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Textes scientifiques sur caractère confiscatoire de l´impôt
1 Publications
La protection de la propriété comme limite au pouvoir fiscal de l´État, le point de vue du droit français
Autor:in:
Anonym (Auteur)
Matière:
Droit - Droit fiscal
Catégorie:
Thèse de Bachelor , 2019 31 Pages , Note: 17,00
N° de catalogue:
975068
Prix:
US$ 18,99
