Textes scientifiques sur CEDH

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'Extradition et Interdiction de la Torture: L'application de l'art. 3 de la CEDH en Allemagne et en France

Autor:in: Jan Schneider (Auteur)

Matière: Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international

Catégorie: Mémoire de Maîtrise , 2004 61 Pages , Note: 13 Punkte

N° de catalogue: 48975

Prix: US$ 34,99
Les apports de la CJUE et de la CEDH en matière de garanties procédurales des contribuables

Autor:in: Lyubomir Antonov (Auteur)

Matière: Droit - Droit fiscal

Catégorie: Thèse de Doctorat , 2023 478 Pages

N° de catalogue: 1365268

Prix: US$ 46,99