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Textes scientifiques sur  Procédurales

1  Publications
  • Les apports de la CJUE et de la CEDH en matière de garanties procédurales des contribuables
    Titre: Les apports de la CJUE et de la CEDH en matière de garanties procédurales des contribuables
    Autor:in: Lyubomir Antonov (Auteur)
    Matière: Droit - Droit fiscal
    Catégorie: Thèse de Doctorat , 2023 478 Pages
    N° de catalogue: 1365268
    Prix: US$ 46,99
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