Clauses d'élection de droit et clauses d'élection de for. Le droit des contrats internationaux selon le règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

Sommaire

Introduction

I. L'emploi a la fois des clauses d'election de droit et des clauses d'election de for
A. La liberté limitée de la rédaction simultanée des deux types de clauses
B. Les effets de synergie variables en pratique de la combinaison des clauses

II. L'emploi soit des clauses d'election de droit soit des clauses d'election de for
A. L'importance controversée de l'election de for pour la détermination du droit applicable
B. L'insignifiance en principe de l'election de droit pour la détermination du tribunal compétent

Conclusion

Table des mati ères

I. L'emploi a la fois des clauses d'election de droit et des clauses d'election de for
A. La liberté limitée de la rédaction simultanée des deux types de clauses
1. Les conditions de forme plus stnctement encadrees des clauses d'election de for
2. Les conditions de fond plus stnctement encadrees des clauses d'election de for
B. Les effets de synergie variables en pratique de la combinaison des clauses
1. Le respect de jure et de facto des clauses par le juge
2. L'hypothese exceptionnelle du non-respect de jure ou de facto des clauses par le juge

II. L'emploi soit des clauses d'election de droit soit des clauses d'election de for
A. Limportance controversée de l'election de for pour la détermination du droit applicable
1. L'impact d'un choix de for exclusif sur la determination de la loi applicable
a) L'election d'unejuridiction etatique
i. Les positions divergentes des juridictions nationales
ii. L'incapacite du considérant 12 de résoudre les divergences jurisprudentielles
b) L'election de l'arbitrage
2. Le cas particulier du choix de for non exclusif
B. L'insignifiance en principe de l'election de droit pour la détermination du tribunal compétent
1. Le principe de l'absence d'effets
2. Les incidences indirectes de la clause d'election de droit dans des hypotheses particulieres
a) La localisation de l'obligation litigieuse (Art. 7 du reglement Bruxelles I bis)
b) Une election de droit s'analysant subjectivement comme une élection de for

Bibliographie