclu, pour éviter le risque de déjouer les prévisions des parties. Une clause d’élection de for, aussi appelée clause attributive de juridiction, est une stipulation par laquelle les parties déterminent que d’éventuels litiges résultant du contrat principal seront portés devant les tribunaux d’un certain Etat. Elle doit être distinguée d’une clause d’arbitrage, dans la mesure où cette dernière vise à soustraire la compétence juridictionnelle à tout Etat et à l’attribuer à des arbitres non-étatiques. La clause d’arbitrage ne fera donc pas l’objet principal de ce devoir, mais il conviendra quand même d’en parler, le cas échéant, pour illustrer et souligner la différence avec la clause d’élection de for, notamment dans les rapports avec la clause d’élection de droit.
Table des matières
Introduction
I. L’emploi à la fois des clauses d’élection de droit et des clauses d’élection de for
A. La liberté limitée de la rédaction simultanée des deux types de clauses
1. Les conditions de forme plus strictement encadrées des clauses d’élection de for
2. Les conditions de fond plus strictement encadrées des clauses d’élection de for
B. Les effets de synergie variables en pratique de la combinaison des clauses
1. Le respect de jure et de facto des clauses par le juge
2. L’hypothèse exceptionnelle du non-respect de jure ou de facto des clauses par le juge
II. L’emploi soit des clauses d’élection de droit soit des clauses d’élection de for
A. L’importance controversée de l’élection de for pour la détermination du droit applicable
1. L’impact d’un choix de for exclusif sur la détermination de la loi applicable
a) L’élection d’une juridiction étatique
i. Les positions divergentes des juridictions nationales
ii. L’incapacité du considérant 12 de résoudre les divergences jurisprudentielles
b) L’élection de l’arbitrage
2. Le cas particulier du choix de for non exclusif
B. L’insignifiance en principe de l’élection de droit pour la détermination du tribunal compétent
1. Le principe de l’absence d’effets
2. Les incidences indirectes de la clause d’élection de droit dans des hypothèses particulières
a) La localisation de l’obligation litigieuse (Art. 7 du règlement Bruxelles I bis)
b) Une élection de droit s’analysant subjectivement comme une élection de for
Conclusion
Objectifs et thématiques de la recherche
Cette étude analyse l'articulation entre les clauses d’élection de droit (electio juris) et les clauses d’élection de for dans le cadre des contrats internationaux, en examinant comment ces choix influencent la résolution des litiges sous le règlement Rome I et le règlement Bruxelles I bis.
- L'autonomie de la volonté des parties dans le choix du droit et du tribunal.
- Les conditions de forme et de fond régissant la rédaction de ces clauses.
- L'impact réciproque d'une élection de for sur la détermination de la loi applicable.
- La portée du considérant 12 du règlement Rome I.
- Les limites imposées par les lois de police et l'ordre public international.
Auszug aus dem Buch
A. L’importance controversée de l’élection de for pour la détermination du droit applicable
Il y a essentiellement deux hypothèses où les parties n’insèrent pas de clause d’élection de droit dans leur contrat : soit elles ont décidé consciemment que le choix d’une loi serait inopportun (p. ex. si elles sont incapables de se mettre d’accord sur un droit), soit, inconsciemment, elles ne savaient pas qu’il était possible de choisir un droit ou elles ont oublié de choisir. Dans la première hypothèse, un non-choix « peut être une stratégie pour celui qui sait qu’in fine, l’application des règles de droit international privé conduira à un droit applicable qui est lui favorable. »
La loi applicable sera déterminée par le tribunal compétent, par l’application notamment de l’art. 3, § 1, phrase 2 du règlement Rome I qui dispose que les parties peuvent avoir choisi le droit applicable sans s’être prononcées expressément sur ce point, lorsque le choix « résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ».
Il faut distinguer les hypothèses où les parties ont effectué un choix de for exclusif (1) ou non exclusif (2).
Résumé des chapitres
Introduction: Présente la problématique de l'articulation entre la détermination de la loi applicable et du tribunal compétent dans les contrats internationaux.
I. L’emploi à la fois des clauses d’élection de droit et des clauses d’élection de for: Examine les conditions de validité formelle et substantielle lors de l'utilisation combinée des deux clauses et les effets de synergie observés.
II. L’emploi soit des clauses d’élection de droit soit des clauses d’élection de for: Analyse l'impact unilatéral d'une clause sur l'autre, notamment l'influence controversée du choix du tribunal sur la détermination de la loi applicable.
Conclusion: Synthétise les incertitudes persistantes et recommande aux parties d'insérer expressément les deux clauses pour sécuriser juridiquement leurs opérations.
Mots-clés
Droit international privé, Règlement Rome I, Règlement Bruxelles I bis, élection de droit, élection de for, electio juris, autonomie de la volonté, loi applicable, tribunal compétent, arbitrage, clause de stabilisation, litige international, sécurité juridique, lois de police, contrat international.
Questions fréquemment posées
Quel est le sujet principal de ce mémoire ?
Le mémoire traite de l'articulation juridique entre les clauses d'élection de droit et les clauses d'élection de for dans les contrats commerciaux internationaux, sous l'angle des règlements européens.
Quels sont les enjeux centraux ?
Les enjeux portent sur la prévisibilité juridique, la liberté contractuelle et les limites imposées par les tribunaux et les règles impératives lors de la désignation de la loi et du for.
Quel est l'objectif de la recherche ?
L'objectif est d'évaluer si le choix d'un tribunal influence la détermination de la loi applicable et inversement, afin de conseiller les parties sur la rédaction optimale de ces clauses.
Quelle méthode scientifique est employée ?
Il s'agit d'une analyse juridique basée sur l'étude des règlements européens (Rome I, Bruxelles I bis), de la doctrine et de la jurisprudence internationale.
Que contient le corps du texte ?
Le texte développe les conditions de forme et de fond pour la rédaction des clauses et analyse en profondeur les situations où ces choix sont faits simultanément ou isolément.
Quels sont les mots-clés caractérisant cette œuvre ?
Les termes clés incluent l'autonomie de la volonté, les règlements Rome I et Bruxelles I bis, la clause d'élection de for et la loi applicable.
Quelle est la portée du considérant 12 du règlement Rome I selon l'auteur ?
L'auteur souligne que le considérant 12 est controversé et ne permet pas une unification totale des pratiques, laissant les juridictions nationales interpréter différemment la valeur indicative d'une clause de for.
Comment la jurisprudence traite-t-elle l'élection de for non exclusive ?
L'étude montre qu'en cas de choix de for non exclusif, il devient extrêmement difficile de déduire un choix tacite de la loi applicable, contrairement à une élection de for exclusive.
- Citation du texte
- Jérôme Richter (Auteur), 2017, Clauses d'élection de droit et clauses d'élection de for. Le droit des contrats internationaux selon le règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/899462
